Conditions Générales de Vente 2025

Colart France SAS – Applicables à compter du 01/01/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er janvier 2025 (version 1) et s'appliquent aux Conditions commerciales (le cas échéant) et à toutes les Commandes de Produits passées par le Client au Fournisseur. En passant une Commande, le Client accepte de se conformer aux présentes Conditions générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les sociétés relevant du "Groupe Colart ", qui sont désignées uniformément au sein des présentes comme le "Fournisseur".

1. INTERPRÉTATION

Les définitions et règles d'interprétation suivantes s'appliquent au présent accord.

1.1 Définitions.

Affiliée : désigne toute filiale, toute société holding et toute autre filiale d'une telle société holding.

Accord : désigne
1. chaque Bon de commande
2. les Conditions commerciales (le cas échéant) ; et
3. les présentes Conditions générales de vente ainsi que toutes les annexes, lignes directrices et autres documents contenus ou incorporés par référence dans les présentes conditions.

Loi applicable : toute loi fédérale, étatique, provinciale ou locale, toute règle, tout règlement, tout code, tout accord ou tout traité adopté ou promulgué par le(s) gouvernement(s) du Territoire, tel qu'amendé de temps à autre.

Canaux de vente autorisés : les canaux de distribution suivants : (a) magasins indépendants de fournitures pour les beaux-arts, (b) magasins indépendants de loisirs créatifs vendant des fournitures pour les beaux-arts, (c) chaînes de grande distribution alimentaire et non alimentaire, (d) chaînes de magasins de beaux-arts et de loisirs créatifs, (e) magasins en ligne proposant un assortiment de loisirs créatifs, d'artisanat et de beaux-arts, (f) papeteries, et (g) distributeurs et grossistes des catégories précédentes ; à condition, toutefois, que ces distributeurs et grossistes ne puissent vendre les Produits qu'à des clients appartenant aux catégories (a) à (g). Il est explicitement entendu que le présent Contrat et les "canaux de vente autorisés" n'incluent pas les ventes directes aux consommateurs, que ce soit par le biais de canaux de commerce électronique ou de sites web de marque, ou d'autres canaux de distribution.

Conditions commerciales : les conditions commerciales signées entre les Parties dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes (qu'il s'agisse de la version 1 ou d'une version ultérieure).

Informations confidentielles : désigne, sans limitation, toutes les informations divulguées avant ou après la Date de Début par la Partie divulgatrice ou tout membre du groupe de sociétés auquel appartient la Partie divulgatrice à la Partie destinataire, quelle que soit la manière dont elles sont transmises, qu'elles soient ou non marquées ou identifiées comme confidentielles, et qui concernent les activités, les opérations, les processus, les plans d'affaires et les affaires financières, les produits, les développements de produits, les conceptions, la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux, les formulations, les méthodes de fabrication, le savoir-faire, les informations techniques, les plans de marketing, le personnel, les clients, les contrats, les entrepreneurs et les fournisseurs de la partie divulgatrice, ainsi que toutes les informations dérivées de ce qui précède.

Contrôle : le pouvoir d'une personne ou d'une entité de conduire les affaires du Client conformément à ses souhaits par la détention d'actions ou de droits de vote dans la structure juridique du Client ou en raison de tout pouvoir conféré par les statuts ou tout autre document régissant les affaires du Client, et les termes "contrôle", "contrôlé" et "changement de contrôle" doivent être interprétés en conséquence.

Législation sur la protection des données : désigne le Règlement général sur la protection des données de l'UE ((UE) 2016/679), le droit de l'UE ou de tout État membre de l'UE auquel la Partie est soumise, qui se rapporte à la protection des données à caractère personnel.

Client : désigne l'acheteur des Produits tel que défini dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas échéant) ou la personne ou l'entité qui, en tant que distributeur, grossiste ou détaillant, achète les Produits au Fournisseur.

Objectif de ventes minimum : désigne, pour chaque année, la valeur totale des ventes minimales de Produits devant être commandés par le Client au Fournisseur, spécifiée dans les Conditions commerciales (le cas échéant) ou autrement convenue par écrit entre les Parties.

Bon de commande : désigne le bon de commande du Fournisseur remis au Client (qui peut contenir la Liste des prix) pour l'achat des Produits et " Commande " désigne une commande passée à l'aide du Bon de commande.

Partie : désigne le Fournisseur ou le Client (selon le cas) et " Parties " désigne à la fois le Fournisseur et le Client.

Produits : les produits de la marque, du type et de la spécification fabriqués et vendus par le Fournisseur et décrits dans les Conditions commerciales (le cas échéant) ou le Bon de commande, ainsi que tout autre produit développé de temps à autre par le Fournisseur.

Clients réservés : les clients spécifiés dans les Conditions commerciales (le cas échéant) ou convenus par écrit entre les Parties et tout autre groupe de clients pour lesquels le Fournisseur informe le Client par écrit qu'il s'est réservé, y compris, pour éviter toute ambiguïté, les ventes directes aux consommateurs, par le biais de canaux de commerce électronique ou de sites web de marque, ou d'autres canaux de distribution.

Territoires réservés : les pays ou zones spécifiés dans les Conditions commerciales (le cas échéant) ou convenus par écrit entre les Parties, ainsi que tout autre pays ou zone dont le Fournisseur informe le Client par écrit qu'il se l'est réservé.

Date de début : désigne la date à laquelle le présent Contrat entre en vigueur comme indiqué dans les Conditions commerciales (le cas échéant) ou lorsque la première Commande est acceptée par le Fournisseur en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales de vente, telles qu'elles peuvent être modifiées unilatéralement par le fournisseur de temps à autre (qu'il s'agisse de la version 1 ou d'une version ultérieure).

Territoire : les pays ou zones spécifiés dans les Conditions commerciales (le cas échéant) ou l'Espace économique européen (EEE).

Marques : désigne les enregistrements et les demandes de marques du Fournisseur figurant dans les Conditions commerciales (le cas échéant) ou mises à disposition du Client aux fins du présent Contrat, ainsi que toute autre marque que le Fournisseur peut, par écrit, permettre au Client d'utiliser sur le Territoire en ce qui concerne les Produits.

TVA : désigne la taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe équivalente applicable sur le Territoire.

Année : la période de 12 mois à compter de la Date de début et chaque période consécutive de 12 mois par la suite pendant la durée du présent Contrat.

1.2 Interprétation. Une référence à la législation ou à une disposition législative est une référence à la législation ou à la disposition législative telle qu'elle a été modifiée ou réadoptée sur le Territoire. Une référence à la législation ou à une disposition législative inclut toute la législation subordonnée adoptée en vertu de cette législation ou disposition législative.

1.3. Champ d’application et Ordre de priorité.

1.3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les Commandes conformément aux Conditions commerciales (le cas échéant) passées par le Client auprès du Fournisseur.

1.3.2 Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions, y compris, mais sans s'y limiter, (a) les conditions générales d’achat ou d'affaires du Client, (b) toute condition contenue dans un bon de commande au format propre au Client ou dans la plate-forme électronique du Client ou (c) toute autre condition que le Client peut chercher à imposer en relation avec les Conditions commerciales (le cas échéant) et/ou une Commande.

1.3.3 Une Commande et/ou les Conditions commerciales (le cas échéant) peuvent spécifier des conditions spéciales qui s'appliquent à cette Commande.

1.3.4 En cas de conflit ou d'ambiguïté entre les termes des documents qui forment le présent Contrat : (a) un terme contenu dans une Commande a priorité sur un terme contenu dans les Conditions commerciales (le cas échéant) ou dans les présentes Conditions Générales de vente ; et (b) un terme contenu dans les Conditions commerciales a priorité sur un terme contenu dans les présentes Conditions Générales de Vente.

1.3.5 En cas de conflit entre la version anglaise et toute version traduite du présent Contrat, la version anglaise prévaut.

1.3.6 Pour éviter toute ambiguïté, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la Commande de Produits. Les règles Incoterms de la Chambre de commerce internationale s'appliquent au présent Contrat, mais en cas de conflit avec les présentes Conditions Générales de vente, ces dernières prévalent.

2. NOMINATION

2.1 Désignation. Le Fournisseur désigne le Client comme son client pour l'achat, la promotion, la publicité, la distribution et la vente des Produits sur le Territoire sous réserve des conditions du présent Contrat, et le Client accepte la désignation à ces conditions.

2.2 Nomination non exclusive. Sauf convention écrite contraire entre les Parties, le fournisseur est libre de :

(a) nommer tout autre agent, distributeur ou vendeur des Produits sur le Territoire ; et

(b) fournir des Produits directement sur le Territoire, que ce soit pour les utiliser ou les revendre.

2.3 Interdiction des ventes actives. Le Client n'effectuera aucune vente active des Produits à des clients sans avoir contacté le Fournisseur préalablement pour une discussion plus approfondie entre les parties à cet égard :
: (a) en dehors du Territoire , (b) en dehors des Canaux de vente autorisés, (c) dans les Territoires Réservés et (d) aux Clients Réservés. À ces fins, on entend par ventes actives le fait d'approcher ou de solliciter activement des clients, y compris, mais sans s'y limiter, les actions suivantes :

(i) les visites ;

(ii) le publipostage, y compris l'envoi de courriers électroniques non sollicités ;

(iii) la publicité dans les médias, sur internet, sur les médias sociaux ou d'autres promotions, lorsque cette publicité ou promotion est spécifiquement destinée aux clients des Territoires Réservés et/ou aux Clients Réservés ;

(iv) des publicités en ligne adressées aux clients des Territoires Réservés et/ou aux Clients Réservés et d'autres efforts pour être trouvés spécifiquement par les utilisateurs des Territoires Réservés et/ou appartenant aux Clients Réservés, y compris l'utilisation de bannières territorialisées sur les sites web de tiers et le paiement d'un moteur de recherche ou d'un fournisseur de publicité en ligne pour que des publicités ou des classements de recherche plus élevés soient affichés spécifiquement pour les utilisateurs des Territoires Réservés et/ou appartenant aux Clients Réservés ; et

(v) la publicité ou la promotion sous quelque forme que ce soit, ou la traduction du site web du Client dans une langue autre qu'une langue officielle d'un pays faisant partie du Territoire, que le Client n'effectuerait pas raisonnablement s'il n'était pas susceptible d'atteindre des clients dans des Territoires réservés et/ou des Clients réservés.

2.4 Restrictions imposées au Client. Le Client ne doit pas, sans avoir contacté le Fournisseur préalablement pour une discussion plus approfondie entre les parties à cet égard :

(a)vendre, revendre, distribuer, vendre au détail, promouvoir, commercialiser ou faire de la publicité pour les Produits, directement ou indirectement, activement ou passivement, y compris à un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les plateformes de marché) où les Produits seront ou pourront être vendus en dehors du Territoire ;

(b) se présenter comme un agent du Fournisseur à quelque fin que ce soit ;

(d) donner toute condition ou garantie au nom du Fournisseur ;

(e) engager le Fournisseur dans des contrats ;

(f) engager d'une autre manière la responsabilité du Fournisseur ou en son nom ; ou

(g) sans l'accord écrit du Fournisseur, faire des déclarations, des promesses ou des garanties sur les Produits au-delà de celles contenues dans le matériel promotionnel fourni par le Fournisseur.

3. ENGAGEMENTS DU CLIENT

3.1 Objectif de vente minimum. Le cas échéant, le Client passera des Commandes compatibles avec la réalisation de l'Objectif de vente minimum. La non-réalisation de l'Objectif minimum de vente pour une année donnée donne au Fournisseur le droit de résilier le Contrat conformément à la clause 13.2(c) (Résiliation anticipée avec effet immédiat et sans préavis).

3.2 Efforts pour vendre les Produits. Le client s'efforce de promouvoir et de vendre les Produits sur le Territoire.

3.3 Rapports de vente et communication d'informations. Le Client soumettra au Fournisseur, à intervalles réguliers, des rapports écrits détaillant le niveau et les mouvements des stocks, les ventes, les commandes clients en suspens et les Commandes passées par le Client au Fournisseur qui sont encore en suspens, ainsi que toute autre information relative à l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat que le Fournisseur peut raisonnablement exiger de temps à autre. Le Client garantit que tous les rapports et informations seront exacts, à jour et complets et qu'ils seront fournis dans le format demandé par le Fournisseur.

3.4 Maintien des stocks. Le Client maintiendra, pour son propre compte, un stock suffisant de Produits afin de pouvoir honorer toutes ses commandes sans délai.

3.5 Comptes et registres. Le Client tiendra, pendant toute la durée du Contrat et pendant six ans par la suite, des livres de comptes et des registres complets et précis indiquant clairement toutes les demandes de renseignements, tous les devis, toutes les transactions et toutes les procédures relatives aux Produits et permettra au Fournisseur, moyennant un préavis raisonnable pendant les heures normales de bureau, d'accéder à ces comptes et registres pour les inspecter sur demande.

3.6 Incoterms 2020. Sauf accord écrit contraire avec le Client, l'incoterm DAP (Delivered at Place) [lieu de destination désigné] régit l'exécution des Conditions Commerciales (le cas échéant) et de toutes les Commandes.

3.7 Dédouanement. Dans le cadre de l'Incoterm DAP (Delivered at Place), le document douanier d'exportation appelé "Document Administratif Unique" est délivré par le Fournisseur. Le Client communique au Fournisseur le code de sortie du bureau de douane par lequel les Produits sortiront de l'Union européenne. Le Fournisseur transmet ensuite le Document Administratif Unique au Client ou à son transitaire. Il appartient donc au Client ou à son transitaire de dédouaner les Produits au code de sortie confirmé dans le Document Administratif Unique. Aucun autre document administratif unique ne peut être délivré par le Client ou son transitaire. Si le Client ou son transitaire émet son propre document administratif unique (duplicata), celui-ci doit être annulé sans délai et le Client ou son transitaire doit fournir au Fournisseur la preuve de l'annulation.

3.8 Stockage. Le Client doit, à ses frais, conserver tous les stocks de Produits qu'il détient dans des conditions appropriées pour leur stockage et assurer une sécurité appropriée pour les Produits.

3.9 Changement de contrôle. Le Client informera immédiatement le Fournisseur de tout changement de propriété ou de contrôle du Client, ainsi que de toute modification de son organisation ou de sa méthode de travail susceptible d'affecter l'exécution des obligations du Client dans le cadre du Contrat.

3.10 Paiements au Fournisseur à l'échéance. Le Client paiera toutes les sommes dues au Fournisseur à la date d'échéance, sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue, pour toutes les Commandes livrées ou (le cas échéant) encaissées.

3.11 Ventes en dehors du Territoire. Lors de la revente ou de la vente au détail des Produits, que ce soit directement ou indirectement, le Client doit accepter des dispositions équivalentes à celles contenues dans la clause 2.4(a) (Restrictions imposées au client) au profit du Fournisseur.

4. COMMANDE ET FOURNITURE DE PRODUITS

4.1 Comment passer une Commande. Toutes les Commandes doivent être envoyées au Fournisseur soit : (a) par fichier excel dans un e-mail adressé au Service Client ; soit (b) par EDI, (c) via le Portail B2B. Toute Commande qui n'est pas envoyée par voie électronique entraînera des frais forfaitaires de 20 EUR par Commande. Les Commandes envoyées par fax ou en format PDF ne seront pas traitées. Toute Commande passée par le Client doit être acceptée par le Fournisseur et n'est contraignante qu'après confirmation écrite de la commande par le Fournisseur au Client.

4.2 Absence d'obligation de satisfaire les Commandes du Client. Le Fournisseur s'efforcera de satisfaire toutes les Commandes de Produits passées par le Client dans les meilleurs délais ou conformément à une Commande jusqu'à épuisement des stocks, mais le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, rejeter ou interrompre l'exécution de toute Commande dans la limite des stocks disponibles ou qu'il considère par ailleurs raisonnablement comme impossible à satisfaire. Le Fournisseur s'efforcera de donner un préavis de 2 mois au Client si cela est nécessaire.

4.3 Valeur minimale de la Commande et livraison gratuite. Sauf disposition contraire dans un Bon de commande ou dans les Conditions commerciales (le cas échéant) et sous réserve de la clause 5A.2 :

(a) Tous les pays de l'EEE : le Fournisseur se réserve le droit de refuser une Commande d'une valeur inférieure à 300 EUR ;

(b) Tous les pays de l'EEE : pour une Commande d'une valeur comprise entre 300 et 499 euros, des frais de livraison de 20 euros s'appliquent et pour une Commande d'une valeur de 500 euros et plus, la livraison est gratuite.

(c) Outre-mer : le Fournisseur se réserve le droit de refuser une Commande d'une valeur inférieure à 500 euros et pour une Commande d'une valeur supérieure à 500 euros, la livraison est gratuite.

4.4 Modifications des Produits. Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, modifier ou arrêter la vente de tout Produit ; le Fournisseur s'efforcera de donner un préavis raisonnable d'au moins 2 mois au Client dans la mesure du possible.

4.5 Modifications des spécifications des Produits. Le Fournisseur peut apporter des modifications aux spécifications des Produits, à condition que ces modifications n'aient pas d'incidence négative sur la qualité des Produits. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur s'efforcera de donner au Client un préavis raisonnable d'au moins deux mois pour toute modification, dans la mesure du possible.

5. OBLIGATION DU FOURNISSEUR DE FOURNIR DES INFORMATIONS ET DE L'ASSISTANCE

Le Fournisseur fournira au Client les informations et le soutien que le Fournisseur, à sa seule discrétion, juge appropriés pour permettre au Client de s'acquitter correctement et efficacement de ses obligations au titre du Contrat.

5A. OBLIGATIONS DU CLIENT EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRÈS DU FOURNISSEUR, LA LIMITE DE CRÉDIT ET LA PASSATION DE LA PREMIÈRE COMMANDE PAR LE CLIENT

5A.1 Contrôles de diligence raisonnable et limite de crédit pour les nouveaux clients. La demande d'ouverture d'un compte ou d'une relation d'affaires avec le Fournisseur de la part de chaque nouveau Client est soumise à un contrôle des références commerciales et bancaires. Chaque nouveau Client s'engage à fournir toute information financière ou commerciale demandée par le Fournisseur. Sur la base de ces informations, le Fournisseur attribuera au Client une limite de crédit maximale à sa seule discrétion. Nonobstant cette limite de crédit, le Fournisseur se réserve le droit de demander à tout moment au Client des conditions particulières (telles que des délais de livraison supplémentaires). Le Fournisseur a l'intention de revoir cette limite de crédit sur une base annuelle, ce qui peut être communiqué au Client sur demande.

5A.2 Valeur minimale de la commande du nouveau client et paiement. La première Commande d'un nouveau Client ne peut être inférieure à 1.000 EUR (hors TVA) et doit être payée intégralement au moment de la passation de la Commande. Cette condition s'applique également à tout Client précédemment enregistré dans la base de données clients du Fournisseur mais qui n'a pas passé de Commande auprès du Fournisseur depuis plus de 12 mois.

6. PRIX, REDEVANCES ET PAIEMENT

6.1 Prix. Les prix à payer par le Client au Fournisseur pour les Produits seront ceux de la Liste des prix du Fournisseur, telle que notifiée au Client de temps à autre ou contenus dans le Bon de commande.

6.2 Augmentations de prix. Le Fournisseur se réserve toutefois le droit à tout moment d'augmenter le prix des Produits en cas de facteurs justificatifs, y compris, mais sans s'y limiter, des changements significatifs dans les prix des matières premières. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur s'efforcera de donner un préavis raisonnable d'au moins 2 mois pour toute augmentation du prix des Produits.

6.3 Prix hors TVA et autres taxes. Toutes les sommes payables par une Partie à l'autre en vertu du Contrat s'entendent hors TVA ou autres taxes applicables aux fournitures pour lesquelles ces sommes (ou une partie d'entre elles) constituent la totalité ou une partie de la contrepartie aux fins de la TVA.

6.4 Frais du Client. Tous les frais, coûts et charges encourus par le Client dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat sont à la charge du Client, sauf si le Fournisseur a expressément accepté à l'avance et par écrit de prendre en charge ces frais, coûts et charges.

6.5 Conditions de paiement. Les factures seront émises par le Fournisseur au Client par courrier électronique ou EDI. Le Client paiera l'intégralité du montant qui lui est facturé par le Fournisseur par virement bancaire ou prélèvement SEPA dans la devise stipulée dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas échéant) dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire dans les Conditions commerciales (le cas échéant) ou accord contraire par écrit entre les Parties. Tout autre mode de paiement entraîne des frais administratifs de 20 EUR. Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d'exiger un paiement (total ou partiel) à l'avance, en particulier dans le cas d'un nouveau Client, avant d'effectuer toute livraison ou de réduire le nombre de jours dans lesquels le paiement est exigé à compter de la date de la facture.

6.6 Intérêts de retard ; factures contestées. Le Client paiera au Fournisseur des intérêts au taux journalier de 12 % par an au-delà du taux de base de la Banque centrale européenne ou, s'il est inférieur, au taux maximum autorisé par la Loi applicable, sur le montant impayé de chaque facture en souffrance (TVA comprise) jusqu'à la réception effective du montant en souffrance par le Fournisseur. En outre, : (a) tout retard de paiement entraîne automatiquement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un minimum de 40 EUR par facture ; et (b) si les frais de recouvrement encourus sont plus élevés, ils seront facturés sur la base des justificatifs pertinents. L'acceptation par le Fournisseur d'un paiement partiel de facture ne constitue pas une renonciation au droit du Fournisseur au solde du montant de la facture. Le Fournisseur peut immédiatement suspendre et/ou annuler toute livraison de Produits jusqu'à ce que les montants en souffrance soient payés. Si le Client conteste une partie d'une facture, (i) le Client notifiera au Fournisseur la partie contestée et le motif de cette contestation dans les 5 jours suivant la date de la facture, (ii) le Client paiera la partie non contestée conformément aux conditions du Contrat et (iii) les Parties chercheront de bonne foi à résoudre ce différend dans les 15 jours suivant la naissance du différend ; et (iv) aucun intérêt ne courra ni ne sera imputable sur les montants en litige.

6.7 Compensation. Le Client paiera intégralement tous les montants dus en vertu du Contrat et, sauf accord contraire avec le Fournisseur, il le fera sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l'exception de toute déduction ou retenue d'impôt exigée par le droit applicable). Le Fournisseur peut compenser tout montant en souffrance avec toute responsabilité du Fournisseur envers le Client.

7. PUBLICITÉ, PROMOTION ET VENTES PAR CLIENT

7.1 Obligations du Client. Le Client doit :

(a) est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de vente conformément à toutes les lois applicables ;

(b) ne pas utiliser de matériel de publicité et de marchandising, ou de texte publicitaire pour promouvoir les Produits sans l'accord écrit préalable du Fournisseur ;

(d) veiller à ce que tout matériel publicitaire et de marchandising qu'il produit lui-même soit conforme à toutes les lois applicables, qu'il soit adapté à l'usage prévu et qu'il ne soit pas défectueux ;

(e) respecter toutes les directives et instructions qui lui sont données par le Fournisseur pour la promotion et la publicité des Produits ; et

(f) ne pas faire de déclaration écrite sur la qualité ou la fabrication des Produits sans l'accord écrit préalable du fournisseur.

7.2 Obligations du Fournisseur. Le Fournisseur s'engage à :

(a) approuver ou rejeter, à sa seule discrétion, toute information ou matériel promotionnel ou tout programme publicitaire et promotionnel soumis par le Client dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ; et

(b) fournir au Client des informations sur la publicité et la promotion utilisées par le Fournisseur et, aux frais du Client, fournir les quantités de matériel promotionnel et publicitaire que le Client peut raisonnablement demander de temps à autre.

8. LE TRANSFERT DES RISQUES, LA PROPRIÉTÉ, L'ASSURANCE ET LE RENDEMENT

8.1 Transfert des risques. Le transfert des risques liés aux Produits s'effectue conformément à l'incoterm spécifié dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas échéant) et confirmé dans la facture. Si aucun incoterm n'est spécifié dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas échéant), le risque est transféré du Fournisseur au Client conformément à l'incoterm spécifié à la clause 3.6 (Incoterms 2020) et donc à la livraison ou (le cas échéant) à l'enlèvement des Produits à l'adresse de livraison ou (le cas échéant) d'enlèvement stipulée dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas échéant) et qui peut être confirmée dans la facture. Sauf disposition expresse dans la présente convention, le Fournisseur n'est plus responsable des Produits après leur livraison ou (le cas échéant) leur enlèvement par le Client, et tout risque de dommage, de perte ou de retard des Produits est transféré au Client au moment de la livraison ou (le cas échéant) de l'enlèvement par : (i) le transporteur/transitaire du Client ; ou (ii) un autre agent, une entité ou une personne agissant au nom du Client à l'adresse de livraison ou (le cas échéant) d'enlèvement.

8.2 Livraison réputée si aucune question n'est soulevée dans le nombre de jours spécifié. Les livraisons de Produits qui ne sont pas conformes au Bon de commande (par exemple, un nombre inférieur de Produits livrés) doivent être signalées au Fournisseur dans les 2 jours suivant la livraison ou (le cas échéant) l'enlèvement en France et dans les 7 jours suivant la livraison ou (le cas échéant) l'enlèvement dans tous les autres pays, faute de quoi la livraison est réputée avoir été effectuée sans problème.

8.3 Dommages aux produits en cours de transport. Sous réserve de la clause 8.1 (Transfert de risque), si des Produits sont endommagés pendant le transport et que les Parties contestent si le dommage est survenu avant ou après la livraison par le Fournisseur à l'adresse de livraison ou (le cas échéant) d'enlèvement, il incombe au Client de prouver que le dommage est survenu avant la livraison des Produits par le Fournisseur.

8.4 Retour des produits.

(a) Une fois la commande expédiée, l'annulation de la Commande et le retour des Produits ne sont pas autorisés.

(b) Avant qu'une commande ne soit expédiée, une annulation doit être soumise et acceptée par le Fournisseur par écrit au moins 7 (sept) jours avant la date de livraison demandée. Le Client doit noter que la date d'expédition sera au moins 7 (sept) jours avant la date de livraison demandée.

(c) Dans le cas exceptionnel où le Fournisseur accepte par écrit le retour des Produits une fois qu'ils ont été expédiés, le Client supportera l'intégralité des frais de retour et le Fournisseur déterminera, à sa seule discrétion, s'il y a lieu d'émettre une note de crédit ou une autre méthode de remboursement pour les Produits retournés.

8.5 Transfert du titre/de la propriété. Le transfert du titre/de la propriété des Produits du Fournisseur au Client a lieu lorsque le Fournisseur a reçu le paiement intégral des Produits sans aucune compensation ou déduction. Le Fournisseur et ses Affiliées conservent le titre et la propriété de tout matériel publicitaire ou de merchandising fourni au Client ou à ses détaillants.

8.6 Couverture d'assurance du client pour les dommages causés aux produits après la livraison. Le Client assurera à ses frais chaque Commande auprès d'un assureur réputé pour le montant total de la facture de cette Commande. Cette assurance doit prévoir une couverture complète contre tous les risques à partir du moment où les Produits sont livrés jusqu'à ce que le Client ait payé le Fournisseur pour ces Produits en totalité et sans aucune compensation ou déduction. Le Client présentera au Fournisseur, sur demande, tous les détails de cette assurance et la quittance de la prime en vigueur. Cette assurance sera le seul recours du Client si une livraison de Produits est endommagée après la livraison à l'adresse de livraison ou (le cas échéant) d'enlèvement. Le Fournisseur se réserve tous les droits relatifs aux Produits livrés qui sont autorisés par la Loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de résiliation, de reprise, de revente et d'arrêt du transport jusqu'à ce que le montant total dû par le Client pour tous les Produits livrés ait été payé dans son intégralité et sans compensation ou déduction.

8.7 Assurance de la responsabilité civile, de la responsabilité du fait des Produits et de la responsabilité d’employeur du Client. Le Client doit, à ses frais, pendant la durée du Contrat et pour une période de deux ans par la suite, maintenir une couverture d'assurance en responsabilité civile, en responsabilité du fait des produits et en responsabilité « employeur », auprès d'un assureur réputé, pour des montants minimums d'un million d'euros (1 000 000 EUR) par événement et de deux millions d'euros (2 000 000 EUR) dans l'ensemble. Toutes ces polices doivent prévoir qu'elles ne peuvent être annulées ou modifiées sans un préavis écrit de 30 jours au Fournisseur. Le Client fournira au Fournisseur une copie du certificat d'assurance, des polices d'assurance et la preuve du paiement de la prime courante dans les 5 jours suivant la demande. Si le Client ne renouvelle pas l'assurance, le Fournisseur a le droit de la renouveler aux frais du Client. Les responsabilités du Client ne sont pas considérées comme libérées ou limitées par les polices d'assurance respectives en vigueur.

8.8 Assurance responsabilité civile, responsabilité du fait des produits et responsabilité patronale des revendeurs du Client. Le Client veillera à ce que, pour la durée du Contrat et pour une période de deux ans par la suite, ses revendeurs souscrivent une assurance responsabilité civile, une assurance responsabilité du fait des produits et une assurance responsabilité patronale, auprès d'un assureur de bonne réputation, pour des montants minimums d'un million d'euros (1 000 000 EUR) par événement et de deux millions d'euros (2 000 000 EUR) dans l'ensemble. Le Client conservera une copie du certificat d'assurance de ses revendeurs, des polices d'assurance et de la preuve du paiement de la prime actuelle et les fournira au Fournisseur dans les 5 jours suivant une demande. Si le revendeur du Client n'effectue pas le renouvellement, le Client mettra fin à sa relation avec le revendeur défaillant ou mettra en place des dispositions contractuelles adéquates lui permettant d'effectuer l'assurance aux frais du revendeur concerné Les responsabilités du Client ne sont pas réputées être libérées ou limitées par les polices d'assurance respectives en vigueur.

9. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Octroi du droit d'utiliser les Marques. Le Fournisseur et ses Affiliées accordent au Client un droit révocable et non exclusif, sur le Territoire, d'utiliser les Marques dans la promotion, la publicité et la vente des Produits, sous réserve et pour la durée du Contrat uniquement. Le Client reconnaît et accepte que tous les droits sur les Marques restent la propriété du Fournisseur et de ses Affiliées, et que le Client n'a et n'acquerra aucun droit sur celles-ci en vertu de l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, à l'exception du droit d'utiliser les Marques tel qu'il est expressément prévu dans le présent Contrat.

9.2 Utilisation des Marques. Le Client :

(a) promouvoir, annoncer et vendre les Produits uniquement sous les Marques, et non en association avec une autre marque commerciale, une autre marque ou un autre nom commercial, sauf autorisation expresse en vertu du Contrat ;

(b) n'utilisera pas les Marques dans le cadre du nom sous lequel le Client exerce son activité, ou toute activité connexe, ou sous lequel il vend ou fournit des services pour tout produit (à l'exception des Produits), ou de toute autre manière, sauf autorisation expresse en vertu du Contrat ;

(c) ne concède pas de sous-licence, ne cède pas, ne transfère pas, ne charge pas ou ne grève pas d'une autre manière le droit d'utiliser, de référencer ou de désigner les Marques à une autre partie, sauf autorisation expresse en vertu du Contrat ;

(d) n'adoptera pas, n'utilisera pas (sauf dans la mesure permise par le Contrat) et ne tentera pas d'enregistrer une marque qui est une imitation colorée ou une similitude prêtant à confusion avec l'une des Marques, et accepte en outre de ne pas contester la validité des Marques ou de leurs enregistrements, ou le titre de propriété du Fournisseur sur les Marques ;

(e) ne pourra, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur, modifier ou ajouter quoi que ce soit à l'étiquetage ou à l'emballage des Produits comprenant l’apposition des Marques du Fournisseur ou de ses Affiliées ;

(f) n'apportera, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur, aucune addition ou modification aux Produits ou à tout matériel publicitaire et promotionnel fourni par le Fournisseur ; ou

(g) ne pourra, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur, modifier, dégrader ou enlever toute référence aux Marques du Fournisseur ou des Affiliées, toute référence au Fournisseur ou tout autre nom attaché ou apposé aux Produits, à leur emballage ou à leur étiquetage.

9.3 Assistance en matière de Marques. Le Client informera promptement le Fournisseur par écrit s'il a connaissance de :

(a) toute violation ou suspicion de violation des Marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits sur le Territoire ; ou

(b) toute allégation selon laquelle un Produit ou la fabrication, l'utilisation, la vente ou toute autre forme de cession d'un Produit sur le Territoire, que ce soit ou non en vertu des Marques, porte atteinte aux droits d'un tiers.

9.4 Conduite des réclamations.

(a) pour toute question relevant de la clause 9.3 (assistance en matière de marques) :
(i) le Fournisseur et ses Affiliées décideront, à leur entière discrétion, de la suite à donner à l'affaire (le cas échéant) ;
(ii) le Fournisseur et ses Affiliées mèneront et contrôleront seuls toute action conséquente qu'ils jugeront nécessaire et le Client, à la demande du Fournisseur et aux frais de ce dernier, aidera à prendre toutes les mesures pour défendre les droits du Fournisseur, y compris l'engagement, aux frais du Fournisseur, de toute action qu'il jugera nécessaire d'entreprendre pour protéger l'un quelconque de ses droits ; et
(iii) le Fournisseur et les Affiliées paieront tous les frais liés à cette action et auront droit à tous les dommages et intérêts et autres sommes qui pourraient être payés ou accordés à la suite de cette action.

(b) Nonobstant toute autre clause du Contrat, si une réclamation ou une action résulte d'actes ou d'omissions du client dans le cadre de l'exécution du Contrat, les coûts de ces réclamations et actions sont supportés par le Client.

9.5. Fonds de commerce. Le Client reconnaît la grande valeur de la réputation et du fonds de commerce associés aux Marques du Fournisseur et reconnaît que cette réputation et ce fonds de commerce appartiennent exclusivement au Fournisseur et à ses Affiliées et leur reviennent, et que les Marques sont distinctives et sont associées aux Produits et au fonds de commerce du Fournisseur dans l'esprit du public consommateur. Le Client reconnaît en outre que l'usage qu'il fait des Marques dans le cadre du Contrat est au bénéfice du Fournisseur et de ses Affiliées.

9.6 Noms de domaine et médias sociaux. Si, avec l'accord écrit préalable du Fournisseur, le Client enregistre un nom de domaine ou des canaux de médias sociaux dans le Territoire qui comprend une Marque, le Client doit sans délai céder cet enregistrement au Fournisseur ou à la personne qu'il a désignée, à la demande et aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur ou ses Affiliées peuvent à tout moment et à leur seule discrétion demander au Client d'interrompre ce(s) nom(s) de domaine ou canaux de médias sociaux (ou de supprimer la référence au Fournisseur et aux Marques de ces canaux de médias sociaux) si le présent Contrat est résilié.

9.7 Effet de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement d'utiliser tout ou partie des Marques, des noms de domaine et des canaux de médias sociaux.

10. RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS ET RAPPELS DE PRODUITS

10.1 Couverture d'assurance du Fournisseur. Pendant toute la durée du Contrat, le Fournisseur souscrit une assurance adéquate en responsabilité civile et en responsabilité du fait des produits auprès d'un assureur de bonne réputation.

10.2 Garanties des Produits. LE FOURNISSEUR ET SES FILIALES EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION, QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRESENT CONTRAT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.

10.3 Assistance du Client pour les rappels de Produits. Le Client fournira, aux frais du Fournisseur, toute l'assistance dont ce dernier a raisonnablement besoin pour rappeler d'urgence des Produits du marché de détail ou de gros. Le Client s'engage à tenir des registres appropriés, à jour et exacts afin de permettre le rappel immédiat de tout Produit ou lot de Produits du marché de détail ou de gros. Ces registres comprendront les registres des livraisons aux Clients, y compris les numéros de lot, la date de livraison, le nom et l'adresse du client, le numéro de téléphone et l'adresse électronique. En cas de rappel, le Client ne fera aucune déclaration à la presse ou au public concernant le rappel sans l'accord écrit préalable du Fournisseur.

10.4 Responsabilité du Client en cas de rappel de Produits. Nonobstant toute autre clause du Contrat, si un rappel de Produits résulte d'actes ou d'omissions du Client dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Client indemnisera le Fournisseur et ses Affiliées pour le coût des marchandises vendues et les frais remboursables encourus par les Parties dans le cadre du rappel.

11. CONFORMITÉ

11.1 Respect du droit applicable. Le Client doit, à ses propres frais, se conformer à toutes les lois applicables relatives à ses activités dans le cadre du Contrat, ainsi qu'à toutes les conditions qui lui sont imposées dans les licences, les enregistrements, les permis et les approbations applicables.

11.2 Respect du code de conduite des partenaires commerciaux du Fournisseur. Le Client se conformera au Code de conduite des partenaires commerciaux du Fournisseur (tel que modifié unilatéralement par le Fournisseur de temps à autre) et qui est disponible sur demande.

11.3 Respect des directives du fournisseur en matière d'emballage durable. Le Client se conformera aux lignes directrices du Fournisseur en matière d'emballage durable (telles qu'elles peuvent être modifiées unilatéralement par le Fournisseur de temps à autre) et qui sont disponibles sur demande. Le Fournisseur s'engage à optimiser ses colis et à réduire ses emballages et son empreinte carbone. Par conséquent, les commandes doivent être préparées, optimisées et regroupées dans un emballage identique.

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité illimitée. Aucune disposition du présent Contrat ne limite ou n'exclut la responsabilité du Fournisseur ou du Client pour :

(a) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ou par la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant) ;

(b) fraude ou déclaration frauduleuse, rupture délibérée de contrat ou mauvaise conduite délibérée ; ou

12.2 Limitations de la responsabilité. Sous réserve de la clause 12.1 (responsabilité illimitée) :

(a) Ni le Fournisseur, ni ses Affiliées, ni le Client ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables l'un envers l'autre, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'une déclaration inexacte, d'une restitution ou autre, pour :
(i) toute perte de profit, de revenu, d'opportunité commerciale ou d'économies anticipées ;
(ii) toute perte qui est une conséquence indirecte ou secondaire d'un acte ou d'une omission de la partie en question ; ou
(iii) tout dommage punitif ou exemplaire.

(b) Nonobstant toute autre clause du Contrat, la responsabilité totale du Fournisseur, de ses Affiliées et du Client à l'égard de toute autre perte ou de tout autre dommage survenant dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'une fausse déclaration, d'une restitution ou autre, ne peut en aucun cas dépasser la valeur des ventes de l'Année précédente achevée ou 1 000 000 EUR, le montant le plus bas étant retenu. Au cours de la première période de 12 mois à compter de la Date de début, la responsabilité au titre de la présente clause sera calculée en fonction de l'Objectif de ventes minimum fixé dans les Conditions commerciales (le cas échéant) ou de la valeur des ventes anticipées au cours de cette période, comme indiqué dans la Commande ou autrement convenu par écrit entre les Parties.

(c) La responsabilité du Fournisseur et de ses Affiliées en ce qui concerne les garanties sur les Produits est exclue dans la mesure de tout acte ou omission de la part du Client, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation ou le stockage des Produits dans des conditions anormales.

(d) Nonobstant toute autre clause du Contrat, toute réclamation autre que celles prévues à la clause 8.2 concernant les Produits doit être notifiée au Fournisseur dans un délai de 3 ans à compter de l'événement donnant lieu à une réclamation en France et dans un délai d'un an dans tous les autres pays, sous réserve dans chaque cas d'un montant de minimis de 5 000 euros pour chaque réclamation.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

13.1 Durée initiale et résiliation avec préavis.

(a) Si des Conditions commerciales ont été signées entre les Parties, le Contrat prend effet à la date de début et, sauf résiliation anticipée conformément à la clause 13.2 (résiliation anticipée avec effet immédiat et sans préavis), il se poursuit pendant la durée spécifiée dans lesdites Conditions commerciales, après quoi il prend automatiquement fin sans préavis, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

13.2 Résiliation anticipée avec effet immédiat et sans préavis. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, le Fournisseur peut résilier le Contrat avec effet immédiat en notifiant le Client par écrit si :
(a) Le Client commet une violation substantielle de l'une des conditions du Contrat, qui est irrémédiable ou (si cette violation est remédiable) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 60 jours après avoir été informé par écrit de le faire ;

(b) Le Client ne paie pas tout montant dû en vertu du Contrat à la date d'échéance et reste en défaut au moins 30 jours après avoir été mis en demeure par écrit d'effectuer ce paiement ;

(d) le Client enfreint de manière répétée l'une des dispositions du Contrat d'une manière qui justifie raisonnablement l'opinion selon laquelle la conduite du Client n'est pas compatible avec son intention ou sa capacité de donner effet aux dispositions du Contrat ;

(e) la situation financière du Client se détériore au point de justifier raisonnablement l'opinion selon laquelle sa capacité à donner effet aux conditions du Contrat est compromise, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de dépôt de bilan, de toute forme de procédure d'insolvabilité ou de liquidation, de tout arrangement au profit de ses créanciers ou de la désignation d'un administrateur judiciaire ;

(f) il y a un changement de contrôle du Client ;

(g) le Fournisseur ou ses Affiliées cessent de produire ou de distribuer les Produits de manière générale ; ou

(h) Le Client ne s'acquitte pas de ses obligations de conformité au titre de la clause 11.2 (Respect du code de conduite des partenaires commerciaux du Fournisseur).

13.3 Résiliation anticipée avec préavis pour force majeure. Aucune des Parties n'enfreint le Contrat ni n'est responsable des pertes, dommages ou retards directs ou indirects dans l'exécution ou la non-exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat si ces pertes, dommages, retards ou défaillances résultent d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, une grève, un lock-out, un conflit du travail, une émeute, des troubles civils, une insurrection, une guerre ou d'autres actions militaires, un incendie, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, une tempête, un accident, une panne mécanique, une épidémie, une pandémie, des problèmes de transport, une intervention statutaire et une réglementation gouvernementale. Si la période de retard ou d'inexécution se prolonge pendant 60 jours, la Partie non affectée peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours à la partie affectée. Cette clause ne dispense toutefois pas l'une ou l'autre Partie de son obligation d'effectuer les paiements dus au titre du Contrat et n'accorde en aucune manière un délai supplémentaire pour effectuer ces paiements.

14. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

14.1 Droits et obligations acquis. La résiliation du Contrat n'affecte pas les droits, recours, obligations ou responsabilités des Parties qui se sont accumulés jusqu'à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du Contrat qui existait à la date de résiliation ou avant celle-ci.

14.2 Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat :

(a) Le Client paiera immédiatement au Fournisseur toutes les factures impayées du Fournisseur et les intérêts ;

(b) Sous réserve de la clause 14.2(e), tous les autres droits et licences du Client en vertu du Contrat prennent fin ;

(c) Nonobstant toute autre clause du Contrat, le Fournisseur et ses Affiliées peuvent annuler toute Commande de Produits passée par le Client avant la résiliation du Contrat si la livraison est due après la résiliation, qu'elle ait été acceptée ou non par le Fournisseur. Le Fournisseur n'aura aucune responsabilité à l'égard du Client en ce qui concerne ces Commandes annulées ;

(d) Le Fournisseur et ses Affiliées ont la faculté, à leur seule discrétion, de racheter au Client tout stock de Produits en état de vente au même prix que celui payé par le Client. Pour exercer cette option, le Fournisseur et ses Affiliées doivent notifier au Client, dans les 60 jours suivant la notification de la résiliation, les quantités de Produits qu'ils souhaitent acheter. Le Client livrera ces Produits au Fournisseur et à ses Affiliées dans les 60 jours suivant la date de résiliation du Contrat, et le Fournisseur paiera intégralement les Produits dans les 60 jours suivant leur livraison. Le Client est responsable des frais d'emballage, d'assurance et de transport des Produits, sauf accord écrit contraire entre les Parties ;

(e) Si le Fournisseur et ses Affiliées choisissent de ne pas exercer leur option de rachat des stocks de Produits en vertu de la clause 14.2(d) ou si le Fournisseur et ses Affiliées n'achètent qu'une partie des stocks de Produits du Client, le Client devra, à la seule discrétion du Fournisseur, soit disposer de ses stocks de Produits restants, soit les vendre au nouveau Client du Fournisseur ou de ses Affiliées ;

(f) Si le Fournisseur et ses Affiliées choisissent de racheter les stocks de Produits conformément à la Clause 14.2(d), ou lorsque le Client a cédé ses stocks de Produits restants conformément à la Clause 14.2(e), le Client doit, au choix du Fournisseur ou de ses Affiliées, détruire ou restituer rapidement tous les échantillons, brochures techniques, catalogues, matériels publicitaires, spécifications et autres matériels, documents ou papiers relatifs à l'activité du Fournisseur et de ses Affiliées que le Client peut avoir en sa possession ou sous son contrôle ;

(g) Le Client fournira une liste complète et précise de ses clients au Fournisseur et à ses Affiliées dans un délai de 10 jours afin de s'assurer qu'il est en mesure de fournir des services d'assistance en matière de garantie aux consommateurs finaux, ce qui peut être exigé en vertu de la Loi applicable ; et

(h) Le Client doit, à ses frais, retourner et faire en sorte que ses détaillants retournent, dans un délai de 10 jours, tout le matériel de merchandising et de publicité fourni par le Fournisseur et ses Affiliées.

15. INDEMNITÉ

Le Client protégera, défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Fournisseur et ses Affiliés, ses dirigeants, employés et agents de toute réclamation de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations des consommateurs et les réclamations liées au matériel de marchandisage produit par le Client lui-même et portant les Produits et/ou les Marques), responsabilité, pertes, dommages, poursuites, actions, amendes, décrets et jugements, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de justice que le Fournisseur et ses Affiliés pourraient subir du fait du Contrat ou en raison d'un acte ou d'une omission négligente ou délibérée ou d'une violation du Contrat, sauf dans la mesure de la négligence ou de l'acte ou de l'omission délibérée du Fournisseur ou de la violation du Contrat par le Fournisseur. En ce qui concerne toute responsabilité pour laquelle le Fournisseur et ses Affiliées demandent une indemnisation, le Fournisseur et ses Affiliées doivent en aviser le Client par écrit dans les plus brefs délais. Le défaut de notification rapide ne libère pas le Client de ses obligations, sauf dans la mesure où il a subi un préjudice important du fait de ce défaut. Les Parties coopèrent pleinement entre elles et se prêtent une assistance raisonnable pour permettre une défense pleine et entière ou le règlement de toute responsabilité pour laquelle le Client fournit une indemnité.

16. GÉNÉRALITÉS

16.1 Différends. En cas de litige entre les Parties, celles-ci s'efforcent de bonne foi de négocier et de résoudre ce litige dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le litige a été soulevé.

16.2 Cession et autres transactions. Le Client ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie sur ou traiter de toute autre manière l'un quelconque de ses droits et obligations en vertu de la présente Convention. Le Fournisseur et ses Affiliées peuvent à tout moment céder, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie sur ou traiter de toute autre manière tout ou partie de leurs droits et obligations en vertu de Contrat.

16.3 Confidentialité.

(a) Chaque Partie s'engage à ne divulguer à personne, à aucun moment, y compris après la résiliation du présent Contrat, des informations confidentielles, sauf dans les cas autorisés par la clause 16.3(b).

(b) Chaque Partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie :
(i) à ses employés, dirigeants, représentants, contractants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l'exercice des droits de la partie ou de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci. Chaque Partie veille à ce que ses employés, dirigeants, représentants, contractants, sous-traitants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l'autre Partie se conforment à la présente clause 16.3 ; et
(ii) comme peut l'exiger le droit applicable, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

(c) Aucune Partie n'utilisera les informations confidentielles d'une autre Partie à d'autres fins que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci.

16.4 Protection des données. Chaque Partie reconnaît qu'elle peut régulièrement divulguer à l'autre Partie et à ses Affiliées des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat. Chaque Partie et ses Affiliées se conforment à toutes les obligations imposées à un responsable du traitement en vertu de la législation sur la protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, en s'assurant qu'ils disposent de tous les avis, consentements et bases légales nécessaires pour permettre le transfert légal des données à caractère personnel, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre la perte accidentelle ou le traitement non autorisé des données à caractère personnel.

16.5 Intégralité de l'accord. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace et éteint toutes les conditions de vente, tous les accords, toutes les promesses, toutes les assurances, toutes les garanties, toutes les déclarations et tous les arrangements antérieurs entre elles, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.

16.6. Modification. Sauf dans les cas prévus par le Contrat, aucune modification du Contrat n'aura d'effet si elle n'est pas formulée par écrit et signée par les Parties (ou leurs représentants autorisés).

16.7 Renonciation. Le fait qu'une Partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la Loi applicable ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche pas ou ne limite pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'empêche ni ne limite l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

16.8 Dissociation. Si une clause ou une partie de clause du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle est réputée supprimée, mais cela n'affecte pas la validité et l'applicabilité du reste du Contrat. Les Parties négocient de bonne foi pour convenir d'un remplacement de la clause ou de la partie de clause supprimée qui, dans toute la mesure du possible, permet d'atteindre le résultat commercial escompté de la clause d'origine.

16.9 Avis.

(a) Toute notification adressée à une Partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci doit être faite par écrit et doit être
(i) remise en mains propres ou par courrier prépayé de première classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant à son siège social (s'il s'agit d'une société) ou à son principal lieu d'activité (dans tous les autres cas) ; ou
(ii) envoyé par courrier électronique à l'adresse spécifiée dans les conditions commerciales (le cas échéant) avec copie à legal@colart.com.

(b) Toute notification est réputée avoir été reçue :
(i) en cas de remise en main propre, à la signature d'un récépissé ou au moment où l'avis est déposé à l'adresse appropriée ;
(ii) en cas d'envoi par courrier prépayé de première classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 heures le deuxième jour ouvrable suivant l'envoi ou à l'heure enregistrée par le service de livraison ; et
(iii) en cas d'envoi par courrier électronique, au moment de la transmission ou, si ce moment se situe en dehors des heures de travail au lieu de réception, à la reprise des heures de travail. Aux fins de la présente clause, on entend par "heures de travail" les heures comprises entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi, un jour qui n'est pas un jour férié au lieu de réception.

(c) La présente clause ne s'applique pas à la signification ou à la notification de procédures ou d'autres documents dans le cadre d'une action en justice ou, le cas échéant, d'un arbitrage ou d'une autre méthode de résolution des litiges.

16.10 Maintien en vigueur. Toute clause du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date de résiliation ou après celle-ci, reste pleinement en vigueur.

16.11 Droits des tiers. Personne d'autre qu'une partie au Contrat, les Affiliées du Fournisseur et les successeurs et cessionnaires autorisés de l'une ou l'autre Partie, n'a le droit de faire appliquer l'une quelconque de ses dispositions.

16.12 Absence de partenariat ou d'agence. Aucune disposition du Contrat ne fait du Client un agent du Fournisseur ou des Affiliées à quelque fin que ce soit et aucun partenariat ou entreprise commune n'est réputé exister entre les Parties. Dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre du Contrat et dans ses rapports avec le Fournisseur et ses Affiliées ainsi qu'avec les Produits, le Client agira à toutes fins utiles comme un entrepreneur indépendant et non comme un employé du Fournisseur, à quelque fin que ce soit.

16.13 Capacité, exécution et contreparties. Chaque Partie déclare et garantit qu'elle a la pleine capacité et autorité pour conclure le Contrat. Le Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun, une fois signé, constitue un double original, mais tous les exemplaires constituent ensemble un seul et même accord. Chaque Partie convient que la signature ou l'approbation électronique est acceptable et que la preuve de la signature peut être fournie par une copie scannée d'un courriel.

16.14 Non-sollicitation des employés. Pendant la durée du Contrat et pendant une période d'un an par la suite, le Client ne doit pas, et doit s'assurer que ses Affiliées ne doivent pas, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, solliciter, attirer ou offrir un emploi à toute personne qui est ou a été au cours des deux années précédentes un employé du Fournisseur ou de ses Affiliés ayant une responsabilité ou une obligation quelconque en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci.

16.15 Publicité. Nonobstant toute autre clause du Contrat, le Fournisseur peut divulguer à des tiers et faire connaître dans le domaine public qu'il est fournisseur des Produits au Client et à ses revendeurs.

16.16 Droit applicable. Le présent contrat, ainsi que tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de son objet, de sa formation, de son exécution ou de sa résiliation ou s'y rapportant, est régi par le droit du pays du Fournisseur.

16.17 Compétence juridictionnelle. Chaque Partie accepte irrévocablement que les tribunaux du siège social du Fournisseur soient exclusivement désignés comme compétents en cas de litige relatif au présent Contrat ou à son objet, sa formation, son exécution ou sa résiliation.

[Fin des Conditions générales de vente Colart France SAS 2025]

Colart France SAS
5 Rue René Panhard - CS 82120
72021 LE MANS Cedex 02
FRANCE

N° TVA : FR54347917189
N° Siret : 34791718900024 - APE : 4649Z
N° EORI : FR34791718900024