{"id":115,"date":"2022-12-21T15:54:45","date_gmt":"2022-12-21T15:54:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.colart.com\/info\/?page_id=115"},"modified":"2026-02-13T14:33:45","modified_gmt":"2026-02-13T14:33:45","slug":"france","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.colart.com\/info\/france\/","title":{"rendered":"France"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente 2026<\/strong><\/h1>\n

Colart France SAS \u2013 Applicables \u00e0 compter du 01\/01\/2026<\/span><\/h4>\n \n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente entrent en vigueur le 1er janvier 2026 (version 1) et s'appliquent aux Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et \u00e0 toutes les Commandes de Produits pass\u00e9es par le Client au Fournisseur. En passant une Commande, le Client accepte de se conformer aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s'appliquent \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s relevant du \"Groupe Colart \", qui sont d\u00e9sign\u00e9es uniform\u00e9ment au sein des pr\u00e9sentes comme le \"Fournisseur\".<\/p>\n \n

1. INTERPR\u00c9TATION<\/strong><\/h4>\n

Les d\u00e9finitions et r\u00e8gles d'interpr\u00e9tation suivantes s'appliquent au pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

1.1 D\u00e9finitions<\/span><\/p>\n

Affili\u00e9e<\/strong> : d\u00e9signe toute filiale, toute soci\u00e9t\u00e9 holding et toute autre filiale d'une telle soci\u00e9t\u00e9 holding.<\/p>\n

Accord<\/strong> : d\u00e9signe<\/p>\n\n

    \n \t
  1. chaque Bon de commande<\/li>\n \t
  2. les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; et<\/li>\n \t
  3. les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que toutes les annexes, lignes directrices et autres documents contenus ou incorpor\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n<\/ol>\n

    Loi applicable<\/strong> : toute loi f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tatique, provinciale ou locale, toute r\u00e8gle, tout r\u00e8glement, tout code, tout accord ou tout trait\u00e9 adopt\u00e9 ou promulgu\u00e9 par le(s) gouvernement(s) du Territoire, tel qu'amend\u00e9 de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

    Canaux de vente autoris\u00e9s<\/strong> : les canaux de distribution suivants : (a) magasins ind\u00e9pendants de fournitures pour les beaux- arts, (b) magasins ind\u00e9pendants de loisirs cr\u00e9atifs vendant des fournitures pour les beaux-arts, (c) cha\u00eenes de grande distribution alimentaire et non alimentaire, (d) cha\u00eenes de magasins de beaux-arts et de loisirs cr\u00e9atifs, (e) magasins en ligne proposant un assortiment de loisirs cr\u00e9atifs, d'artisanat et de beaux-arts, (f) papeteries, et (g) distributeurs et grossistes des cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes ; \u00e0 condition, toutefois, que ces distributeurs et grossistes ne puissent vendre les Produits qu'\u00e0 des clients appartenant aux cat\u00e9gories (a) \u00e0 (g). Il est explicitement entendu que le pr\u00e9sent Contrat et les \"canaux de vente autoris\u00e9s\" n'incluent pas les ventes directes aux consommateurs, que ce soit par le biais de canaux de commerce \u00e9lectronique ou de sites web de marque, ou d'autres canaux de distribution.<\/p>\n

    Conditions commerciales<\/strong> : les conditions commerciales sign\u00e9es entre les Parties dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (qu'il s'agisse de la version 1 ou d'une version ult\u00e9rieure).<\/p>\n

    Informations confidentielles<\/strong> : d\u00e9signe, sans limitation, toutes les informations divulgu\u00e9es avant ou apr\u00e8s la Date de D\u00e9but par la Partie divulgatrice ou tout membre du groupe de soci\u00e9t\u00e9s auquel appartient la Partie divulgatrice \u00e0 la Partie destinataire, quelle que soit la mani\u00e8re dont elles sont transmises, qu'elles soient ou non marqu\u00e9es ou identifi\u00e9es comme confidentielles, et qui concernent les activit\u00e9s, les op\u00e9rations, les processus, les plans d'affaires et les affaires financi\u00e8res, les produits, les d\u00e9veloppements de produits, les conceptions, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les secrets commerciaux, les formulations, les m\u00e9thodes de fabrication, le savoir-faire, les informations techniques, les plans de marketing, le personnel, les clients, les contrats, les entrepreneurs et les fournisseurs de la partie divulgatrice, ainsi que toutes les informations d\u00e9riv\u00e9es de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

    Contr\u00f4le<\/strong> : le pouvoir d'une personne ou d'une entit\u00e9 de conduire les affaires du Client conform\u00e9ment \u00e0 ses souhaits par la d\u00e9tention d'actions ou de droits de vote dans la structure juridique du Client ou en raison de tout pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par les statuts ou tout autre document r\u00e9gissant les affaires du Client, et les termes \"contr\u00f4le\", \"contr\u00f4l\u00e9\" et \"changement de contr\u00f4le\" doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p>\n

    L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es<\/strong> : d\u00e9signe le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l'UE ((UE) 2016\/679), le droit de l'UE ou de tout \u00c9tat membre de l'UE auquel la Partie est soumise, qui se rapporte \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

    Client<\/strong> : d\u00e9signe l'acheteur des Produits tel que d\u00e9fini dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou la personne ou l'entit\u00e9 qui, en tant que distributeur, grossiste ou d\u00e9taillant, ach\u00e8te les Produits au Fournisseur.<\/p>\n

    Objectif de ventes minimum<\/strong> : d\u00e9signe, pour chaque ann\u00e9e, la valeur totale des ventes minimales de Produits devant \u00eatre command\u00e9s par le Client au Fournisseur, sp\u00e9cifi\u00e9e dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou autrement convenue par \u00e9crit entre les Parties.<\/p>\n

    Bon de commande<\/strong> : d\u00e9signe le bon de commande du Fournisseur remis au Client (qui peut contenir la Liste des prix) pour l'achat des Produits et \" Commande \" d\u00e9signe une commande pass\u00e9e \u00e0 l'aide du Bon de commande.<\/p>\n

    Partie<\/strong> : d\u00e9signe le Fournisseur ou le Client (selon le cas) et \" Parties \" d\u00e9signe \u00e0 la fois le Fournisseur et le Client.<\/p>\n

    Produits<\/strong> : les produits de la marque, du type et de la sp\u00e9cification fabriqu\u00e9s et vendus par le Fournisseur et d\u00e9crits dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou le Bon de commande, ainsi que tout autre produit d\u00e9velopp\u00e9 de temps \u00e0 autre par le Fournisseur.<\/p>\n

    Clients r\u00e9serv\u00e9s<\/strong> : les clients sp\u00e9cifi\u00e9s dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou convenus par \u00e9crit entre les Parties et tout autre groupe de clients pour lesquels le Fournisseur informe le Client par \u00e9crit qu'il s'est r\u00e9serv\u00e9, y compris, pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les ventes directes aux consommateurs, par le biais de canaux de commerce \u00e9lectronique ou de sites web de marque, ou d'autres canaux de distribution.<\/p>\n

    Territoires r\u00e9serv\u00e9s<\/strong> : les pays ou zones sp\u00e9cifi\u00e9s dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou convenus par \u00e9crit entre les Parties, ainsi que tout autre pays ou zone dont le Fournisseur informe le Client par \u00e9crit qu'il se l'est r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

    Date de d\u00e9but<\/strong> : d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent Contrat entre en vigueur comme indiqu\u00e9 dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou lorsque la premi\u00e8re Commande est accept\u00e9e par le Fournisseur en vertu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

    Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong> : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, telles qu'elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es unilat\u00e9ralement par le fournisseur de temps \u00e0 autre (qu'il s'agisse de la version 1 ou d'une version ult\u00e9rieure).<\/p>\n

    Territoire<\/strong> : les pays ou zones sp\u00e9cifi\u00e9s dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n

    Marques<\/strong> : d\u00e9signe les enregistrements et les demandes de marques du Fournisseur figurant dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou mises \u00e0 disposition du Client aux fins du pr\u00e9sent Contrat, ainsi que toute autre marque que le Fournisseur peut, par \u00e9crit, permettre au Client d'utiliser sur le Territoire en ce qui concerne les Produits.<\/p>\n

    TVA<\/strong> : d\u00e9signe la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou toute taxe \u00e9quivalente applicable sur le Territoire.<\/p>\n

    Ann\u00e9e<\/strong> : la p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter de la Date de d\u00e9but et chaque p\u00e9riode cons\u00e9cutive de 12 mois par la suite pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat<\/p>\nMobiliers :<\/strong> les mobiliers que le Fournisseur peut mettre \u00e0 disposition du Client pour la pr\u00e9sentation des Produits dans le cadre de leur vente aupr\u00e8s des clients\n

    1.2 Interpr\u00e9tation<\/span>. Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 une disposition l\u00e9gislative est une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la disposition l\u00e9gislative telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ou r\u00e9adopt\u00e9e sur le Territoire. Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 une disposition l\u00e9gislative inclut toute la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e adopt\u00e9e en vertu de cette l\u00e9gislation ou disposition l\u00e9gislative.<\/p>\n

    1.3. Champ d\u2019application et Ordre de priorit\u00e9.<\/span><\/p>\n

    1.3.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les Commandes conform\u00e9ment aux Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) pass\u00e9es par le Client aupr\u00e8s du Fournisseur.<\/p>\n

    1.3.2 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9valent sur toutes les autres conditions, y compris, mais sans s'y limiter,\n(a) les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat ou d'affaires du Client, (b) toute condition contenue dans un bon de commande au format propre au Client ou dans la plate-forme \u00e9lectronique du Client ou (c) toute autre condition que le Client peut chercher \u00e0 imposer en relation avec les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et\/ou une Commande.<\/p>\n

    1.3.3 Une Commande et\/ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) peuvent sp\u00e9cifier des conditions sp\u00e9ciales qui s'appliquent \u00e0 cette Commande.<\/p>\n

    1.3.4 En cas de conflit ou d'ambigu\u00eft\u00e9 entre les termes des documents qui forment le pr\u00e9sent Contrat : (a) un terme contenu dans une Commande a priorit\u00e9 sur un terme contenu dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente ; et (b) un terme contenu dans les Conditions commerciales a priorit\u00e9 sur un terme contenu dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

    1.3.5 En cas de conflit entre la version anglaise et toute version traduite du pr\u00e9sent Contrat, la version anglaise pr\u00e9vaut.<\/p>\n

    1.3.6 Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou \u00e0 la Commande de Produits. Les r\u00e8gles Incoterms de la Chambre de commerce internationale s'appliquent au pr\u00e9sent Contrat, mais en cas de conflit avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    2. NOMINATION<\/strong><\/h4>\n

    2.1 D\u00e9signation<\/span>. Le Fournisseur d\u00e9signe le Client comme son client pour l'achat, la promotion, la publicit\u00e9, la distribution et la vente des Produits sur le Territoire sous r\u00e9serve des conditions du pr\u00e9sent Contrat, et le Client accepte la d\u00e9signation \u00e0 ces conditions.<\/p>\n

    2.2 Nomination non exclusive<\/span>. Sauf convention \u00e9crite contraire entre les Parties, le fournisseur est libre de :<\/p>\n

    (a) nommer tout autre agent, distributeur ou vendeur des Produits sur le Territoire ; et<\/p>\n

    (b) fournir des Produits directement sur le Territoire, que ce soit pour les utiliser ou les revendre.<\/p>\n

    2.3 Interdiction des ventes actives.<\/span> Le Client n'effectuera aucune vente active des Produits \u00e0 des clients sans avoir contact\u00e9 le Fournisseur pr\u00e9alablement pour une discussion plus approfondie entre les parties \u00e0 cet \u00e9gard :\n: (a) en dehors du Territoire, (b) en dehors des Canaux de vente autoris\u00e9s, (c) dans les Territoires R\u00e9serv\u00e9s et (d) aux Clients R\u00e9serv\u00e9s. \u00c0 ces fins, on entend par ventes actives le fait d'approcher ou de solliciter activement des clients, y compris, mais sans s'y limiter, les actions suivantes :<\/p>\n

    (i) les visites ;<\/p>\n

    (ii) le publipostage, y compris l'envoi de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s ;<\/p>\n

    (iii) la publicit\u00e9 dans les m\u00e9dias, sur internet, sur les m\u00e9dias sociaux ou d'autres promotions, lorsque cette publicit\u00e9 ou promotion est sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e aux clients des Territoires R\u00e9serv\u00e9s et\/ou aux Clients R\u00e9serv\u00e9s ;<\/p>\n

    (iv) des publicit\u00e9s en ligne adress\u00e9es aux clients des Territoires R\u00e9serv\u00e9s et\/ou aux Clients R\u00e9serv\u00e9s et d'autres efforts pour \u00eatre trouv\u00e9s sp\u00e9cifiquement par les utilisateurs des Territoires R\u00e9serv\u00e9s et\/ou appartenant aux Clients R\u00e9serv\u00e9s, y compris l'utilisation de banni\u00e8res territorialis\u00e9es sur les sites web de tiers et le paiement d'un moteur de recherche ou d'un fournisseur de publicit\u00e9 en ligne pour que des publicit\u00e9s ou des classements de recherche plus \u00e9lev\u00e9s soient affich\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour les utilisateurs des Territoires R\u00e9serv\u00e9s et\/ou appartenant aux Clients R\u00e9serv\u00e9s ; et<\/p>\n

    (v) la publicit\u00e9 ou la promotion sous quelque forme que ce soit, ou la traduction du site web du Client dans une langue autre qu'une langue officielle d'un pays faisant partie du Territoire, que le Client n'effectuerait pas raisonnablement s'il n'\u00e9tait pas susceptible d'atteindre des clients dans des Territoires r\u00e9serv\u00e9s et\/ou des Clients r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

    2.4 Restrictions impos\u00e9es au Client<\/span>. Le Client ne doit pas, sans avoir contact\u00e9 le Fournisseur pr\u00e9alablement pour une discussion plus approfondie entre les parties \u00e0 cet \u00e9gard :<\/p>\n

    (a) vendre, revendre, distribuer, vendre au d\u00e9tail, promouvoir, commercialiser ou faire de la publicit\u00e9 pour les Produits, directement ou indirectement, activement ou passivement, y compris \u00e0 un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les plateformes de march\u00e9) o\u00f9 les Produits seront ou pourront \u00eatre vendus en dehors du Territoire ;<\/p>\n

    (b) se pr\u00e9senter comme un agent du Fournisseur \u00e0 quelque fin que ce soit ;<\/p>\n

    (c) gager le cr\u00e9dit du Fournisseur ;<\/p>\n

    (d) donner toute condition ou garantie au nom du Fournisseur ;<\/p>\n

    (e) engager le Fournisseur dans des contrats ;<\/p>\n

    (f) engager d'une autre mani\u00e8re la responsabilit\u00e9 du Fournisseur ou en son nom ; ou<\/p>\n

    (g) sans l'accord \u00e9crit du Fournisseur, faire des d\u00e9clarations, des promesses ou des garanties sur les Produits au-del\u00e0 de celles contenues dans le mat\u00e9riel promotionnel fourni par le Fournisseur.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    3. ENGAGEMENTS DU CLIENT<\/strong><\/h4>\n

    3.1 Objectif de vente minimum<\/span>. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client passera des Commandes compatibles avec la r\u00e9alisation de l'Objectif de vente minimum. La non-r\u00e9alisation de l'Objectif minimum de vente pour une ann\u00e9e donn\u00e9e donne au Fournisseur le droit de r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 la clause 13.2(c) (R\u00e9siliation anticip\u00e9e avec effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis).<\/p>\n

    3.2 Efforts pour vendre les Produits<\/span>. Le client s'efforce de promouvoir et de vendre les Produits sur le Territoire.<\/p>\n

    3.3 Rapports de vente et communication d'informations<\/span>. Le Client soumettra au Fournisseur, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, des rapports \u00e9crits d\u00e9taillant le niveau et les mouvements des stocks, les ventes, les commandes clients en suspens et les Commandes pass\u00e9es par le Client au Fournisseur qui sont encore en suspens, ainsi que toute autre information relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat que le Fournisseur peut raisonnablement exiger de temps \u00e0 autre. Le Client garantit que tous les rapports et informations seront exacts, \u00e0 jour et complets et qu'ils seront fournis dans le format demand\u00e9 par le Fournisseur.<\/p>\n

    3.4 Maintien des stocks<\/span>. Le Client maintiendra, pour son propre compte, un stock suffisant de Produits afin de pouvoir honorer toutes ses commandes sans d\u00e9lai.<\/p>\n

    3.5 Comptes et registres<\/span>. Le Client tiendra, pendant toute la dur\u00e9e du Contrat et pendant six ans par la suite, des livres de comptes et des registres complets et pr\u00e9cis indiquant clairement toutes les demandes de renseignements, tous les devis, toutes les transactions et toutes les proc\u00e9dures relatives aux Produits et permettra au Fournisseur, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable pendant les heures normales de bureau, d'acc\u00e9der \u00e0 ces comptes et registres pour les inspecter sur demande.<\/p>\n

    3.6 Incoterms 2020<\/span>. Sauf accord \u00e9crit contraire avec le Client, l'incoterm DAP (Delivered at Place) [lieu de destination d\u00e9sign\u00e9] r\u00e9git l'ex\u00e9cution des Conditions Commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et de toutes les Commandes.<\/p>\n

    3.7 D\u00e9douanement<\/span>. Dans le cadre de l'Incoterm FCA LE MANS, le document douanier d'exportation appel\u00e9 \"Document Administratif Unique\" est d\u00e9livr\u00e9 par le Fournisseur. Le Client communique au Fournisseur le code de sortie du bureau de douane par lequel les Produits sortiront de l'Union europ\u00e9enne. Le Fournisseur transmet ensuite le Document Administratif Unique au Client ou \u00e0 son transitaire. Il appartient donc au Client ou \u00e0 son transitaire de d\u00e9douaner les Produits au code de sortie confirm\u00e9 dans le Document Administratif Unique. En cas de doublon (douane export effectu\u00e9e par le transitaire du client), il conviendra d\u2019annuler le DAU qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la sortie du territoire de l\u2019UE.<\/p>\n

    3.8 Stockage<\/span>. Le Client doit, \u00e0 ses frais, conserver tous les stocks de Produits qu'il d\u00e9tient dans des conditions appropri\u00e9es pour leur stockage et assurer une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e pour les Produits.<\/p>\n\n

    3.9 Mise \u00e0 disposition des Mobiliers.<\/u> Dans le cadre de leur collaboration, le Fournisseur peut mettre \u00e0 disposition du Client \u00e0 titre gratuit, des Mobiliers. Dans un tel cas, le Fournisseur proc\u00e8de \u00e0 la livraison et \u00e0 l\u2019installation des Mobiliers concern\u00e9s dans les locaux convenus du Client. Une fois leur installation op\u00e9r\u00e9e, un bon de livraison sera \u00e9tabli par le Fournisseur, au sein duquel seront list\u00e9s les Mobiliers. Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser les Mobiliers dans le cadre de la commercialisation par ses soins des Produits, en particulier \u00e0 disposer les Produits au sein des Mobiliers. Le Client devra \u00e0 ce titre respecter les consignes d\u2019utilisation des Mobiliers qui lui seront communiqu\u00e9es par le Fournisseur. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas disposer au sein des Mobiliers, des produits autres que les Produits, un tel engagement \u00e9tant une obligation essentielle \u00e0 la mise \u00e0 disposition des Mobiliers par le Fournisseur. En cas de non-respect de cette obligation, le Fournisseur pourra de plein droit mettre un terme \u00e0 la mise \u00e0 disposition des Mobiliers. Au titre de la mise \u00e0 disposition des Mobiliers, le Fournisseur pourra au moins deux fois par an, organiser une visite au sein des locaux o\u00f9 sont install\u00e9s les Mobiliers, afin de v\u00e9rifier leur \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, et que leur utilisation est conforme aux pr\u00e9sentes dispositions. Sauf disposition contraire expresse et \u00e9crite, la mise \u00e0 disposition des Mobiliers est effectu\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et en tout \u00e9tat de cause, dans la limite des relations commerciales entre le Fournisseur et le Client. En cons\u00e9quence, le Fournisseur pourra de plein droit et avec une notification \u00e9crite adress\u00e9e avec un pr\u00e9avis de quinze (15 jours) au Client, mettre un terme \u00e0 la mise \u00e0 disposition des Mobiliers au Client. Dans tous les cas, en cas de cessation des relations commerciales entre le Fournisseur et le Client pour quelque motif que ce soit, la mise \u00e0 disposition des Mobiliers cessera de plein droit et sans formalit\u00e9. A compter de leur installation dans ses locaux et jusqu'\u00e0 leur restitution au Fournisseur \u00e0 la fin de leur mise \u00e0 disposition, le Client est le gardien des Mobiliers. Aussi, le Client sera responsable des dommages que pourraient subir les Mobiliers et de tous dommages que pourraient causer les Mobiliers \u00e0 des personnes ou \u00e0 des biens. A ce titre, il appartient au Client de souscrire toute assurance de sa convenance qui lui permettrait de couvrir de tels risques. Par ailleurs, pendant toute la dur\u00e9e de leur mise \u00e0 disposition, le Client devra assurer l\u2019entretien courant des Mobiliers. Le Client r\u00e9pondra \u00e0 ce titre \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur de tout dommage qui serait caus\u00e9 aux Mobiliers. Le Client devra informer le Fournisseur de toute d\u00e9t\u00e9rioration, perte (y compris vol) avarie, destruction des Mobiliers et dommages dont ces derniers seraient la cause ou l\u2019objet. Les Mobiliers sont et restent en tout \u00e9tat de cause la propri\u00e9t\u00e9 exclusive et compl\u00e8te du Fournisseur. Le Client s\u2019interdit en cons\u00e9quence de vendre, de donner, de louer, de sous-louer ou de pr\u00eater les Mobiliers, ainsi que consentir ou laisser acqu\u00e9rir de quelconques droits sur ceux-ci. A ce titre, en cas de tentative de saisie des Mobiliers par un tiers quel qu\u2019il soit, le Client devra en aviser imm\u00e9diatement par tout moyen le Fournisseur, \u00e9lever toute protestation, faire toute diligence, et plus globalement, prendre toute mesure pour faire conna\u00eetre le droit de propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client devra prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour que les Mobiliers ne soient pas compris dans la cession ou dans le nantissement et pour que le droit de propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur soit port\u00e9 clairement \u00e0 la connaissance du cessionnaire ou du cr\u00e9ancier nanti. Il en sera de m\u00eame pour la location-g\u00e9rance. Par ailleurs, en cas de mise en g\u00e9rance, de fusion, de scission, de cession partielle d\u2019actifs impliquant les Mobiliers, ou de cession de tout ou partie de son fonds de commerce par le Client, ce dernier s\u2019engage \u00e0 ce qu\u2019il soit indiqu\u00e9 dans les documents qui formalisent l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e, que les Mobiliers sont la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur et sont soumis \u00e0 la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui restera de plein droit opposable. Le Fournisseur pourra se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sente clause qui continuera \u00e0 produire effet dans toutes ses dispositions. A la cessation de leur mise \u00e0 disposition pour quelque motif que ce soit, le Client devra obligatoirement restituer les Mobiliers \u00e0 la date et au lieu convenus avec le Fournisseur. Le retrait des Mobiliers sera effectu\u00e9 par le Fournisseur. Un bon de restitution sera dress\u00e9 par le Fournisseur, dans lequel sera consign\u00e9 l\u2019\u00e9tat des Mobiliers. Toutes les d\u00e9gradations des Mobiliers, y compris celles qui ont eu lieu sans la faute du Client, seront constat\u00e9es au moment de leur restitution, et seront \u00e0 la charge du Client sauf si elles sont imputables \u00e0 une usure normale ou d\u2019un vice des Mobiliers.<\/p>\n\n\n

    3.10 Changement de contr\u00f4le<\/span>. Le Client informera imm\u00e9diatement le Fournisseur de tout changement de propri\u00e9t\u00e9 ou de contr\u00f4le du Client, ainsi que de toute modification de son organisation ou de sa m\u00e9thode de travail susceptible d'affecter l'ex\u00e9cution des obligations du Client dans le cadre du Contrat.<\/p>\n

    3.11\u00a0Paiements au Fournisseur \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance<\/span>. Le Client paiera toutes les sommes dues au Fournisseur \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance, sans aucune compensation, demande reconventionnelle, d\u00e9duction ou retenue, pour toutes les Commandes livr\u00e9es ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) encaiss\u00e9es.<\/p>\n

    3.12\u00a0 Ventes en dehors du Territoire<\/span>. Lors de la revente ou de la vente au d\u00e9tail des Produits, que ce soit directement ou indirectement, le Client doit accepter des dispositions \u00e9quivalentes \u00e0 celles contenues dans la clause 2.4(a) (Restrictions impos\u00e9es au client) au profit du Fournisseur.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    4. COMMANDE ET FOURNITURE DE PRODUITS<\/strong><\/h4>\n

    4.1 Comment passer une Commande<\/span>. Toutes les Commandes doivent \u00eatre envoy\u00e9es au Fournisseur soit : (a) par fichier excel int\u00e9grant les EAN Colart dans un e-mail adress\u00e9 au Service Client, commande@colart.com<\/a> ; soit (b) par EDI, (c) via le Portail B2B, https:\/\/trade.colart.com\/fr<\/a> . Les Commandes t\u00e9l\u00e9phoniques ou \u00e0 saisir manuellement ne seront pas trait\u00e9es. Toute Commande pass\u00e9e par le Client doit \u00eatre accept\u00e9e par le Fournisseur et n'est contraignante qu'apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de la commande par le Fournisseur au Client.<\/p>\n

    4.2 Absence d'obligation de satisfaire les Commandes du Client<\/span>. Le Fournisseur s'efforcera de satisfaire toutes les Commandes de Produits pass\u00e9es par le Client dans les meilleurs d\u00e9lais ou conform\u00e9ment \u00e0 une Commande jusqu'\u00e0 \u00e9puisement des stocks, mais le Fournisseur peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, rejeter ou interrompre l'ex\u00e9cution de toute Commande dans la limite des stocks disponibles ou qu'il consid\u00e8re par ailleurs raisonnablement comme impossible \u00e0 satisfaire. Le Fournisseur s'efforcera de donner un pr\u00e9avis de 2 mois au Client si cela est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

    4.3 Valeur minimale de la Commande et livraison gratuite<\/span>. Sauf disposition contraire dans un Bon de commande ou dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et sous r\u00e9serve de la clause 5A.2 :<\/p>\n

    (a) Tous les pays de l'EEE : les Commande d'une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 300 euros H.T. ne seront pas accept\u00e9es;<\/p>\n

    (b) Tous les pays de l'EEE : pour une Commande d'une valeur comprise entre 300 et 499 euros H.T., des frais de de livraison de 20 euros s'appliquent et pour une Commande d'une valeur de 500 euros H.T. et plus, la livraison est gratuite.<\/p>\n

    (c) DROM-COM : pour une Commande d'une valeur comprise entre 300 et 499 euros H.T., des frais de livraison de 20 euros s'appliquent et pour une Commande d'une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros H.T., livraison franco transitaire Fran\u00e7ais.<\/p>\n

    4.4 Modifications des Produits. Le Fournisseur peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, modifier ou arr\u00eater la vente de tout Produit ; le Fournisseur s'efforcera de donner un pr\u00e9avis raisonnable d'au moins 2 mois au Client dans la mesure du possible.<\/p>\n

    4.5 Modifications des sp\u00e9cifications des Produits. Le Fournisseur peut apporter des modifications aux sp\u00e9cifications des Produits, \u00e0 condition que ces modifications n'aient pas d'incidence n\u00e9gative sur la qualit\u00e9 des Produits. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Fournisseur s'efforcera de donner au Client un pr\u00e9avis raisonnable d'au moins 2 mois pour toute modification, dans la mesure du possible.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    5. OBLIGATION DU FOURNISSEUR DE FOURNIR DES INFORMATIONS ET DE L'ASSISTANCE<\/strong><\/h4>\n

    Le Fournisseur fournira au Client les informations et le soutien que le Fournisseur, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, juge appropri\u00e9s pour permettre au Client de s'acquitter correctement et efficacement de ses obligations au titre du Contrat.<\/p>\n\n

    5A. OBLIGATIONS DU CLIENT EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPR\u00c8S DU FOURNISSEUR, LA LIMITE DE CR\u00c9DIT ET LA PASSATION DE LA PREMI\u00c8RE COMMANDE PAR LE CLIENT<\/h6>\n

    5A.1 Contr\u00f4les de diligence raisonnable et limite de cr\u00e9dit pour les nouveaux clients.<\/span> La demande d'ouverture d'un compte ou d'une relation d'affaires avec le Fournisseur de la part de chaque nouveau Client est soumise \u00e0 un contr\u00f4le des r\u00e9f\u00e9rences commerciales et bancaires. Chaque nouveau Client s'engage \u00e0 fournir toute information financi\u00e8re ou commerciale demand\u00e9e par le Fournisseur. Sur la base de ces informations, le Fournisseur attribuera au Client une limite de cr\u00e9dit maximale \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Nonobstant cette limite de cr\u00e9dit, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de demander \u00e0 tout moment au Client des conditions particuli\u00e8res (telles que des d\u00e9lais de livraison suppl\u00e9mentaires). Le Fournisseur a l'intention de revoir cette limite de cr\u00e9dit sur une base annuelle, ce qui peut \u00eatre communiqu\u00e9 au Client sur demande.<\/p>\n

    5A.2 Valeur minimale de la commande du nouveau client et paiement.<\/span> La premi\u00e8re Commande d'un nouveau Client ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1.000 euros H.T. et doit \u00eatre pay\u00e9e int\u00e9gralement au moment de la passation de la Commande. Cette condition s'applique \u00e9galement \u00e0 tout Client pr\u00e9c\u00e9demment enregistr\u00e9 dans la base de donn\u00e9es clients du Fournisseur mais qui n'a pas pass\u00e9 de Commande aupr\u00e8s du Fournisseur depuis plus de 12 mois.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    6. PRIX, REDEVANCES ET PAIEMENT<\/strong><\/h4>\n

    6.1 Prix<\/span>. Les prix \u00e0 payer par le Client au Fournisseur pour les Produits seront ceux de la Liste des prix du Fournisseur, telle que notifi\u00e9e au Client de temps \u00e0 autre ou contenus dans le Bon de commande.<\/p>\n

    6.2 Augmentations de prix<\/span>. Le Fournisseur se r\u00e9serve toutefois le droit \u00e0 tout moment d'augmenter le prix des Produits en cas de facteurs justificatifs, y compris, mais sans s'y limiter, des changements significatifs dans les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Fournisseur s'efforcera de donner un pr\u00e9avis raisonnable d'au moins 2 mois pour toute augmentation du prix des Produits.<\/p>\n

    6.3 Prix hors TVA et autres taxes<\/span>. Toutes les sommes payables par une Partie \u00e0 l'autre en vertu du Contrat s'entendent hors TVA ou autres taxes applicables aux fournitures pour lesquelles ces sommes (ou une partie d'entre elles) constituent la totalit\u00e9 ou une partie de la contrepartie aux fins de la TVA.<\/p>\n

    6.4 Frais du Client<\/span>. Tous les frais, co\u00fbts et charges encourus par le Client dans le cadre de l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat sont \u00e0 la charge du Client, sauf si le Fournisseur a express\u00e9ment accept\u00e9 \u00e0 l'avance et par \u00e9crit de prendre en charge ces frais, co\u00fbts et charges.<\/p>\n

    6.5 Conditions de paiement.<\/span> Les factures seront \u00e9mises par le Fournisseur au Client par courrier \u00e9lectronique ou EDI. Le Client paiera l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant qui lui est factur\u00e9 par le Fournisseur par virement bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement SEPA dans la devise stipul\u00e9e dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou accord contraire par \u00e9crit entre les Parties. Tout autre mode de paiement entra\u00eene des frais administratifs de 20 euros. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d'exiger un paiement (total ou partiel) \u00e0 l'avance, en particulier dans le cas d'un nouveau Client, avant d'effectuer toute livraison ou de r\u00e9duire le nombre de jours dans lesquels le paiement est exig\u00e9 \u00e0 compter de la date de la facture.<\/p>\n

    6.6 Int\u00e9r\u00eats de retard<\/span> ; factures contest\u00e9es. Le Client paiera au Fournisseur des int\u00e9r\u00eats au taux journalier de 12 % par an au-\ndel\u00e0 du taux de base de la Banque centrale europ\u00e9enne ou, s'il est inf\u00e9rieur, au taux maximum autoris\u00e9 par la Loi applicable, sur le montant impay\u00e9 de chaque facture en souffrance (TVA comprise) jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception effective du montant en souffrance par le Fournisseur. En outre, : (a) tout retard de paiement entra\u00eene automatiquement une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d'un minimum de 40 euros par facture ; et (b) si les frais de recouvrement encourus sont plus \u00e9lev\u00e9s, ils seront factur\u00e9s sur la base des justificatifs pertinents. L'acceptation par le Fournisseur d'un paiement partiel de facture ne constitue pas une renonciation au droit du Fournisseur au solde du montant de la facture. Le Fournisseur peut imm\u00e9diatement suspendre et\/ou annuler toute livraison de Produits jusqu'\u00e0 ce que les montants en souffrance soient pay\u00e9s. Si le Client conteste une partie d'une facture, (i) le Client notifiera au Fournisseur la partie contest\u00e9e et le motif de cette contestation dans les 5 jours suivant la date de la facture, (ii) le Client paiera la partie non contest\u00e9e conform\u00e9ment aux conditions du Contrat et (iii) les Parties chercheront de bonne foi \u00e0 r\u00e9soudre ce diff\u00e9rend dans les 15 jours suivant la naissance du diff\u00e9rend ; et (iv) aucun int\u00e9r\u00eat ne courra ni ne sera imputable sur les montants en litige.<\/p>\n

    6.7 Compensation<\/span>. Le Client paiera int\u00e9gralement tous les montants dus en vertu du Contrat et, sauf accord contraire avec le Fournisseur, il le fera sans compensation, demande reconventionnelle, d\u00e9duction ou retenue (\u00e0 l'exception de toute d\u00e9duction ou retenue d'imp\u00f4t exig\u00e9e par le droit applicable). Le Fournisseur peut compenser tout montant en souffrance avec toute responsabilit\u00e9 du Fournisseur envers le Client.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    7. PUBLICIT\u00c9, PROMOTION ET VENTES PAR CLIENT<\/strong><\/h4>\n

    7.1 Obligations du Client.<\/span> Le Client doit :<\/p>\n

    (a) est seul responsable de la fixation et de la publicit\u00e9 de ses prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois applicables ;<\/p>\n

    (b) ne pas utiliser de mat\u00e9riel de publicit\u00e9 et de marchandising, ou de texte publicitaire pour promouvoir les Produits sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur ;<\/p>\n

    (c) afficher le mat\u00e9riel de publicit\u00e9 et de marchandising et les autres signes fournis par le Fournisseur ;<\/p>\n

    (d) veiller \u00e0 ce que tout mat\u00e9riel publicitaire et de marchandising qu'il produit lui-m\u00eame soit conforme \u00e0 toutes les lois applicables, qu'il soit adapt\u00e9 \u00e0 l'usage pr\u00e9vu et qu'il ne soit pas d\u00e9fectueux ;<\/p>\n

    (e) respecter toutes les directives et instructions qui lui sont donn\u00e9es par le Fournisseur pour la promotion et la publicit\u00e9 des Produits ; et<\/p>\n

    (f) ne pas faire de d\u00e9claration \u00e9crite sur la qualit\u00e9 ou la fabrication des Produits sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du fournisseur.<\/p>\n

    7.2 Obligations du Fournisseur<\/span>. Le Fournisseur s'engage \u00e0 :<\/p>\n

    (a) approuver ou rejeter, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, toute information ou mat\u00e9riel promotionnel ou tout programme publicitaire et promotionnel soumis par le Client dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception ; et<\/p>\n

    (b) fournir au Client des informations sur la publicit\u00e9 et la promotion utilis\u00e9es par le Fournisseur et, aux frais du Client, fournir les quantit\u00e9s de mat\u00e9riel promotionnel et publicitaire que le Client peut raisonnablement demander de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    8. LE TRANSFERT DES RISQUES, LA PROPRI\u00c9T\u00c9, L'ASSURANCE ET LE RENDEMENT<\/strong><\/h4>\n

    8.1 Transfert des risques<\/span>. Le transfert des risques li\u00e9s aux Produits s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 l'incoterm sp\u00e9cifi\u00e9 dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et confirm\u00e9 dans la facture. Si aucun incoterm n'est sp\u00e9cifi\u00e9 dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant), le risque est transf\u00e9r\u00e9 du Fournisseur au Client conform\u00e9ment \u00e0 l'incoterm sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 la clause 3.6 (Incoterms 2020) et donc \u00e0 la livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u00e0 l'enl\u00e8vement des Produits \u00e0 l'adresse de livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) d'enl\u00e8vement stipul\u00e9e dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et qui peut \u00eatre confirm\u00e9e dans la facture. Sauf disposition expresse dans la pr\u00e9sente convention, le Fournisseur n'est plus responsable des Produits apr\u00e8s leur livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) leur enl\u00e8vement par le Client, et tout risque de dommage, de perte ou de retard des Produits est transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment de la livraison ou\n(le cas \u00e9ch\u00e9ant) de l'enl\u00e8vement par : (i) le transporteur\/transitaire du Client ; ou (ii) un autre agent, une entit\u00e9 ou une personne agissant au nom du Client \u00e0 l'adresse de livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) d'enl\u00e8vement.<\/p>\n

    8.2 Livraison r\u00e9put\u00e9e si aucune question n'est soulev\u00e9e dans le nombre de jours sp\u00e9cifi\u00e9.<\/span> Les livraisons de Produits qui ne sont pas conformes au Bon de commande (par exemple manquants constat\u00e9s \u00e0 la livraison, produits non command\u00e9s, etc\u2026) doivent \u00eatre signal\u00e9es au Fournisseur dans les 2 jours suivant la livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) l'enl\u00e8vement en France et dans les 7 jours suivant la livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) l'enl\u00e8vement dans tous les autres pays, faute de quoi la livraison est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans probl\u00e8me. Tout litige envoy\u00e9 au-del\u00e0 15 jours suivant la livraison sera refus\u00e9.<\/p>\n

    8.3 Dommages aux produits en cours de transport.<\/span> Sous r\u00e9serve de la clause 8.1 (Transfert de risque), si des Produits sont endommag\u00e9s pendant le transport et que les Parties contestent si le dommage est survenu avant ou apr\u00e8s la livraison par le Fournisseur \u00e0 l'adresse de livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) d'enl\u00e8vement, il incombe au Client de prouver que le dommage est survenu avant la livraison des Produits par le Fournisseur. Litige \u00e0 adresser au service clients commande@colart.com dans un d\u00e9lai de 2 jours apr\u00e8s la livraison et r\u00e9serves \u00e0 indiquer de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e sur le R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9marg\u00e9 du Transporteur. Tout litige envoy\u00e9 au-del\u00e0 15 jours suivant la livraison sera refus\u00e9. Tous les litiges sont \u00e0 adresser directement au service clients commande@colart.com dans les d\u00e9lais impartis et avec tous les d\u00e9tails et documents requis.<\/p>\n

    8.4 Retour des produits<\/span>.<\/p>\n

    (a) Une fois la commande exp\u00e9di\u00e9e, l'annulation de la Commande et le retour des Produits ne sont pas autoris\u00e9s.<\/p>\n

    (b) Avant qu'une commande ne soit exp\u00e9di\u00e9e, une annulation doit \u00eatre soumise et accept\u00e9e par le Fournisseur par \u00e9crit au moins 7 jours avant la date de livraison demand\u00e9e.<\/p>\n

    (c) Dans le cas exceptionnel o\u00f9 le Fournisseur accepte par \u00e9crit le retour des Produits une fois qu'ils ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9s, le Client supportera l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais de retour et le Fournisseur d\u00e9terminera, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, s'il y a lieu d'\u00e9mettre un avoir pour les Produits retourn\u00e9s.<\/p>\n

    8.5 Transfert du titre\/de la propri\u00e9t\u00e9<\/span>. Le transfert du titre\/de la propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Fournisseur au Client a lieu lorsque le Fournisseur a re\u00e7u le paiement int\u00e9gral des Produits sans aucune compensation ou d\u00e9duction. Le Fournisseur et ses Affili\u00e9es conservent le titre et la propri\u00e9t\u00e9 de tout mat\u00e9riel publicitaire ou de merchandising fourni au Client ou \u00e0 ses d\u00e9taillants.<\/p>\n

    8.6 Couverture d'assurance du client pour les dommages caus\u00e9s aux produits apr\u00e8s la livraison.<\/span> Le Client assurera \u00e0 ses frais chaque Commande aupr\u00e8s d'un assureur r\u00e9put\u00e9 pour le montant total de la facture de cette Commande. Cette assurance doit pr\u00e9voir une couverture compl\u00e8te contre tous les risques \u00e0 partir du moment o\u00f9 les Produits sont livr\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le Client ait pay\u00e9 le Fournisseur pour ces Produits en totalit\u00e9 et sans aucune compensation ou d\u00e9duction. Le Client pr\u00e9sentera au Fournisseur, sur demande, tous les d\u00e9tails de cette assurance et la quittance de la prime en vigueur. Cette assurance sera le seul recours du Client si une livraison de Produits est endommag\u00e9e apr\u00e8s la livraison \u00e0 l'adresse de livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) d'enl\u00e8vement. Le Fournisseur se r\u00e9serve tous les droits relatifs aux Produits livr\u00e9s qui sont autoris\u00e9s par la Loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de r\u00e9siliation, de reprise, de revente et d'arr\u00eat du transport jusqu'\u00e0 ce que le montant total d\u00fb par le Client pour tous les Produits livr\u00e9s ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 et sans compensation ou d\u00e9duction.<\/p>\n

    8.7 Assurance de la responsabilit\u00e9 civile, de la responsabilit\u00e9 du fait des Produits et de la responsabilit\u00e9 d\u2019employeur du Client.<\/span> Le Client doit, \u00e0 ses frais, pendant la dur\u00e9e du Contrat et pour une p\u00e9riode de deux ans par la suite, maintenir une couverture d'assurance en responsabilit\u00e9 civile, en responsabilit\u00e9 du fait des produits et en responsabilit\u00e9 \u00ab employeur \u00bb, aupr\u00e8s d'un assureur r\u00e9put\u00e9, pour des montants minimums d'un million d'euros (1 000 000 euros) par \u00e9v\u00e9nement et de deux millions d'euros (2 000 000 euros) dans l'ensemble. Toutes ces polices doivent pr\u00e9voir qu'elles ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es ou modifi\u00e9es sans un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours au Fournisseur. Le Client fournira au Fournisseur une copie du certificat d'assurance, des polices d'assurance et la preuve du paiement de la prime courante dans les 5 jours suivant la demande. Si le Client ne renouvelle pas l'assurance, le Fournisseur a le droit de la renouveler aux frais du Client. Les responsabilit\u00e9s du Client ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme lib\u00e9r\u00e9es ou limit\u00e9es par les polices d'assurance respectives en vigueur.<\/p>\n

    8.8 Assurance responsabilit\u00e9 civile, responsabilit\u00e9 du fait des produits et responsabilit\u00e9 patronale des revendeurs du Client<\/span>. Le Client veillera \u00e0 ce que, pour la dur\u00e9e du Contrat et pour une p\u00e9riode de deux ans par la suite, ses revendeurs souscrivent une assurance responsabilit\u00e9 civile, une assurance responsabilit\u00e9 du fait des produits et une assurance responsabilit\u00e9\npatronale, aupr\u00e8s d'un assureur de bonne r\u00e9putation, pour des montants minimums d'un million d'euros (1 000 000 euros) par \u00e9v\u00e9nement et de deux millions d'euros (2 000 000 euros) dans l'ensemble. Le Client conservera une copie du certificat d'assurance de ses revendeurs, des polices d'assurance et de la preuve du paiement de la prime actuelle et les fournira au Fournisseur dans les 5 jours suivant une demande. Si le revendeur du Client n'effectue pas le renouvellement, le Client mettra fin \u00e0 sa relation avec le revendeur d\u00e9faillant ou mettra en place des dispositions contractuelles ad\u00e9quates lui permettant d'effectuer l'assurance aux frais du revendeur concern\u00e9 Les responsabilit\u00e9s du Client ne sont pas r\u00e9put\u00e9es \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es ou limit\u00e9es par les polices d'assurance respectives en vigueur.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    9. LA PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/h4>\n

    9.1 Octroi du droit d'utiliser les Marques.<\/span> Le Fournisseur et ses Affili\u00e9es accordent au Client un droit r\u00e9vocable et non exclusif, sur le Territoire, d'utiliser les Marques dans la promotion, la publicit\u00e9 et la vente des Produits, sous r\u00e9serve et pour la dur\u00e9e du Contrat uniquement. Le Client reconna\u00eet et accepte que tous les droits sur les Marques restent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur et de ses Affili\u00e9es, et que le Client n'a et n'acquerra aucun droit sur celles-ci en vertu de l'ex\u00e9cution de ses obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat, \u00e0 l'exception du droit d'utiliser les Marques tel qu'il est express\u00e9ment pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

    9.2 Utilisation des Marques. Le Client :<\/span><\/p>\n

    (a) promouvoir, annoncer et vendre les Produits uniquement sous les Marques, et non en association avec une autre marque commerciale, une autre marque ou un autre nom commercial, sauf autorisation expresse en vertu du Contrat ;<\/p>\n

    (b) n'utilisera pas les Marques dans le cadre du nom sous lequel le Client exerce son activit\u00e9, ou toute activit\u00e9 connexe, ou sous lequel il vend ou fournit des services pour tout produit (\u00e0 l'exception des Produits), ou de toute autre mani\u00e8re, sauf autorisation expresse en vertu du Contrat ;<\/p>\n

    (c) ne conc\u00e8de pas de sous-licence, ne c\u00e8de pas, ne transf\u00e8re pas, ne charge pas ou ne gr\u00e8ve pas d'une autre mani\u00e8re le droit d'utiliser, de r\u00e9f\u00e9rencer ou de d\u00e9signer les Marques \u00e0 une autre partie, sauf autorisation expresse en vertu du Contrat ;<\/p>\n

    (d) n'adoptera pas, n'utilisera pas (sauf dans la mesure permise par le Contrat) et ne tentera pas d'enregistrer une marque qui est une imitation color\u00e9e ou une similitude pr\u00eatant \u00e0 confusion avec l'une des Marques, et accepte en outre de ne pas contester la validit\u00e9 des Marques ou de leurs enregistrements, ou le titre de propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur sur les Marques ;<\/p>\n

    (e) ne pourra, sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur, modifier ou ajouter quoi que ce soit \u00e0 l'\u00e9tiquetage ou \u00e0 l'emballage des Produits comprenant l\u2019apposition des Marques du Fournisseur ou de ses Affili\u00e9es ;<\/p>\n

    (f) n'apportera, sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur, aucune addition ou modification aux Produits ou \u00e0 tout mat\u00e9riel publicitaire et promotionnel fourni par le Fournisseur ; ou<\/p>\n

    (g) ne pourra, sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur, modifier, d\u00e9grader ou enlever toute r\u00e9f\u00e9rence aux Marques du Fournisseur ou des Affili\u00e9es, toute r\u00e9f\u00e9rence au Fournisseur ou tout autre nom attach\u00e9 ou appos\u00e9 aux Produits, \u00e0 leur emballage ou \u00e0 leur \u00e9tiquetage.<\/p>\n

    9.3 Assistance en mati\u00e8re de Marques<\/span>. Le Client informera promptement le Fournisseur par \u00e9crit s'il a connaissance de :<\/p>\n

    (a) toute violation ou suspicion de violation des Marques ou de tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif aux Produits sur le Territoire ; ou<\/p>\n

    (b) toute all\u00e9gation selon laquelle un Produit ou la fabrication, l'utilisation, la vente ou toute autre forme de cession d'un Produit sur le Territoire, que ce soit ou non en vertu des Marques, porte atteinte aux droits d'un tiers.<\/p>\n

    9.4 Conduite des r\u00e9clamations.<\/span><\/p>\n

    (a) pour toute question relevant de la clause 9.3 (assistance en mati\u00e8re de marques) :<\/p>\n

    (i) le Fournisseur et ses Affili\u00e9es d\u00e9cideront, \u00e0 leur enti\u00e8re discr\u00e9tion, de la suite \u00e0 donner \u00e0 l'affaire (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;<\/p>\n

    (ii) le Fournisseur et ses Affili\u00e9es m\u00e8neront et contr\u00f4leront seuls toute action cons\u00e9quente qu'ils jugeront n\u00e9cessaire et le Client, \u00e0 la demande du Fournisseur et aux frais de ce dernier, aidera \u00e0 prendre toutes les mesures pour d\u00e9fendre les droits du Fournisseur, y compris l'engagement, aux frais du Fournisseur, de toute action qu'il jugera n\u00e9cessaire d'entreprendre pour prot\u00e9ger l'un quelconque de ses droits ; et<\/p>\n

    (iii) le Fournisseur et les Affili\u00e9es paieront tous les frais li\u00e9s \u00e0 cette action et auront droit \u00e0 tous les dommages et int\u00e9r\u00eats et autres sommes qui pourraient \u00eatre pay\u00e9s ou accord\u00e9s \u00e0 la suite de cette action.<\/p>\n

    (b) Nonobstant toute autre clause du Contrat, si une r\u00e9clamation ou une action r\u00e9sulte d'actes ou d'omissions du client dans le cadre de l'ex\u00e9cution du Contrat, les co\u00fbts de ces r\u00e9clamations et actions sont support\u00e9s par le Client.<\/p>\n

    9.5. Fonds de commerce.<\/span> Le Client reconna\u00eet la grande valeur de la r\u00e9putation et du fonds de commerce associ\u00e9s aux Marques du Fournisseur et reconna\u00eet que cette r\u00e9putation et ce fonds de commerce appartiennent exclusivement au Fournisseur et \u00e0 ses Affili\u00e9es et leur reviennent, et que les Marques sont distinctives et sont associ\u00e9es aux Produits et au fonds de commerce du Fournisseur dans l'esprit du public consommateur. Le Client reconna\u00eet en outre que l'usage qu'il fait des Marques dans le cadre du Contrat est au b\u00e9n\u00e9fice du Fournisseur et de ses Affili\u00e9es.<\/p>\n

    9.6 Noms de domaine et m\u00e9dias sociaux.<\/span> Si, avec l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur, le Client enregistre un nom de domaine ou des canaux de m\u00e9dias sociaux dans le Territoire qui comprend une Marque, le Client doit sans d\u00e9lai c\u00e9der cet enregistrement au Fournisseur ou \u00e0 la personne qu'il a d\u00e9sign\u00e9e, \u00e0 la demande et aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur ou ses Affili\u00e9es peuvent \u00e0 tout moment et \u00e0 leur seule discr\u00e9tion demander au Client d'interrompre ce(s) nom(s) de domaine ou canaux de m\u00e9dias sociaux (ou de supprimer la r\u00e9f\u00e9rence au Fournisseur et aux Marques de ces canaux de m\u00e9dias sociaux) si le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

    9.7 Effet de la r\u00e9siliation<\/span>. En cas de r\u00e9siliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client cessera imm\u00e9diatement d'utiliser tout ou partie des Marques, des noms de domaine et des canaux de m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    10. RESPONSABILIT\u00c9 DU FAIT DES PRODUITS ET RAPPELS DE PRODUITS<\/strong><\/h4>\n

    10.1 Couverture d'assurance du Fournisseur.<\/span> Pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, le Fournisseur souscrit une assurance ad\u00e9quate en responsabilit\u00e9 civile et en responsabilit\u00e9 du fait des produits aupr\u00e8s d'un assureur de bonne r\u00e9putation.<\/p>\n

    10.2 Garanties des Produits<\/span>. LE FOURNISSEUR ET SES FILIALES EXCLUENT EXPRESS\u00c9MENT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU L\u00c9GALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE OU D'AD\u00c9QUATION, QUI NE SONT PAS EXPRESS\u00c9MENT \u00c9NONC\u00c9ES DANS LE PRESENT CONTRAT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.<\/p>\n

    10.3 Assistance du Client pour les rappels de Produits.<\/span> Le Client fournira, aux frais du Fournisseur, toute l'assistance dont ce dernier a raisonnablement besoin pour rappeler d'urgence des Produits du march\u00e9 de d\u00e9tail ou de gros. Le Client s'engage \u00e0 tenir des registres appropri\u00e9s, \u00e0 jour et exacts afin de permettre le rappel imm\u00e9diat de tout Produit ou lot de Produits du march\u00e9 de d\u00e9tail ou de gros. Ces registres comprendront les registres des livraisons aux Clients, y compris les num\u00e9ros de lot, la date de livraison, le nom et l'adresse du client, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l'adresse \u00e9lectronique. En cas de rappel, le Client ne fera aucune d\u00e9claration \u00e0 la presse ou au public concernant le rappel sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur.<\/p>\n

    10.4 Responsabilit\u00e9 du Client en cas de rappel de Produits.<\/span> Nonobstant toute autre clause du Contrat, si un rappel de Produits r\u00e9sulte d'actes ou d'omissions du Client dans le cadre de l'ex\u00e9cution du Contrat, le Client indemnisera le Fournisseur et ses Affili\u00e9es pour le co\u00fbt des marchandises vendues et les frais remboursables encourus par les Parties dans le cadre du rappel.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    11. CONFORMIT\u00c9<\/strong><\/h4>\n

    11.1 Respect du droit applicable.<\/span> Le Client doit, \u00e0 ses propres frais, se conformer \u00e0 toutes les lois applicables relatives \u00e0 ses activit\u00e9s dans le cadre du Contrat, ainsi qu'\u00e0 toutes les conditions qui lui sont impos\u00e9es dans les licences, les enregistrements,\nles permis et les approbations applicables.<\/p>\n

    11.2 Respect du code de conduite des partenaires commerciaux du Fournisseur<\/span>. Le Client se conformera au Code de conduite des partenaires commerciaux du Fournisseur (tel que modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement par le Fournisseur de temps \u00e0 autre) et qui est disponible sur demande.<\/p>\n

    11.3 Respect des directives du fournisseur en mati\u00e8re d'emballage durable.<\/span> Le Client se conformera aux lignes directrices du Fournisseur en mati\u00e8re d'emballage durable (telles qu'elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es unilat\u00e9ralement par le Fournisseur de temps \u00e0 autre) et qui sont disponibles sur demande. Le Fournisseur s'engage \u00e0 optimiser ses colis et \u00e0 r\u00e9duire ses emballages et son empreinte carbone. Par cons\u00e9quent, les commandes doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es, optimis\u00e9es et regroup\u00e9es dans un emballage identique.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    12. LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/h4>\n

    12.1 Responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e<\/span>. Aucune disposition du pr\u00e9sent Contrat ne limite ou n'exclut la responsabilit\u00e9 du Fournisseur ou du Client pour :<\/p>\n

    (a) le d\u00e9c\u00e8s ou les dommages corporels caus\u00e9s par sa n\u00e9gligence ou par la n\u00e9gligence de ses employ\u00e9s, agents ou sous- traitants (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;<\/p>\n

    (b) fraude ou d\u00e9claration frauduleuse, rupture d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contrat ou mauvaise conduite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ; ou<\/p>\n

    (c) toute question pour laquelle il serait ill\u00e9gal d'exclure ou de limiter la responsabilit\u00e9.<\/p>\n

    12.2 Limitations de la responsabilit\u00e9.<\/span> Sous r\u00e9serve de la clause 12.1 (responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e) :<\/p>\n

    (a) Ni le Fournisseur, ni ses Affili\u00e9es, ni le Client ne peuvent en aucune circonstance \u00eatre tenus responsables l'un envers l'autre, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un d\u00e9lit civil (y compris la n\u00e9gligence), d'une d\u00e9claration inexacte, d'une restitution ou autre, pour :<\/p>\n

    (i) toute perte de profit, de revenu, d'opportunit\u00e9 commerciale ou d'\u00e9conomies anticip\u00e9es ;<\/p>\n

    (ii) toute perte qui est une cons\u00e9quence indirecte ou secondaire d'un acte ou d'une omission de la partie en question ; ou<\/p>\n

    (iii) tout dommage punitif ou exemplaire.<\/p>\n

    (b) Nonobstant toute autre clause du Contrat, la responsabilit\u00e9 totale du Fournisseur, de ses Affili\u00e9es et du Client \u00e0 l'\u00e9gard de toute autre perte ou de tout autre dommage survenant dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat ou en relation avec celui-ci, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un d\u00e9lit civil (y compris la n\u00e9gligence), d'une fausse d\u00e9claration, d'une restitution ou autre, ne peut en aucun cas d\u00e9passer la valeur des ventes de l'Ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente achev\u00e9e ou 1 000 000 euros, le montant le plus bas \u00e9tant retenu. Au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter de la Date de d\u00e9but, la responsabilit\u00e9 au titre de la pr\u00e9sente clause sera calcul\u00e9e en fonction de l'Objectif de ventes minimum fix\u00e9 dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou de la valeur des ventes anticip\u00e9es au cours de cette p\u00e9riode, comme indiqu\u00e9 dans la Commande ou autrement convenu par \u00e9crit entre les Parties.<\/p>\n

    (c) La responsabilit\u00e9 du Fournisseur et de ses Affili\u00e9es en ce qui concerne les garanties sur les Produits est exclue dans la mesure de tout acte ou omission de la part du Client, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation ou le stockage des Produits dans des conditions anormales.<\/p>\n

    (d) Nonobstant toute autre clause du Contrat, toute r\u00e9clamation autre que celles pr\u00e9vues \u00e0 la clause 8.2 concernant les Produits doit \u00eatre notifi\u00e9e au Fournisseur dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de l'\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 une r\u00e9clamation en France et dans un d\u00e9lai d'un an dans tous les autres pays, sous r\u00e9serve dans chaque cas d'un montant de minimis de 5 000 euros pour chaque r\u00e9clamation.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    13. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/h4>\n

    13.1 Dur\u00e9e initiale et r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis.<\/span><\/p>\n

    (a) Si des Conditions commerciales ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es entre les Parties, le Contrat prend effet \u00e0 la date de d\u00e9but et, sauf r\u00e9siliation anticip\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la clause 13.2 (r\u00e9siliation anticip\u00e9e avec effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis), il se poursuit pendant la dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e dans lesdites Conditions commerciales, apr\u00e8s quoi il prend automatiquement fin sans pr\u00e9avis, sauf accord contraire \u00e9crit entre les Parties.<\/p>\n

    13.2 R\u00e9siliation anticip\u00e9e avec effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis.<\/span> Sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours dont il dispose, le Fournisseur peut r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat en notifiant le Client par \u00e9crit si :<\/p>\n

    (a) Le Client commet une violation substantielle de l'une des conditions du Contrat, qui est irr\u00e9m\u00e9diable ou (si cette violation est rem\u00e9diable) ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette violation dans un d\u00e9lai de 60 jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par \u00e9crit de le faire ;<\/p>\n

    (b) Le Client ne paie pas tout montant d\u00fb en vertu du Contrat \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance et reste en d\u00e9faut au moins 30 jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure par \u00e9crit d'effectuer ce paiement ;<\/p>\n

    (c) Le Client n'atteint pas l'Objectif de vente minimum de 10 % ou plus au cours d'une Ann\u00e9e (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;<\/p>\n

    (d) le Client enfreint de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e l'une des dispositions du Contrat d'une mani\u00e8re qui justifie raisonnablement l'opinion selon laquelle la conduite du Client n'est pas compatible avec son intention ou sa capacit\u00e9 de donner effet aux dispositions du Contrat ;<\/p>\n

    (e) la situation financi\u00e8re du Client se d\u00e9t\u00e9riore au point de justifier raisonnablement l'opinion selon laquelle sa capacit\u00e9 \u00e0 donner effet aux conditions du Contrat est compromise, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de d\u00e9p\u00f4t de bilan, de toute forme de proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 ou de liquidation, de tout arrangement au profit de ses cr\u00e9anciers ou de la d\u00e9signation d'un administrateur judiciaire ;<\/p>\n

    (f) il y a un changement de contr\u00f4le du Client ;<\/p>\n

    (g) le Fournisseur ou ses Affili\u00e9es cessent de produire ou de distribuer les Produits de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ; ou<\/p>\n

    (h) Le Client ne s'acquitte pas de ses obligations de conformit\u00e9 au titre de la clause 11.2 (Respect du code de conduite des partenaires commerciaux du Fournisseur).<\/p>\n

    13.3 R\u00e9siliation anticip\u00e9e avec pr\u00e9avis pour force majeure.<\/span> Aucune des Parties n'enfreint le Contrat ni n'est responsable des pertes, dommages ou retards directs ou indirects dans l'ex\u00e9cution ou la non-ex\u00e9cution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat si ces pertes, dommages, retards ou d\u00e9faillances r\u00e9sultent d'\u00e9v\u00e9nements, de circonstances ou de causes \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, une gr\u00e8ve, un lock-out, un conflit du travail, une \u00e9meute, des troubles civils, une insurrection, une guerre ou d'autres actions militaires, un incendie, une temp\u00eate, une inondation, un tremblement de terre, une temp\u00eate, un accident, une panne m\u00e9canique, une \u00e9pid\u00e9mie, une pand\u00e9mie, des probl\u00e8mes de transport, une intervention statutaire et une r\u00e9glementation gouvernementale. Si la p\u00e9riode de retard ou d'inex\u00e9cution se prolonge pendant 60 jours, la Partie non affect\u00e9e peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours \u00e0 la partie affect\u00e9e. Cette clause ne dispense toutefois pas l'une ou l'autre Partie de son obligation d'effectuer les paiements dus au titre du Contrat et n'accorde en aucune mani\u00e8re un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour effectuer ces paiements.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    14. CONS\u00c9QUENCES DE LA R\u00c9SILIATION<\/strong><\/h4>\n

    14.1 Droits et obligations acquis<\/span>. La r\u00e9siliation du Contrat n'affecte pas les droits, recours, obligations ou responsabilit\u00e9s des Parties qui se sont accumul\u00e9s jusqu'\u00e0 la date de r\u00e9siliation, y compris le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour toute violation du Contrat qui existait \u00e0 la date de r\u00e9siliation ou avant celle-ci.<\/p>\n

    14.2 Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation<\/span>. En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat :<\/p>\n

    (a) Le Client paiera imm\u00e9diatement au Fournisseur toutes les factures impay\u00e9es du Fournisseur et les int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

    (b) Sous r\u00e9serve de la clause 14.2(e), tous les autres droits et licences du Client en vertu du Contrat prennent fin ;<\/p>\n

    (c) Nonobstant toute autre clause du Contrat, le Fournisseur et ses Affili\u00e9es peuvent annuler toute Commande de Produits pass\u00e9e par le Client avant la r\u00e9siliation du Contrat si la livraison est due apr\u00e8s la r\u00e9siliation, qu'elle ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e ou non par le Fournisseur. Le Fournisseur n'aura aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du Client en ce qui concerne ces Commandes annul\u00e9es ;<\/p>\n

    (d) Le Fournisseur et ses Affili\u00e9es ont la facult\u00e9, \u00e0 leur seule discr\u00e9tion, de racheter au Client tout stock de Produits en \u00e9tat de vente au m\u00eame prix que celui pay\u00e9 par le Client. Pour exercer cette option, le Fournisseur et ses Affili\u00e9es doivent notifier au Client, dans les 60 jours suivant la notification de la r\u00e9siliation, les quantit\u00e9s de Produits qu'ils souhaitent acheter. Le Client livrera ces Produits au Fournisseur et \u00e0 ses Affili\u00e9es dans les 60 jours suivant la date de r\u00e9siliation du Contrat, et le Fournisseur paiera int\u00e9gralement les Produits dans les 60 jours suivant leur livraison. Le Client est responsable des frais d'emballage, d'assurance et de transport des Produits, sauf accord \u00e9crit contraire entre les Parties ;<\/p>\n

    (e) Si le Fournisseur et ses Affili\u00e9es choisissent de ne pas exercer leur option de rachat des stocks de Produits en vertu de la clause 14.2(d) ou si le Fournisseur et ses Affili\u00e9es n'ach\u00e8tent qu'une partie des stocks de Produits du Client, le Client devra, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Fournisseur, soit disposer de ses stocks de Produits restants, soit les vendre au nouveau Client du Fournisseur ou de ses Affili\u00e9es ;<\/p>\n

    (f) Si le Fournisseur et ses Affili\u00e9es choisissent de racheter les stocks de Produits conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 14.2(d), ou lorsque le Client a c\u00e9d\u00e9 ses stocks de Produits restants conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 14.2(e), le Client doit, au choix du Fournisseur ou de ses Affili\u00e9es, d\u00e9truire ou restituer rapidement tous les \u00e9chantillons, brochures techniques, catalogues, mat\u00e9riels publicitaires, sp\u00e9cifications et autres mat\u00e9riels, documents ou papiers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du Fournisseur et de ses Affili\u00e9es que le Client peut avoir en sa possession ou sous son contr\u00f4le ;<\/p>\n

    (g) Le Client fournira une liste compl\u00e8te et pr\u00e9cise de ses clients au Fournisseur et \u00e0 ses Affili\u00e9es dans un d\u00e9lai de 10 jours afin de s'assurer qu'il est en mesure de fournir des services d'assistance en mati\u00e8re de garantie aux consommateurs finaux, ce qui peut \u00eatre exig\u00e9 en vertu de la Loi applicable ; et<\/p>\n

    (h) Le Client doit, \u00e0 ses frais, retourner et faire en sorte que ses d\u00e9taillants retournent, dans un d\u00e9lai de 10 jours, tout le mat\u00e9riel de merchandising et de publicit\u00e9 fourni par le Fournisseur et ses Affili\u00e9es.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    15. INDEMNIT\u00c9<\/strong><\/h4>\n

    Le Client prot\u00e9gera, d\u00e9fendra, indemnisera et d\u00e9gagera de toute responsabilit\u00e9 le Fournisseur et ses Affili\u00e9s, ses dirigeants, employ\u00e9s et agents de toute r\u00e9clamation de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les r\u00e9clamations des consommateurs et les r\u00e9clamations li\u00e9es au mat\u00e9riel de marchandisage produit par le Client lui-m\u00eame et portant les Produits et\/ou les Marques), responsabilit\u00e9, pertes, dommages, poursuites, actions, amendes, d\u00e9crets et jugements, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de justice que le Fournisseur et ses Affili\u00e9s pourraient subir du fait du Contrat ou en raison d'un acte ou d'une omission n\u00e9gligente ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou d'une violation du Contrat, sauf dans la mesure de la n\u00e9gligence ou de l'acte ou de l'omission d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e du Fournisseur ou de la violation du Contrat par le Fournisseur. En ce qui concerne toute responsabilit\u00e9 pour laquelle le Fournisseur et ses Affili\u00e9es demandent une indemnisation, le Fournisseur et ses Affili\u00e9es doivent en aviser le Client par \u00e9crit dans les plus brefs d\u00e9lais. Le d\u00e9faut de notification rapide ne lib\u00e8re pas le Client de ses obligations, sauf dans la mesure o\u00f9 il a subi un pr\u00e9judice important du fait de ce d\u00e9faut. Les Parties coop\u00e8rent pleinement entre elles et se pr\u00eatent une assistance raisonnable pour permettre une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re ou le r\u00e8glement de toute responsabilit\u00e9 pour laquelle le Client fournit une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n

    <\/h4>\n \n

    16. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong><\/h4>\n

    16.1 Diff\u00e9rends<\/span>. En cas de litige entre les Parties, celles-ci s'efforcent de bonne foi de n\u00e9gocier et de r\u00e9soudre ce litige dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le litige a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9.<\/p>\n

    16.2 Cession et autres transactions<\/span>. Le Client ne peut c\u00e9der, transf\u00e9rer, hypoth\u00e9quer, grever, sous-traiter, d\u00e9l\u00e9guer, d\u00e9clarer une fiducie sur ou traiter de toute autre mani\u00e8re l'un quelconque de ses droits et obligations en vertu de la pr\u00e9sente Convention. Le Fournisseur et ses Affili\u00e9es peuvent \u00e0 tout moment c\u00e9der, hypoth\u00e9quer, grever, sous-traiter, d\u00e9l\u00e9guer, d\u00e9clarer une fiducie sur ou traiter de toute autre mani\u00e8re tout ou partie de leurs droits et obligations en vertu de Contrat.<\/p>\n

    16.3 Confidentialit\u00e9<\/span>.<\/p>\n

    (a) Chaque Partie s'engage \u00e0 ne divulguer \u00e0 personne, \u00e0 aucun moment, y compris apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, des informations confidentielles, sauf dans les cas autoris\u00e9s par la clause 16.3(b).<\/p>\n

    (b) Chaque Partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie :<\/p>\n

    (i) \u00e0 ses employ\u00e9s, dirigeants, repr\u00e9sentants, contractants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de conna\u00eetre ces informations aux fins de l'exercice des droits de la partie ou de l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses employ\u00e9s, dirigeants, repr\u00e9sentants, contractants, sous-traitants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l'autre Partie se conforment \u00e0 la pr\u00e9sente clause 16.3 ; et<\/p>\n

    (ii) comme peut l'exiger le droit applicable, un tribunal comp\u00e9tent ou toute autorit\u00e9 gouvernementale ou r\u00e9glementaire.<\/p>\n

    (c) Aucune Partie n'utilisera les informations confidentielles d'une autre Partie \u00e0 d'autres fins que l'exercice de ses droits et l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci.<\/p>\n

    16.4 Protection des donn\u00e9es.<\/span> Chaque Partie reconna\u00eet qu'elle peut r\u00e9guli\u00e8rement divulguer \u00e0 l'autre Partie et \u00e0 ses Affili\u00e9es des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre du Contrat. Chaque Partie et ses Affili\u00e9es se conforment \u00e0 toutes les obligations impos\u00e9es \u00e0 un responsable du traitement en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, y compris, mais sans s'y limiter, en s'assurant qu'ils disposent de tous les avis, consentements et bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour permettre le transfert l\u00e9gal des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour se prot\u00e9ger contre la perte accidentelle ou le traitement non autoris\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

    16.5 Int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord<\/span>. Le pr\u00e9sent Contrat constitue l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre les Parties et remplace et \u00e9teint toutes les conditions de vente, tous les accords, toutes les promesses, toutes les assurances, toutes les garanties, toutes les d\u00e9clarations et tous les arrangements ant\u00e9rieurs entre elles, qu'ils soient \u00e9crits ou oraux, relatifs \u00e0 son objet.<\/p>\n

    16.6. Modification<\/span>. Sauf dans les cas pr\u00e9vus par le Contrat, aucune modification du Contrat n'aura d'effet si elle n'est pas formul\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par les Parties (ou leurs repr\u00e9sentants autoris\u00e9s).<\/p>\n

    16.7 Renonciation<\/span>. Le fait qu'une Partie n'exerce pas ou tarde \u00e0 exercer un droit ou un recours pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent Contrat ou par la Loi applicable ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou recours ou \u00e0 tout autre droit ou recours, et n'emp\u00eache pas ou ne limite pas l'exercice ult\u00e9rieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'emp\u00eache ni ne limite l'exercice ult\u00e9rieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.<\/p>\n

    16.8 Dissociation<\/span>. Si une clause ou une partie de clause du Contrat est ou devient invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, elle est r\u00e9put\u00e9e supprim\u00e9e, mais cela n'affecte pas la validit\u00e9 et l'applicabilit\u00e9 du reste du Contrat. Les Parties n\u00e9gocient de bonne foi pour convenir d'un remplacement de la clause ou de la partie de clause supprim\u00e9e qui, dans toute la mesure du possible, permet d'atteindre le r\u00e9sultat commercial escompt\u00e9 de la clause d'origine.<\/p>\n

    16.9 Avis<\/span>.<\/p>\n

    (a) Toute notification adress\u00e9e \u00e0 une Partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci doit \u00eatre faite par \u00e9crit et doit \u00eatre<\/p>\n

    (i) remise en mains propres ou par courrier pr\u00e9pay\u00e9 de premi\u00e8re classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant \u00e0 son si\u00e8ge social (s'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9) ou \u00e0 son principal lieu d'activit\u00e9 (dans tous les autres cas) ; ou<\/p>\n

    (ii) envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse sp\u00e9cifi\u00e9e dans les conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) avec copie \u00e0 legal@colart.com.<\/p>\n

    (b) Toute notification est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue :<\/p>\n

    (i) en cas de remise en main propre, \u00e0 la signature d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou au moment o\u00f9 l'avis est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'adresse appropri\u00e9e ;<\/p>\n

    (ii) en cas d'envoi par courrier pr\u00e9pay\u00e9 de premi\u00e8re classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, \u00e0 9 heures le deuxi\u00e8me jour ouvrable suivant l'envoi ou \u00e0 l'heure enregistr\u00e9e par le service de livraison ; et<\/p>\n

    (iii) en cas d'envoi par courrier \u00e9lectronique, au moment de la transmission ou, si ce moment se situe en dehors des heures de travail au lieu de r\u00e9ception, \u00e0 la reprise des heures de travail. Aux fins de la pr\u00e9sente clause, on entend par \"heures de travail\" les heures comprises entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi, un jour qui n'est pas un jour f\u00e9ri\u00e9 au lieu de r\u00e9ception.<\/p>\n

    (c) La pr\u00e9sente clause ne s'applique pas \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de proc\u00e9dures ou d'autres documents dans le cadre d'une action en justice ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un arbitrage ou d'une autre m\u00e9thode de r\u00e9solution des litiges.<\/p>\n

    16.10 Maintien en vigueur<\/span>. Toute clause du Contrat qui, express\u00e9ment ou implicitement, est destin\u00e9e \u00e0 entrer ou \u00e0 rester en vigueur \u00e0 la date de r\u00e9siliation ou apr\u00e8s celle-ci, reste pleinement en vigueur.<\/p>\n

    16.11 Droits des tiers.<\/span> Personne d'autre qu'une partie au Contrat, les Affili\u00e9es du Fournisseur et les successeurs et cessionnaires autoris\u00e9s de l'une ou l'autre Partie, n'a le droit de faire appliquer l'une quelconque de ses dispositions.<\/p>\n

    16.12 Absence de partenariat ou d'agence.<\/span> Aucune disposition du Contrat ne fait du Client un agent du Fournisseur ou des Affili\u00e9es \u00e0 quelque fin que ce soit et aucun partenariat ou entreprise commune n'est r\u00e9put\u00e9 exister entre les Parties. Dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre du Contrat et dans ses rapports avec le Fournisseur et ses Affili\u00e9es ainsi qu'avec les Produits, le Client agira \u00e0 toutes fins utiles comme un entrepreneur ind\u00e9pendant et non comme un employ\u00e9 du Fournisseur, \u00e0 quelque fin que ce soit.<\/p>\n

    16.13 Capacit\u00e9, ex\u00e9cution et contreparties<\/span>. Chaque Partie d\u00e9clare et garantit qu'elle a la pleine capacit\u00e9 et autorit\u00e9 pour conclure le Contrat. Le Contrat peut \u00eatre sign\u00e9 en plusieurs exemplaires, dont chacun, une fois sign\u00e9, constitue un double original, mais tous les exemplaires constituent ensemble un seul et m\u00eame accord. Chaque Partie convient que la signature ou l'approbation \u00e9lectronique est acceptable et que la preuve de la signature peut \u00eatre fournie par une copie scann\u00e9e d'un courriel.<\/p>\n

    16.14 Non-sollicitation des employ\u00e9s<\/span>. Pendant la dur\u00e9e du Contrat et pendant une p\u00e9riode d'un an par la suite, le Client ne doit pas, et doit s'assurer que ses Affili\u00e9es ne doivent pas, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur, solliciter, attirer ou offrir un emploi \u00e0 toute personne qui est ou a \u00e9t\u00e9 au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes un employ\u00e9 du Fournisseur ou de ses Affili\u00e9s ayant une responsabilit\u00e9 ou une obligation quelconque en vertu du pr\u00e9sent Contrat ou en relation avec celui-ci.<\/p>\n

    16.15 Publicit\u00e9.<\/span> Nonobstant toute autre clause du Contrat, le Fournisseur peut divulguer \u00e0 des tiers et faire conna\u00eetre dans le domaine public qu'il est fournisseur des Produits au Client et \u00e0 ses revendeurs.<\/p>\n

    16.16 Droit applicable.<\/span> Le pr\u00e9sent contrat, ainsi que tout litige ou r\u00e9clamation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels) d\u00e9coulant de son objet, de sa formation, de son ex\u00e9cution ou de sa r\u00e9siliation ou s'y rapportant, est r\u00e9gi par le droit du pays du Fournisseur.<\/p>\n

    16.17 Comp\u00e9tence juridictionnelle<\/span>. Chaque Partie accepte irr\u00e9vocablement que les tribunaux du si\u00e8ge social du Fournisseur soient exclusivement d\u00e9sign\u00e9s comme comp\u00e9tents en cas de litige relatif au pr\u00e9sent Contrat ou \u00e0 son objet, sa formation, son ex\u00e9cution ou sa r\u00e9siliation.<\/p>\n

    [Fin des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Colart France SAS 2026]<\/p>\n \n\nColart France SAS\n<\/span><\/b>5 Rue Ren\u00e9 Panhard - CS 82120\n72021 LE MANS Cedex 02\nFRANCE\n\nN\u00b0 TVA : FR54347917189\nN\u00b0 Siret : 34791718900024 - APE : 4649Z\nN\u00b0 EORI : FR34791718900024<\/div>\n<\/div><\/div>

    \n
    \n\tDownload PDF<\/a>\n\n \n

    <\/h1>\n \n\n \n

    <\/h1>\n

    Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente 2026<\/strong><\/h1>\n

    Colart France SAS \u2013 Applicables \u00e0 compter du 01\/01\/2026<\/span><\/h4>\n \n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente entrent en vigueur le 1er janvier 2026 (version 1) et s'appliquent aux Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et \u00e0 toutes les Commandes de Produits pass\u00e9es par le Client au Fournisseur. En passant une Commande, le Client accepte de se conformer aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s'appliquent \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s relevant du \"Groupe Colart \", qui sont d\u00e9sign\u00e9es uniform\u00e9ment au sein des pr\u00e9sentes comme le \"Fournisseur\".<\/p>\n \n

    1. INTERPR\u00c9TATION<\/strong><\/h4>\n

    Les d\u00e9finitions et r\u00e8gles d'interpr\u00e9tation suivantes s'appliquent au pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

    1.1 D\u00e9finitions<\/span><\/p>\n

    Affili\u00e9e<\/strong> : d\u00e9signe toute filiale, toute soci\u00e9t\u00e9 holding et toute autre filiale d'une telle soci\u00e9t\u00e9 holding.<\/p>\n

    Accord<\/strong> : d\u00e9signe<\/p>\n\n

      \n \t
    1. chaque Bon de commande<\/li>\n \t
    2. les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; et<\/li>\n \t
    3. les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que toutes les annexes, lignes directrices et autres documents contenus ou incorpor\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n<\/ol>\n

      Loi applicable<\/strong> : toute loi f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tatique, provinciale ou locale, toute r\u00e8gle, tout r\u00e8glement, tout code, tout accord ou tout trait\u00e9 adopt\u00e9 ou promulgu\u00e9 par le(s) gouvernement(s) du Territoire, tel qu'amend\u00e9 de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

      Canaux de vente autoris\u00e9s<\/strong> : les canaux de distribution suivants : (a) magasins ind\u00e9pendants de fournitures pour les beaux- arts, (b) magasins ind\u00e9pendants de loisirs cr\u00e9atifs vendant des fournitures pour les beaux-arts, (c) cha\u00eenes de grande distribution alimentaire et non alimentaire, (d) cha\u00eenes de magasins de beaux-arts et de loisirs cr\u00e9atifs, (e) magasins en ligne proposant un assortiment de loisirs cr\u00e9atifs, d'artisanat et de beaux-arts, (f) papeteries, et (g) distributeurs et grossistes des cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes ; \u00e0 condition, toutefois, que ces distributeurs et grossistes ne puissent vendre les Produits qu'\u00e0 des clients appartenant aux cat\u00e9gories (a) \u00e0 (g). Il est explicitement entendu que le pr\u00e9sent Contrat et les \"canaux de vente autoris\u00e9s\" n'incluent pas les ventes directes aux consommateurs, que ce soit par le biais de canaux de commerce \u00e9lectronique ou de sites web de marque, ou d'autres canaux de distribution.<\/p>\n

      Conditions commerciales<\/strong> : les conditions commerciales sign\u00e9es entre les Parties dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (qu'il s'agisse de la version 1 ou d'une version ult\u00e9rieure).<\/p>\n

      Informations confidentielles<\/strong> : d\u00e9signe, sans limitation, toutes les informations divulgu\u00e9es avant ou apr\u00e8s la Date de D\u00e9but par la Partie divulgatrice ou tout membre du groupe de soci\u00e9t\u00e9s auquel appartient la Partie divulgatrice \u00e0 la Partie destinataire, quelle que soit la mani\u00e8re dont elles sont transmises, qu'elles soient ou non marqu\u00e9es ou identifi\u00e9es comme confidentielles, et qui concernent les activit\u00e9s, les op\u00e9rations, les processus, les plans d'affaires et les affaires financi\u00e8res, les produits, les d\u00e9veloppements de produits, les conceptions, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les secrets commerciaux, les formulations, les m\u00e9thodes de fabrication, le savoir-faire, les informations techniques, les plans de marketing, le personnel, les clients, les contrats, les entrepreneurs et les fournisseurs de la partie divulgatrice, ainsi que toutes les informations d\u00e9riv\u00e9es de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

      Contr\u00f4le<\/strong> : le pouvoir d'une personne ou d'une entit\u00e9 de conduire les affaires du Client conform\u00e9ment \u00e0 ses souhaits par la d\u00e9tention d'actions ou de droits de vote dans la structure juridique du Client ou en raison de tout pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par les statuts ou tout autre document r\u00e9gissant les affaires du Client, et les termes \"contr\u00f4le\", \"contr\u00f4l\u00e9\" et \"changement de contr\u00f4le\" doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p>\n

      L\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es<\/strong> : d\u00e9signe le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l'UE ((UE) 2016\/679), le droit de l'UE ou de tout \u00c9tat membre de l'UE auquel la Partie est soumise, qui se rapporte \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

      Client<\/strong> : d\u00e9signe l'acheteur des Produits tel que d\u00e9fini dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou la personne ou l'entit\u00e9 qui, en tant que distributeur, grossiste ou d\u00e9taillant, ach\u00e8te les Produits au Fournisseur.<\/p>\n

      Objectif de ventes minimum<\/strong> : d\u00e9signe, pour chaque ann\u00e9e, la valeur totale des ventes minimales de Produits devant \u00eatre command\u00e9s par le Client au Fournisseur, sp\u00e9cifi\u00e9e dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou autrement convenue par \u00e9crit entre les Parties.<\/p>\n

      Bon de commande<\/strong> : d\u00e9signe le bon de commande du Fournisseur remis au Client (qui peut contenir la Liste des prix) pour l'achat des Produits et \" Commande \" d\u00e9signe une commande pass\u00e9e \u00e0 l'aide du Bon de commande.<\/p>\n

      Partie<\/strong> : d\u00e9signe le Fournisseur ou le Client (selon le cas) et \" Parties \" d\u00e9signe \u00e0 la fois le Fournisseur et le Client.<\/p>\n

      Produits<\/strong> : les produits de la marque, du type et de la sp\u00e9cification fabriqu\u00e9s et vendus par le Fournisseur et d\u00e9crits dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou le Bon de commande, ainsi que tout autre produit d\u00e9velopp\u00e9 de temps \u00e0 autre par le Fournisseur.<\/p>\n

      Clients r\u00e9serv\u00e9s<\/strong> : les clients sp\u00e9cifi\u00e9s dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou convenus par \u00e9crit entre les Parties et tout autre groupe de clients pour lesquels le Fournisseur informe le Client par \u00e9crit qu'il s'est r\u00e9serv\u00e9, y compris, pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les ventes directes aux consommateurs, par le biais de canaux de commerce \u00e9lectronique ou de sites web de marque, ou d'autres canaux de distribution.<\/p>\n

      Territoires r\u00e9serv\u00e9s<\/strong> : les pays ou zones sp\u00e9cifi\u00e9s dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou convenus par \u00e9crit entre les Parties, ainsi que tout autre pays ou zone dont le Fournisseur informe le Client par \u00e9crit qu'il se l'est r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

      Date de d\u00e9but<\/strong> : d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent Contrat entre en vigueur comme indiqu\u00e9 dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou lorsque la premi\u00e8re Commande est accept\u00e9e par le Fournisseur en vertu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

      Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong> : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, telles qu'elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es unilat\u00e9ralement par le fournisseur de temps \u00e0 autre (qu'il s'agisse de la version 1 ou d'une version ult\u00e9rieure).<\/p>\n

      Territoire<\/strong> : les pays ou zones sp\u00e9cifi\u00e9s dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n

      Marques<\/strong> : d\u00e9signe les enregistrements et les demandes de marques du Fournisseur figurant dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou mises \u00e0 disposition du Client aux fins du pr\u00e9sent Contrat, ainsi que toute autre marque que le Fournisseur peut, par \u00e9crit, permettre au Client d'utiliser sur le Territoire en ce qui concerne les Produits.<\/p>\n

      TVA<\/strong> : d\u00e9signe la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou toute taxe \u00e9quivalente applicable sur le Territoire.<\/p>\n

      Ann\u00e9e<\/strong> : la p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter de la Date de d\u00e9but et chaque p\u00e9riode cons\u00e9cutive de 12 mois par la suite pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat<\/p>\nMobiliers :<\/strong> les mobiliers que le Fournisseur peut mettre \u00e0 disposition du Client pour la pr\u00e9sentation des Produits dans le cadre de leur vente aupr\u00e8s des clients\n

      1.2 Interpr\u00e9tation<\/span>. Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 une disposition l\u00e9gislative est une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la disposition l\u00e9gislative telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ou r\u00e9adopt\u00e9e sur le Territoire. Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 une disposition l\u00e9gislative inclut toute la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e adopt\u00e9e en vertu de cette l\u00e9gislation ou disposition l\u00e9gislative.<\/p>\n

      1.3. Champ d\u2019application et Ordre de priorit\u00e9.<\/span><\/p>\n

      1.3.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les Commandes conform\u00e9ment aux Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) pass\u00e9es par le Client aupr\u00e8s du Fournisseur.<\/p>\n

      1.3.2 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9valent sur toutes les autres conditions, y compris, mais sans s'y limiter,\n(a) les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat ou d'affaires du Client, (b) toute condition contenue dans un bon de commande au format propre au Client ou dans la plate-forme \u00e9lectronique du Client ou (c) toute autre condition que le Client peut chercher \u00e0 imposer en relation avec les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et\/ou une Commande.<\/p>\n

      1.3.3 Une Commande et\/ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) peuvent sp\u00e9cifier des conditions sp\u00e9ciales qui s'appliquent \u00e0 cette Commande.<\/p>\n

      1.3.4 En cas de conflit ou d'ambigu\u00eft\u00e9 entre les termes des documents qui forment le pr\u00e9sent Contrat : (a) un terme contenu dans une Commande a priorit\u00e9 sur un terme contenu dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente ; et (b) un terme contenu dans les Conditions commerciales a priorit\u00e9 sur un terme contenu dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

      1.3.5 En cas de conflit entre la version anglaise et toute version traduite du pr\u00e9sent Contrat, la version anglaise pr\u00e9vaut.<\/p>\n

      1.3.6 Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou \u00e0 la Commande de Produits. Les r\u00e8gles Incoterms de la Chambre de commerce internationale s'appliquent au pr\u00e9sent Contrat, mais en cas de conflit avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      2. NOMINATION<\/strong><\/h4>\n

      2.1 D\u00e9signation<\/span>. Le Fournisseur d\u00e9signe le Client comme son client pour l'achat, la promotion, la publicit\u00e9, la distribution et la vente des Produits sur le Territoire sous r\u00e9serve des conditions du pr\u00e9sent Contrat, et le Client accepte la d\u00e9signation \u00e0 ces conditions.<\/p>\n

      2.2 Nomination non exclusive<\/span>. Sauf convention \u00e9crite contraire entre les Parties, le fournisseur est libre de :<\/p>\n

      (a) nommer tout autre agent, distributeur ou vendeur des Produits sur le Territoire ; et<\/p>\n

      (b) fournir des Produits directement sur le Territoire, que ce soit pour les utiliser ou les revendre.<\/p>\n

      2.3 Interdiction des ventes actives.<\/span> Le Client n'effectuera aucune vente active des Produits \u00e0 des clients sans avoir contact\u00e9 le Fournisseur pr\u00e9alablement pour une discussion plus approfondie entre les parties \u00e0 cet \u00e9gard :\n: (a) en dehors du Territoire, (b) en dehors des Canaux de vente autoris\u00e9s, (c) dans les Territoires R\u00e9serv\u00e9s et (d) aux Clients R\u00e9serv\u00e9s. \u00c0 ces fins, on entend par ventes actives le fait d'approcher ou de solliciter activement des clients, y compris, mais sans s'y limiter, les actions suivantes :<\/p>\n

      (i) les visites ;<\/p>\n

      (ii) le publipostage, y compris l'envoi de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s ;<\/p>\n

      (iii) la publicit\u00e9 dans les m\u00e9dias, sur internet, sur les m\u00e9dias sociaux ou d'autres promotions, lorsque cette publicit\u00e9 ou promotion est sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e aux clients des Territoires R\u00e9serv\u00e9s et\/ou aux Clients R\u00e9serv\u00e9s ;<\/p>\n

      (iv) des publicit\u00e9s en ligne adress\u00e9es aux clients des Territoires R\u00e9serv\u00e9s et\/ou aux Clients R\u00e9serv\u00e9s et d'autres efforts pour \u00eatre trouv\u00e9s sp\u00e9cifiquement par les utilisateurs des Territoires R\u00e9serv\u00e9s et\/ou appartenant aux Clients R\u00e9serv\u00e9s, y compris l'utilisation de banni\u00e8res territorialis\u00e9es sur les sites web de tiers et le paiement d'un moteur de recherche ou d'un fournisseur de publicit\u00e9 en ligne pour que des publicit\u00e9s ou des classements de recherche plus \u00e9lev\u00e9s soient affich\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour les utilisateurs des Territoires R\u00e9serv\u00e9s et\/ou appartenant aux Clients R\u00e9serv\u00e9s ; et<\/p>\n

      (v) la publicit\u00e9 ou la promotion sous quelque forme que ce soit, ou la traduction du site web du Client dans une langue autre qu'une langue officielle d'un pays faisant partie du Territoire, que le Client n'effectuerait pas raisonnablement s'il n'\u00e9tait pas susceptible d'atteindre des clients dans des Territoires r\u00e9serv\u00e9s et\/ou des Clients r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

      2.4 Restrictions impos\u00e9es au Client<\/span>. Le Client ne doit pas, sans avoir contact\u00e9 le Fournisseur pr\u00e9alablement pour une discussion plus approfondie entre les parties \u00e0 cet \u00e9gard :<\/p>\n

      (a) vendre, revendre, distribuer, vendre au d\u00e9tail, promouvoir, commercialiser ou faire de la publicit\u00e9 pour les Produits, directement ou indirectement, activement ou passivement, y compris \u00e0 un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les plateformes de march\u00e9) o\u00f9 les Produits seront ou pourront \u00eatre vendus en dehors du Territoire ;<\/p>\n

      (b) se pr\u00e9senter comme un agent du Fournisseur \u00e0 quelque fin que ce soit ;<\/p>\n

      (c) gager le cr\u00e9dit du Fournisseur ;<\/p>\n

      (d) donner toute condition ou garantie au nom du Fournisseur ;<\/p>\n

      (e) engager le Fournisseur dans des contrats ;<\/p>\n

      (f) engager d'une autre mani\u00e8re la responsabilit\u00e9 du Fournisseur ou en son nom ; ou<\/p>\n

      (g) sans l'accord \u00e9crit du Fournisseur, faire des d\u00e9clarations, des promesses ou des garanties sur les Produits au-del\u00e0 de celles contenues dans le mat\u00e9riel promotionnel fourni par le Fournisseur.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      3. ENGAGEMENTS DU CLIENT<\/strong><\/h4>\n

      3.1 Objectif de vente minimum<\/span>. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client passera des Commandes compatibles avec la r\u00e9alisation de l'Objectif de vente minimum. La non-r\u00e9alisation de l'Objectif minimum de vente pour une ann\u00e9e donn\u00e9e donne au Fournisseur le droit de r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 la clause 13.2(c) (R\u00e9siliation anticip\u00e9e avec effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis).<\/p>\n

      3.2 Efforts pour vendre les Produits<\/span>. Le client s'efforce de promouvoir et de vendre les Produits sur le Territoire.<\/p>\n

      3.3 Rapports de vente et communication d'informations<\/span>. Le Client soumettra au Fournisseur, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, des rapports \u00e9crits d\u00e9taillant le niveau et les mouvements des stocks, les ventes, les commandes clients en suspens et les Commandes pass\u00e9es par le Client au Fournisseur qui sont encore en suspens, ainsi que toute autre information relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat que le Fournisseur peut raisonnablement exiger de temps \u00e0 autre. Le Client garantit que tous les rapports et informations seront exacts, \u00e0 jour et complets et qu'ils seront fournis dans le format demand\u00e9 par le Fournisseur.<\/p>\n

      3.4 Maintien des stocks<\/span>. Le Client maintiendra, pour son propre compte, un stock suffisant de Produits afin de pouvoir honorer toutes ses commandes sans d\u00e9lai.<\/p>\n

      3.5 Comptes et registres<\/span>. Le Client tiendra, pendant toute la dur\u00e9e du Contrat et pendant six ans par la suite, des livres de comptes et des registres complets et pr\u00e9cis indiquant clairement toutes les demandes de renseignements, tous les devis, toutes les transactions et toutes les proc\u00e9dures relatives aux Produits et permettra au Fournisseur, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable pendant les heures normales de bureau, d'acc\u00e9der \u00e0 ces comptes et registres pour les inspecter sur demande.<\/p>\n

      3.6 Incoterms 2020<\/span>. Sauf accord \u00e9crit contraire avec le Client, l'incoterm DAP (Delivered at Place) [lieu de destination d\u00e9sign\u00e9] r\u00e9git l'ex\u00e9cution des Conditions Commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et de toutes les Commandes.<\/p>\n

      3.7 D\u00e9douanement<\/span>. Dans le cadre de l'Incoterm FCA LE MANS, le document douanier d'exportation appel\u00e9 \"Document Administratif Unique\" est d\u00e9livr\u00e9 par le Fournisseur. Le Client communique au Fournisseur le code de sortie du bureau de douane par lequel les Produits sortiront de l'Union europ\u00e9enne. Le Fournisseur transmet ensuite le Document Administratif Unique au Client ou \u00e0 son transitaire. Il appartient donc au Client ou \u00e0 son transitaire de d\u00e9douaner les Produits au code de sortie confirm\u00e9 dans le Document Administratif Unique. En cas de doublon (douane export effectu\u00e9e par le transitaire du client), il conviendra d\u2019annuler le DAU qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la sortie du territoire de l\u2019UE.<\/p>\n

      3.8 Stockage<\/span>. Le Client doit, \u00e0 ses frais, conserver tous les stocks de Produits qu'il d\u00e9tient dans des conditions appropri\u00e9es pour leur stockage et assurer une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e pour les Produits.<\/p>\n3.9 Mise \u00e0 disposition des Mobiliers.<\/u>\n\nDans le cadre de leur collaboration, le Fournisseur peut mettre \u00e0 disposition du Client \u00e0 titre gratuit, des Mobiliers.\n\nDans un tel cas, le Fournisseur proc\u00e8de \u00e0 la livraison et \u00e0 l\u2019installation des Mobiliers concern\u00e9s dans les locaux convenus du Client.\n\nUne fois leur installation op\u00e9r\u00e9e, un bon de livraison sera \u00e9tabli par le Fournisseur, au sein duquel seront list\u00e9s les Mobiliers.\n\nLe Client s\u2019engage \u00e0 utiliser les Mobiliers dans le cadre de la commercialisation par ses soins des Produits, en particulier \u00e0 disposer les Produits au sein des Mobiliers.\n\nLe Client devra \u00e0 ce titre respecter les consignes d\u2019utilisation des Mobiliers qui lui seront communiqu\u00e9es par le Fournisseur.\n\nLe Client s\u2019engage \u00e0 ne pas disposer au sein des Mobiliers, des produits autres que les Produits, un tel engagement \u00e9tant une obligation essentielle \u00e0 la mise \u00e0 disposition des Mobiliers par le Fournisseur. En cas de non-respect de cette obligation, le Fournisseur pourra de plein droit mettre un terme \u00e0 la mise \u00e0 disposition des Mobiliers.\n\nAu titre de la mise \u00e0 disposition des Mobiliers, le Fournisseur pourra au moins deux fois par an, organiser une visite au sein des locaux o\u00f9 sont install\u00e9s les Mobiliers, afin de v\u00e9rifier leur \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, et que leur utilisation est conforme aux pr\u00e9sentes dispositions.\n\nSauf disposition contraire expresse et \u00e9crite, la mise \u00e0 disposition des Mobiliers est effectu\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et en tout \u00e9tat de cause, dans la limite des relations commerciales entre le Fournisseur et le Client.\n\nEn cons\u00e9quence, le Fournisseur pourra de plein droit et avec une notification \u00e9crite adress\u00e9e avec un pr\u00e9avis de quinze (15 jours) au Client, mettre un terme \u00e0 la mise \u00e0 disposition des Mobiliers au Client.\n\nDans tous les cas, en cas de cessation des relations commerciales entre le Fournisseur et le Client pour quelque motif que ce soit, la mise \u00e0 disposition des Mobiliers cessera de plein droit et sans formalit\u00e9.\n\nA compter de leur installation dans ses locaux et jusqu'\u00e0 leur restitution au Fournisseur \u00e0 la fin de leur mise \u00e0 disposition, le Client est le gardien des Mobiliers.\n\nAussi, le Client sera responsable des dommages que pourraient subir les Mobiliers et de tous dommages que pourraient causer les Mobiliers \u00e0 des personnes ou \u00e0 des biens. A ce titre, il appartient au Client de souscrire toute assurance de sa convenance qui lui permettrait de couvrir de tels risques.\n\nPar ailleurs, pendant toute la dur\u00e9e de leur mise \u00e0 disposition, le Client devra assurer l\u2019entretien courant des Mobiliers.\n\nLe Client r\u00e9pondra \u00e0 ce titre \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur de tout dommage qui serait caus\u00e9 aux Mobiliers.\n\nLe Client devra informer le Fournisseur de toute d\u00e9t\u00e9rioration, perte (y compris vol) avarie, destruction des Mobiliers et dommages dont ces derniers seraient la cause ou l\u2019objet.\n\nLes Mobiliers sont et restent en tout \u00e9tat de cause la propri\u00e9t\u00e9 exclusive et compl\u00e8te du Fournisseur.\n\nLe Client s\u2019interdit en cons\u00e9quence de vendre, de donner, de louer, de sous-louer ou de pr\u00eater les Mobiliers, ainsi que consentir ou laisser acqu\u00e9rir de quelconques droits sur ceux-ci.\n\nA ce titre, en cas de tentative de saisie des Mobiliers par un tiers quel qu\u2019il soit, le Client devra en aviser imm\u00e9diatement par tout moyen le Fournisseur, \u00e9lever toute protestation, faire toute diligence, et plus globalement, prendre toute mesure pour faire conna\u00eetre le droit de propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur.\n\nEn cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client devra prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour que les Mobiliers ne soient pas compris dans la cession ou dans le nantissement et pour que le droit de propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur soit port\u00e9 clairement \u00e0 la connaissance du cessionnaire ou du cr\u00e9ancier nanti. Il en sera de m\u00eame pour la location-g\u00e9rance.\n\nPar ailleurs, en cas de mise en g\u00e9rance, de fusion, de scission, de cession partielle d\u2019actifs impliquant les Mobiliers, ou de cession de tout ou partie de son fonds de commerce par le Client, ce dernier s\u2019engage \u00e0 ce qu\u2019il soit indiqu\u00e9 dans les documents qui formalisent l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e, que les Mobiliers sont la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur et sont soumis \u00e0 la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui restera de plein droit opposable. Le Fournisseur pourra se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sente clause qui continuera \u00e0 produire effet dans toutes ses dispositions.\n\nA la cessation de leur mise \u00e0 disposition pour quelque motif que ce soit, le Client devra obligatoirement restituer les Mobiliers \u00e0 la date et au lieu convenus avec le Fournisseur. Le retrait des Mobiliers sera effectu\u00e9 par le Fournisseur.\n\nUn bon de restitution sera dress\u00e9 par le Fournisseur, dans lequel sera consign\u00e9 l\u2019\u00e9tat des Mobiliers.\n\nToutes les d\u00e9gradations des Mobiliers, y compris celles qui ont eu lieu sans la faute du Client, seront constat\u00e9es au moment de leur restitution, et seront \u00e0 la charge du Client sauf si elles sont imputables \u00e0 une usure normale ou d\u2019un vice des Mobiliers.\n

      3.10 Changement de contr\u00f4le<\/span>. Le Client informera imm\u00e9diatement le Fournisseur de tout changement de propri\u00e9t\u00e9 ou de contr\u00f4le du Client, ainsi que de toute modification de son organisation ou de sa m\u00e9thode de travail susceptible d'affecter l'ex\u00e9cution des obligations du Client dans le cadre du Contrat.<\/p>\n

      3.11\u00a0Paiements au Fournisseur \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance<\/span>. Le Client paiera toutes les sommes dues au Fournisseur \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance, sans aucune compensation, demande reconventionnelle, d\u00e9duction ou retenue, pour toutes les Commandes livr\u00e9es ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) encaiss\u00e9es.<\/p>\n

      3.12\u00a0 Ventes en dehors du Territoire<\/span>. Lors de la revente ou de la vente au d\u00e9tail des Produits, que ce soit directement ou indirectement, le Client doit accepter des dispositions \u00e9quivalentes \u00e0 celles contenues dans la clause 2.4(a) (Restrictions impos\u00e9es au client) au profit du Fournisseur.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      4. COMMANDE ET FOURNITURE DE PRODUITS<\/strong><\/h4>\n

      4.1 Comment passer une Commande<\/span>. Toutes les Commandes doivent \u00eatre envoy\u00e9es au Fournisseur soit : (a) par fichier excel int\u00e9grant les EAN Colart dans un e-mail adress\u00e9 au Service Client, commande@colart.com<\/a> ; soit (b) par EDI, (c) via le Portail B2B, https:\/\/trade.colart.com\/fr<\/a> . Les Commandes t\u00e9l\u00e9phoniques ou \u00e0 saisir manuellement ne seront pas trait\u00e9es. Toute Commande pass\u00e9e par le Client doit \u00eatre accept\u00e9e par le Fournisseur et n'est contraignante qu'apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de la commande par le Fournisseur au Client.<\/p>\n

      4.2 Absence d'obligation de satisfaire les Commandes du Client<\/span>. Le Fournisseur s'efforcera de satisfaire toutes les Commandes de Produits pass\u00e9es par le Client dans les meilleurs d\u00e9lais ou conform\u00e9ment \u00e0 une Commande jusqu'\u00e0 \u00e9puisement des stocks, mais le Fournisseur peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, rejeter ou interrompre l'ex\u00e9cution de toute Commande dans la limite des stocks disponibles ou qu'il consid\u00e8re par ailleurs raisonnablement comme impossible \u00e0 satisfaire. Le Fournisseur s'efforcera de donner un pr\u00e9avis de 2 mois au Client si cela est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

      4.3 Valeur minimale de la Commande et livraison gratuite<\/span>. Sauf disposition contraire dans un Bon de commande ou dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et sous r\u00e9serve de la clause 5A.2 :<\/p>\n

      (a) Tous les pays de l'EEE : les Commande d'une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 300 euros H.T. ne seront pas accept\u00e9es;<\/p>\n

      (b) Tous les pays de l'EEE : pour une Commande d'une valeur comprise entre 300 et 499 euros H.T., des frais de de livraison de 20 euros s'appliquent et pour une Commande d'une valeur de 500 euros H.T. et plus, la livraison est gratuite.<\/p>\n

      (c) DROM-COM : pour une Commande d'une valeur comprise entre 300 et 499 euros H.T., des frais de livraison de 20 euros s'appliquent et pour une Commande d'une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros H.T., livraison franco transitaire Fran\u00e7ais.<\/p>\n

      4.4 Modifications des Produits. Le Fournisseur peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, modifier ou arr\u00eater la vente de tout Produit ; le Fournisseur s'efforcera de donner un pr\u00e9avis raisonnable d'au moins 2 mois au Client dans la mesure du possible.<\/p>\n

      4.5 Modifications des sp\u00e9cifications des Produits. Le Fournisseur peut apporter des modifications aux sp\u00e9cifications des Produits, \u00e0 condition que ces modifications n'aient pas d'incidence n\u00e9gative sur la qualit\u00e9 des Produits. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Fournisseur s'efforcera de donner au Client un pr\u00e9avis raisonnable d'au moins 2 mois pour toute modification, dans la mesure du possible.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      5. OBLIGATION DU FOURNISSEUR DE FOURNIR DES INFORMATIONS ET DE L'ASSISTANCE<\/strong><\/h4>\n

      Le Fournisseur fournira au Client les informations et le soutien que le Fournisseur, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, juge appropri\u00e9s pour permettre au Client de s'acquitter correctement et efficacement de ses obligations au titre du Contrat.<\/p>\n\n

      5A. OBLIGATIONS DU CLIENT EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPR\u00c8S DU FOURNISSEUR, LA LIMITE DE CR\u00c9DIT ET LA PASSATION DE LA PREMI\u00c8RE COMMANDE PAR LE CLIENT<\/h6>\n

      5A.1 Contr\u00f4les de diligence raisonnable et limite de cr\u00e9dit pour les nouveaux clients.<\/span> La demande d'ouverture d'un compte ou d'une relation d'affaires avec le Fournisseur de la part de chaque nouveau Client est soumise \u00e0 un contr\u00f4le des r\u00e9f\u00e9rences commerciales et bancaires. Chaque nouveau Client s'engage \u00e0 fournir toute information financi\u00e8re ou commerciale demand\u00e9e par le Fournisseur. Sur la base de ces informations, le Fournisseur attribuera au Client une limite de cr\u00e9dit maximale \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Nonobstant cette limite de cr\u00e9dit, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de demander \u00e0 tout moment au Client des conditions particuli\u00e8res (telles que des d\u00e9lais de livraison suppl\u00e9mentaires). Le Fournisseur a l'intention de revoir cette limite de cr\u00e9dit sur une base annuelle, ce qui peut \u00eatre communiqu\u00e9 au Client sur demande.<\/p>\n

      5A.2 Valeur minimale de la commande du nouveau client et paiement.<\/span> La premi\u00e8re Commande d'un nouveau Client ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1.000 euros H.T. et doit \u00eatre pay\u00e9e int\u00e9gralement au moment de la passation de la Commande. Cette condition s'applique \u00e9galement \u00e0 tout Client pr\u00e9c\u00e9demment enregistr\u00e9 dans la base de donn\u00e9es clients du Fournisseur mais qui n'a pas pass\u00e9 de Commande aupr\u00e8s du Fournisseur depuis plus de 12 mois.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      6. PRIX, REDEVANCES ET PAIEMENT<\/strong><\/h4>\n

      6.1 Prix<\/span>. Les prix \u00e0 payer par le Client au Fournisseur pour les Produits seront ceux de la Liste des prix du Fournisseur, telle que notifi\u00e9e au Client de temps \u00e0 autre ou contenus dans le Bon de commande.<\/p>\n

      6.2 Augmentations de prix<\/span>. Le Fournisseur se r\u00e9serve toutefois le droit \u00e0 tout moment d'augmenter le prix des Produits en cas de facteurs justificatifs, y compris, mais sans s'y limiter, des changements significatifs dans les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Fournisseur s'efforcera de donner un pr\u00e9avis raisonnable d'au moins 2 mois pour toute augmentation du prix des Produits.<\/p>\n

      6.3 Prix hors TVA et autres taxes<\/span>. Toutes les sommes payables par une Partie \u00e0 l'autre en vertu du Contrat s'entendent hors TVA ou autres taxes applicables aux fournitures pour lesquelles ces sommes (ou une partie d'entre elles) constituent la totalit\u00e9 ou une partie de la contrepartie aux fins de la TVA.<\/p>\n

      6.4 Frais du Client<\/span>. Tous les frais, co\u00fbts et charges encourus par le Client dans le cadre de l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat sont \u00e0 la charge du Client, sauf si le Fournisseur a express\u00e9ment accept\u00e9 \u00e0 l'avance et par \u00e9crit de prendre en charge ces frais, co\u00fbts et charges.<\/p>\n

      6.5 Conditions de paiement.<\/span> Les factures seront \u00e9mises par le Fournisseur au Client par courrier \u00e9lectronique ou EDI. Le Client paiera l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant qui lui est factur\u00e9 par le Fournisseur par virement bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement SEPA dans la devise stipul\u00e9e dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou accord contraire par \u00e9crit entre les Parties. Tout autre mode de paiement entra\u00eene des frais administratifs de 20 euros. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d'exiger un paiement (total ou partiel) \u00e0 l'avance, en particulier dans le cas d'un nouveau Client, avant d'effectuer toute livraison ou de r\u00e9duire le nombre de jours dans lesquels le paiement est exig\u00e9 \u00e0 compter de la date de la facture.<\/p>\n

      6.6 Int\u00e9r\u00eats de retard<\/span> ; factures contest\u00e9es. Le Client paiera au Fournisseur des int\u00e9r\u00eats au taux journalier de 12 % par an au-\ndel\u00e0 du taux de base de la Banque centrale europ\u00e9enne ou, s'il est inf\u00e9rieur, au taux maximum autoris\u00e9 par la Loi applicable, sur le montant impay\u00e9 de chaque facture en souffrance (TVA comprise) jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception effective du montant en souffrance par le Fournisseur. En outre, : (a) tout retard de paiement entra\u00eene automatiquement une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d'un minimum de 40 euros par facture ; et (b) si les frais de recouvrement encourus sont plus \u00e9lev\u00e9s, ils seront factur\u00e9s sur la base des justificatifs pertinents. L'acceptation par le Fournisseur d'un paiement partiel de facture ne constitue pas une renonciation au droit du Fournisseur au solde du montant de la facture. Le Fournisseur peut imm\u00e9diatement suspendre et\/ou annuler toute livraison de Produits jusqu'\u00e0 ce que les montants en souffrance soient pay\u00e9s. Si le Client conteste une partie d'une facture, (i) le Client notifiera au Fournisseur la partie contest\u00e9e et le motif de cette contestation dans les 5 jours suivant la date de la facture, (ii) le Client paiera la partie non contest\u00e9e conform\u00e9ment aux conditions du Contrat et (iii) les Parties chercheront de bonne foi \u00e0 r\u00e9soudre ce diff\u00e9rend dans les 15 jours suivant la naissance du diff\u00e9rend ; et (iv) aucun int\u00e9r\u00eat ne courra ni ne sera imputable sur les montants en litige.<\/p>\n

      6.7 Compensation<\/span>. Le Client paiera int\u00e9gralement tous les montants dus en vertu du Contrat et, sauf accord contraire avec le Fournisseur, il le fera sans compensation, demande reconventionnelle, d\u00e9duction ou retenue (\u00e0 l'exception de toute d\u00e9duction ou retenue d'imp\u00f4t exig\u00e9e par le droit applicable). Le Fournisseur peut compenser tout montant en souffrance avec toute responsabilit\u00e9 du Fournisseur envers le Client.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      7. PUBLICIT\u00c9, PROMOTION ET VENTES PAR CLIENT<\/strong><\/h4>\n

      7.1 Obligations du Client.<\/span> Le Client doit :<\/p>\n

      (a) est seul responsable de la fixation et de la publicit\u00e9 de ses prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois applicables ;<\/p>\n

      (b) ne pas utiliser de mat\u00e9riel de publicit\u00e9 et de marchandising, ou de texte publicitaire pour promouvoir les Produits sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur ;<\/p>\n

      (c) afficher le mat\u00e9riel de publicit\u00e9 et de marchandising et les autres signes fournis par le Fournisseur ;<\/p>\n

      (d) veiller \u00e0 ce que tout mat\u00e9riel publicitaire et de marchandising qu'il produit lui-m\u00eame soit conforme \u00e0 toutes les lois applicables, qu'il soit adapt\u00e9 \u00e0 l'usage pr\u00e9vu et qu'il ne soit pas d\u00e9fectueux ;<\/p>\n

      (e) respecter toutes les directives et instructions qui lui sont donn\u00e9es par le Fournisseur pour la promotion et la publicit\u00e9 des Produits ; et<\/p>\n

      (f) ne pas faire de d\u00e9claration \u00e9crite sur la qualit\u00e9 ou la fabrication des Produits sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du fournisseur.<\/p>\n

      7.2 Obligations du Fournisseur<\/span>. Le Fournisseur s'engage \u00e0 :<\/p>\n

      (a) approuver ou rejeter, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, toute information ou mat\u00e9riel promotionnel ou tout programme publicitaire et promotionnel soumis par le Client dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception ; et<\/p>\n

      (b) fournir au Client des informations sur la publicit\u00e9 et la promotion utilis\u00e9es par le Fournisseur et, aux frais du Client, fournir les quantit\u00e9s de mat\u00e9riel promotionnel et publicitaire que le Client peut raisonnablement demander de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      8. LE TRANSFERT DES RISQUES, LA PROPRI\u00c9T\u00c9, L'ASSURANCE ET LE RENDEMENT<\/strong><\/h4>\n

      8.1 Transfert des risques<\/span>. Le transfert des risques li\u00e9s aux Produits s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 l'incoterm sp\u00e9cifi\u00e9 dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et confirm\u00e9 dans la facture. Si aucun incoterm n'est sp\u00e9cifi\u00e9 dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant), le risque est transf\u00e9r\u00e9 du Fournisseur au Client conform\u00e9ment \u00e0 l'incoterm sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 la clause 3.6 (Incoterms 2020) et donc \u00e0 la livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u00e0 l'enl\u00e8vement des Produits \u00e0 l'adresse de livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) d'enl\u00e8vement stipul\u00e9e dans le Bon de commande ou les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et qui peut \u00eatre confirm\u00e9e dans la facture. Sauf disposition expresse dans la pr\u00e9sente convention, le Fournisseur n'est plus responsable des Produits apr\u00e8s leur livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) leur enl\u00e8vement par le Client, et tout risque de dommage, de perte ou de retard des Produits est transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment de la livraison ou\n(le cas \u00e9ch\u00e9ant) de l'enl\u00e8vement par : (i) le transporteur\/transitaire du Client ; ou (ii) un autre agent, une entit\u00e9 ou une personne agissant au nom du Client \u00e0 l'adresse de livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) d'enl\u00e8vement.<\/p>\n

      8.2 Livraison r\u00e9put\u00e9e si aucune question n'est soulev\u00e9e dans le nombre de jours sp\u00e9cifi\u00e9.<\/span> Les livraisons de Produits qui ne sont pas conformes au Bon de commande (par exemple manquants constat\u00e9s \u00e0 la livraison, produits non command\u00e9s, etc\u2026) doivent \u00eatre signal\u00e9es au Fournisseur dans les 2 jours suivant la livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) l'enl\u00e8vement en France et dans les 7 jours suivant la livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) l'enl\u00e8vement dans tous les autres pays, faute de quoi la livraison est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans probl\u00e8me. Tout litige envoy\u00e9 au-del\u00e0 15 jours suivant la livraison sera refus\u00e9.<\/p>\n

      8.3 Dommages aux produits en cours de transport.<\/span> Sous r\u00e9serve de la clause 8.1 (Transfert de risque), si des Produits sont endommag\u00e9s pendant le transport et que les Parties contestent si le dommage est survenu avant ou apr\u00e8s la livraison par le Fournisseur \u00e0 l'adresse de livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) d'enl\u00e8vement, il incombe au Client de prouver que le dommage est survenu avant la livraison des Produits par le Fournisseur. Litige \u00e0 adresser au service clients commande@colart.com dans un d\u00e9lai de 2 jours apr\u00e8s la livraison et r\u00e9serves \u00e0 indiquer de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e sur le R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9marg\u00e9 du Transporteur. Tout litige envoy\u00e9 au-del\u00e0 15 jours suivant la livraison sera refus\u00e9. Tous les litiges sont \u00e0 adresser directement au service clients commande@colart.com dans les d\u00e9lais impartis et avec tous les d\u00e9tails et documents requis.<\/p>\n

      8.4 Retour des produits<\/span>.<\/p>\n

      (a) Une fois la commande exp\u00e9di\u00e9e, l'annulation de la Commande et le retour des Produits ne sont pas autoris\u00e9s.<\/p>\n

      (b) Avant qu'une commande ne soit exp\u00e9di\u00e9e, une annulation doit \u00eatre soumise et accept\u00e9e par le Fournisseur par \u00e9crit au moins 7 jours avant la date de livraison demand\u00e9e.<\/p>\n

      (c) Dans le cas exceptionnel o\u00f9 le Fournisseur accepte par \u00e9crit le retour des Produits une fois qu'ils ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9s, le Client supportera l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais de retour et le Fournisseur d\u00e9terminera, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, s'il y a lieu d'\u00e9mettre un avoir pour les Produits retourn\u00e9s.<\/p>\n

      8.5 Transfert du titre\/de la propri\u00e9t\u00e9<\/span>. Le transfert du titre\/de la propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Fournisseur au Client a lieu lorsque le Fournisseur a re\u00e7u le paiement int\u00e9gral des Produits sans aucune compensation ou d\u00e9duction. Le Fournisseur et ses Affili\u00e9es conservent le titre et la propri\u00e9t\u00e9 de tout mat\u00e9riel publicitaire ou de merchandising fourni au Client ou \u00e0 ses d\u00e9taillants.<\/p>\n

      8.6 Couverture d'assurance du client pour les dommages caus\u00e9s aux produits apr\u00e8s la livraison.<\/span> Le Client assurera \u00e0 ses frais chaque Commande aupr\u00e8s d'un assureur r\u00e9put\u00e9 pour le montant total de la facture de cette Commande. Cette assurance doit pr\u00e9voir une couverture compl\u00e8te contre tous les risques \u00e0 partir du moment o\u00f9 les Produits sont livr\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le Client ait pay\u00e9 le Fournisseur pour ces Produits en totalit\u00e9 et sans aucune compensation ou d\u00e9duction. Le Client pr\u00e9sentera au Fournisseur, sur demande, tous les d\u00e9tails de cette assurance et la quittance de la prime en vigueur. Cette assurance sera le seul recours du Client si une livraison de Produits est endommag\u00e9e apr\u00e8s la livraison \u00e0 l'adresse de livraison ou (le cas \u00e9ch\u00e9ant) d'enl\u00e8vement. Le Fournisseur se r\u00e9serve tous les droits relatifs aux Produits livr\u00e9s qui sont autoris\u00e9s par la Loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de r\u00e9siliation, de reprise, de revente et d'arr\u00eat du transport jusqu'\u00e0 ce que le montant total d\u00fb par le Client pour tous les Produits livr\u00e9s ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 et sans compensation ou d\u00e9duction.<\/p>\n

      8.7 Assurance de la responsabilit\u00e9 civile, de la responsabilit\u00e9 du fait des Produits et de la responsabilit\u00e9 d\u2019employeur du Client.<\/span> Le Client doit, \u00e0 ses frais, pendant la dur\u00e9e du Contrat et pour une p\u00e9riode de deux ans par la suite, maintenir une couverture d'assurance en responsabilit\u00e9 civile, en responsabilit\u00e9 du fait des produits et en responsabilit\u00e9 \u00ab employeur \u00bb, aupr\u00e8s d'un assureur r\u00e9put\u00e9, pour des montants minimums d'un million d'euros (1 000 000 euros) par \u00e9v\u00e9nement et de deux millions d'euros (2 000 000 euros) dans l'ensemble. Toutes ces polices doivent pr\u00e9voir qu'elles ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es ou modifi\u00e9es sans un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours au Fournisseur. Le Client fournira au Fournisseur une copie du certificat d'assurance, des polices d'assurance et la preuve du paiement de la prime courante dans les 5 jours suivant la demande. Si le Client ne renouvelle pas l'assurance, le Fournisseur a le droit de la renouveler aux frais du Client. Les responsabilit\u00e9s du Client ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme lib\u00e9r\u00e9es ou limit\u00e9es par les polices d'assurance respectives en vigueur.<\/p>\n

      8.8 Assurance responsabilit\u00e9 civile, responsabilit\u00e9 du fait des produits et responsabilit\u00e9 patronale des revendeurs du Client<\/span>. Le Client veillera \u00e0 ce que, pour la dur\u00e9e du Contrat et pour une p\u00e9riode de deux ans par la suite, ses revendeurs souscrivent une assurance responsabilit\u00e9 civile, une assurance responsabilit\u00e9 du fait des produits et une assurance responsabilit\u00e9\npatronale, aupr\u00e8s d'un assureur de bonne r\u00e9putation, pour des montants minimums d'un million d'euros (1 000 000 euros) par \u00e9v\u00e9nement et de deux millions d'euros (2 000 000 euros) dans l'ensemble. Le Client conservera une copie du certificat d'assurance de ses revendeurs, des polices d'assurance et de la preuve du paiement de la prime actuelle et les fournira au Fournisseur dans les 5 jours suivant une demande. Si le revendeur du Client n'effectue pas le renouvellement, le Client mettra fin \u00e0 sa relation avec le revendeur d\u00e9faillant ou mettra en place des dispositions contractuelles ad\u00e9quates lui permettant d'effectuer l'assurance aux frais du revendeur concern\u00e9 Les responsabilit\u00e9s du Client ne sont pas r\u00e9put\u00e9es \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es ou limit\u00e9es par les polices d'assurance respectives en vigueur.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      9. LA PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/h4>\n

      9.1 Octroi du droit d'utiliser les Marques.<\/span> Le Fournisseur et ses Affili\u00e9es accordent au Client un droit r\u00e9vocable et non exclusif, sur le Territoire, d'utiliser les Marques dans la promotion, la publicit\u00e9 et la vente des Produits, sous r\u00e9serve et pour la dur\u00e9e du Contrat uniquement. Le Client reconna\u00eet et accepte que tous les droits sur les Marques restent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur et de ses Affili\u00e9es, et que le Client n'a et n'acquerra aucun droit sur celles-ci en vertu de l'ex\u00e9cution de ses obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat, \u00e0 l'exception du droit d'utiliser les Marques tel qu'il est express\u00e9ment pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

      9.2 Utilisation des Marques. Le Client :<\/span><\/p>\n

      (a) promouvoir, annoncer et vendre les Produits uniquement sous les Marques, et non en association avec une autre marque commerciale, une autre marque ou un autre nom commercial, sauf autorisation expresse en vertu du Contrat ;<\/p>\n

      (b) n'utilisera pas les Marques dans le cadre du nom sous lequel le Client exerce son activit\u00e9, ou toute activit\u00e9 connexe, ou sous lequel il vend ou fournit des services pour tout produit (\u00e0 l'exception des Produits), ou de toute autre mani\u00e8re, sauf autorisation expresse en vertu du Contrat ;<\/p>\n

      (c) ne conc\u00e8de pas de sous-licence, ne c\u00e8de pas, ne transf\u00e8re pas, ne charge pas ou ne gr\u00e8ve pas d'une autre mani\u00e8re le droit d'utiliser, de r\u00e9f\u00e9rencer ou de d\u00e9signer les Marques \u00e0 une autre partie, sauf autorisation expresse en vertu du Contrat ;<\/p>\n

      (d) n'adoptera pas, n'utilisera pas (sauf dans la mesure permise par le Contrat) et ne tentera pas d'enregistrer une marque qui est une imitation color\u00e9e ou une similitude pr\u00eatant \u00e0 confusion avec l'une des Marques, et accepte en outre de ne pas contester la validit\u00e9 des Marques ou de leurs enregistrements, ou le titre de propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur sur les Marques ;<\/p>\n

      (e) ne pourra, sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur, modifier ou ajouter quoi que ce soit \u00e0 l'\u00e9tiquetage ou \u00e0 l'emballage des Produits comprenant l\u2019apposition des Marques du Fournisseur ou de ses Affili\u00e9es ;<\/p>\n

      (f) n'apportera, sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur, aucune addition ou modification aux Produits ou \u00e0 tout mat\u00e9riel publicitaire et promotionnel fourni par le Fournisseur ; ou<\/p>\n

      (g) ne pourra, sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur, modifier, d\u00e9grader ou enlever toute r\u00e9f\u00e9rence aux Marques du Fournisseur ou des Affili\u00e9es, toute r\u00e9f\u00e9rence au Fournisseur ou tout autre nom attach\u00e9 ou appos\u00e9 aux Produits, \u00e0 leur emballage ou \u00e0 leur \u00e9tiquetage.<\/p>\n

      9.3 Assistance en mati\u00e8re de Marques<\/span>. Le Client informera promptement le Fournisseur par \u00e9crit s'il a connaissance de :<\/p>\n

      (a) toute violation ou suspicion de violation des Marques ou de tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif aux Produits sur le Territoire ; ou<\/p>\n

      (b) toute all\u00e9gation selon laquelle un Produit ou la fabrication, l'utilisation, la vente ou toute autre forme de cession d'un Produit sur le Territoire, que ce soit ou non en vertu des Marques, porte atteinte aux droits d'un tiers.<\/p>\n

      9.4 Conduite des r\u00e9clamations.<\/span><\/p>\n

      (a) pour toute question relevant de la clause 9.3 (assistance en mati\u00e8re de marques) :<\/p>\n

      (i) le Fournisseur et ses Affili\u00e9es d\u00e9cideront, \u00e0 leur enti\u00e8re discr\u00e9tion, de la suite \u00e0 donner \u00e0 l'affaire (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;<\/p>\n

      (ii) le Fournisseur et ses Affili\u00e9es m\u00e8neront et contr\u00f4leront seuls toute action cons\u00e9quente qu'ils jugeront n\u00e9cessaire et le Client, \u00e0 la demande du Fournisseur et aux frais de ce dernier, aidera \u00e0 prendre toutes les mesures pour d\u00e9fendre les droits du Fournisseur, y compris l'engagement, aux frais du Fournisseur, de toute action qu'il jugera n\u00e9cessaire d'entreprendre pour prot\u00e9ger l'un quelconque de ses droits ; et<\/p>\n

      (iii) le Fournisseur et les Affili\u00e9es paieront tous les frais li\u00e9s \u00e0 cette action et auront droit \u00e0 tous les dommages et int\u00e9r\u00eats et autres sommes qui pourraient \u00eatre pay\u00e9s ou accord\u00e9s \u00e0 la suite de cette action.<\/p>\n

      (b) Nonobstant toute autre clause du Contrat, si une r\u00e9clamation ou une action r\u00e9sulte d'actes ou d'omissions du client dans le cadre de l'ex\u00e9cution du Contrat, les co\u00fbts de ces r\u00e9clamations et actions sont support\u00e9s par le Client.<\/p>\n

      9.5. Fonds de commerce.<\/span> Le Client reconna\u00eet la grande valeur de la r\u00e9putation et du fonds de commerce associ\u00e9s aux Marques du Fournisseur et reconna\u00eet que cette r\u00e9putation et ce fonds de commerce appartiennent exclusivement au Fournisseur et \u00e0 ses Affili\u00e9es et leur reviennent, et que les Marques sont distinctives et sont associ\u00e9es aux Produits et au fonds de commerce du Fournisseur dans l'esprit du public consommateur. Le Client reconna\u00eet en outre que l'usage qu'il fait des Marques dans le cadre du Contrat est au b\u00e9n\u00e9fice du Fournisseur et de ses Affili\u00e9es.<\/p>\n

      9.6 Noms de domaine et m\u00e9dias sociaux.<\/span> Si, avec l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur, le Client enregistre un nom de domaine ou des canaux de m\u00e9dias sociaux dans le Territoire qui comprend une Marque, le Client doit sans d\u00e9lai c\u00e9der cet enregistrement au Fournisseur ou \u00e0 la personne qu'il a d\u00e9sign\u00e9e, \u00e0 la demande et aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur ou ses Affili\u00e9es peuvent \u00e0 tout moment et \u00e0 leur seule discr\u00e9tion demander au Client d'interrompre ce(s) nom(s) de domaine ou canaux de m\u00e9dias sociaux (ou de supprimer la r\u00e9f\u00e9rence au Fournisseur et aux Marques de ces canaux de m\u00e9dias sociaux) si le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

      9.7 Effet de la r\u00e9siliation<\/span>. En cas de r\u00e9siliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client cessera imm\u00e9diatement d'utiliser tout ou partie des Marques, des noms de domaine et des canaux de m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      10. RESPONSABILIT\u00c9 DU FAIT DES PRODUITS ET RAPPELS DE PRODUITS<\/strong><\/h4>\n

      10.1 Couverture d'assurance du Fournisseur.<\/span> Pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, le Fournisseur souscrit une assurance ad\u00e9quate en responsabilit\u00e9 civile et en responsabilit\u00e9 du fait des produits aupr\u00e8s d'un assureur de bonne r\u00e9putation.<\/p>\n

      10.2 Garanties des Produits<\/span>. LE FOURNISSEUR ET SES FILIALES EXCLUENT EXPRESS\u00c9MENT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU L\u00c9GALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE OU D'AD\u00c9QUATION, QUI NE SONT PAS EXPRESS\u00c9MENT \u00c9NONC\u00c9ES DANS LE PRESENT CONTRAT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.<\/p>\n

      10.3 Assistance du Client pour les rappels de Produits.<\/span> Le Client fournira, aux frais du Fournisseur, toute l'assistance dont ce dernier a raisonnablement besoin pour rappeler d'urgence des Produits du march\u00e9 de d\u00e9tail ou de gros. Le Client s'engage \u00e0 tenir des registres appropri\u00e9s, \u00e0 jour et exacts afin de permettre le rappel imm\u00e9diat de tout Produit ou lot de Produits du march\u00e9 de d\u00e9tail ou de gros. Ces registres comprendront les registres des livraisons aux Clients, y compris les num\u00e9ros de lot, la date de livraison, le nom et l'adresse du client, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l'adresse \u00e9lectronique. En cas de rappel, le Client ne fera aucune d\u00e9claration \u00e0 la presse ou au public concernant le rappel sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur.<\/p>\n

      10.4 Responsabilit\u00e9 du Client en cas de rappel de Produits.<\/span> Nonobstant toute autre clause du Contrat, si un rappel de Produits r\u00e9sulte d'actes ou d'omissions du Client dans le cadre de l'ex\u00e9cution du Contrat, le Client indemnisera le Fournisseur et ses Affili\u00e9es pour le co\u00fbt des marchandises vendues et les frais remboursables encourus par les Parties dans le cadre du rappel.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      11. CONFORMIT\u00c9<\/strong><\/h4>\n

      11.1 Respect du droit applicable.<\/span> Le Client doit, \u00e0 ses propres frais, se conformer \u00e0 toutes les lois applicables relatives \u00e0 ses activit\u00e9s dans le cadre du Contrat, ainsi qu'\u00e0 toutes les conditions qui lui sont impos\u00e9es dans les licences, les enregistrements,\nles permis et les approbations applicables.<\/p>\n

      11.2 Respect du code de conduite des partenaires commerciaux du Fournisseur<\/span>. Le Client se conformera au Code de conduite des partenaires commerciaux du Fournisseur (tel que modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement par le Fournisseur de temps \u00e0 autre) et qui est disponible sur demande.<\/p>\n

      11.3 Respect des directives du fournisseur en mati\u00e8re d'emballage durable.<\/span> Le Client se conformera aux lignes directrices du Fournisseur en mati\u00e8re d'emballage durable (telles qu'elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es unilat\u00e9ralement par le Fournisseur de temps \u00e0 autre) et qui sont disponibles sur demande. Le Fournisseur s'engage \u00e0 optimiser ses colis et \u00e0 r\u00e9duire ses emballages et son empreinte carbone. Par cons\u00e9quent, les commandes doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es, optimis\u00e9es et regroup\u00e9es dans un emballage identique.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      12. LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/h4>\n

      12.1 Responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e<\/span>. Aucune disposition du pr\u00e9sent Contrat ne limite ou n'exclut la responsabilit\u00e9 du Fournisseur ou du Client pour :<\/p>\n

      (a) le d\u00e9c\u00e8s ou les dommages corporels caus\u00e9s par sa n\u00e9gligence ou par la n\u00e9gligence de ses employ\u00e9s, agents ou sous- traitants (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;<\/p>\n

      (b) fraude ou d\u00e9claration frauduleuse, rupture d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contrat ou mauvaise conduite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ; ou<\/p>\n

      (c) toute question pour laquelle il serait ill\u00e9gal d'exclure ou de limiter la responsabilit\u00e9.<\/p>\n

      12.2 Limitations de la responsabilit\u00e9.<\/span> Sous r\u00e9serve de la clause 12.1 (responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e) :<\/p>\n

      (a) Ni le Fournisseur, ni ses Affili\u00e9es, ni le Client ne peuvent en aucune circonstance \u00eatre tenus responsables l'un envers l'autre, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un d\u00e9lit civil (y compris la n\u00e9gligence), d'une d\u00e9claration inexacte, d'une restitution ou autre, pour :<\/p>\n

      (i) toute perte de profit, de revenu, d'opportunit\u00e9 commerciale ou d'\u00e9conomies anticip\u00e9es ;<\/p>\n

      (ii) toute perte qui est une cons\u00e9quence indirecte ou secondaire d'un acte ou d'une omission de la partie en question ; ou<\/p>\n

      (iii) tout dommage punitif ou exemplaire.<\/p>\n

      (b) Nonobstant toute autre clause du Contrat, la responsabilit\u00e9 totale du Fournisseur, de ses Affili\u00e9es et du Client \u00e0 l'\u00e9gard de toute autre perte ou de tout autre dommage survenant dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat ou en relation avec celui-ci, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un d\u00e9lit civil (y compris la n\u00e9gligence), d'une fausse d\u00e9claration, d'une restitution ou autre, ne peut en aucun cas d\u00e9passer la valeur des ventes de l'Ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente achev\u00e9e ou 1 000 000 euros, le montant le plus bas \u00e9tant retenu. Au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter de la Date de d\u00e9but, la responsabilit\u00e9 au titre de la pr\u00e9sente clause sera calcul\u00e9e en fonction de l'Objectif de ventes minimum fix\u00e9 dans les Conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ou de la valeur des ventes anticip\u00e9es au cours de cette p\u00e9riode, comme indiqu\u00e9 dans la Commande ou autrement convenu par \u00e9crit entre les Parties.<\/p>\n

      (c) La responsabilit\u00e9 du Fournisseur et de ses Affili\u00e9es en ce qui concerne les garanties sur les Produits est exclue dans la mesure de tout acte ou omission de la part du Client, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation ou le stockage des Produits dans des conditions anormales.<\/p>\n

      (d) Nonobstant toute autre clause du Contrat, toute r\u00e9clamation autre que celles pr\u00e9vues \u00e0 la clause 8.2 concernant les Produits doit \u00eatre notifi\u00e9e au Fournisseur dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de l'\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 une r\u00e9clamation en France et dans un d\u00e9lai d'un an dans tous les autres pays, sous r\u00e9serve dans chaque cas d'un montant de minimis de 5 000 euros pour chaque r\u00e9clamation.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      13. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/h4>\n

      13.1 Dur\u00e9e initiale et r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis.<\/span><\/p>\n

      (a) Si des Conditions commerciales ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es entre les Parties, le Contrat prend effet \u00e0 la date de d\u00e9but et, sauf r\u00e9siliation anticip\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la clause 13.2 (r\u00e9siliation anticip\u00e9e avec effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis), il se poursuit pendant la dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e dans lesdites Conditions commerciales, apr\u00e8s quoi il prend automatiquement fin sans pr\u00e9avis, sauf accord contraire \u00e9crit entre les Parties.<\/p>\n

      13.2 R\u00e9siliation anticip\u00e9e avec effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis.<\/span> Sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours dont il dispose, le Fournisseur peut r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat en notifiant le Client par \u00e9crit si :<\/p>\n

      (a) Le Client commet une violation substantielle de l'une des conditions du Contrat, qui est irr\u00e9m\u00e9diable ou (si cette violation est rem\u00e9diable) ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette violation dans un d\u00e9lai de 60 jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par \u00e9crit de le faire ;<\/p>\n

      (b) Le Client ne paie pas tout montant d\u00fb en vertu du Contrat \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance et reste en d\u00e9faut au moins 30 jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure par \u00e9crit d'effectuer ce paiement ;<\/p>\n

      (c) Le Client n'atteint pas l'Objectif de vente minimum de 10 % ou plus au cours d'une Ann\u00e9e (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;<\/p>\n

      (d) le Client enfreint de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e l'une des dispositions du Contrat d'une mani\u00e8re qui justifie raisonnablement l'opinion selon laquelle la conduite du Client n'est pas compatible avec son intention ou sa capacit\u00e9 de donner effet aux dispositions du Contrat ;<\/p>\n

      (e) la situation financi\u00e8re du Client se d\u00e9t\u00e9riore au point de justifier raisonnablement l'opinion selon laquelle sa capacit\u00e9 \u00e0 donner effet aux conditions du Contrat est compromise, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de d\u00e9p\u00f4t de bilan, de toute forme de proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 ou de liquidation, de tout arrangement au profit de ses cr\u00e9anciers ou de la d\u00e9signation d'un administrateur judiciaire ;<\/p>\n

      (f) il y a un changement de contr\u00f4le du Client ;<\/p>\n

      (g) le Fournisseur ou ses Affili\u00e9es cessent de produire ou de distribuer les Produits de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ; ou<\/p>\n

      (h) Le Client ne s'acquitte pas de ses obligations de conformit\u00e9 au titre de la clause 11.2 (Respect du code de conduite des partenaires commerciaux du Fournisseur).<\/p>\n

      13.3 R\u00e9siliation anticip\u00e9e avec pr\u00e9avis pour force majeure.<\/span> Aucune des Parties n'enfreint le Contrat ni n'est responsable des pertes, dommages ou retards directs ou indirects dans l'ex\u00e9cution ou la non-ex\u00e9cution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat si ces pertes, dommages, retards ou d\u00e9faillances r\u00e9sultent d'\u00e9v\u00e9nements, de circonstances ou de causes \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, une gr\u00e8ve, un lock-out, un conflit du travail, une \u00e9meute, des troubles civils, une insurrection, une guerre ou d'autres actions militaires, un incendie, une temp\u00eate, une inondation, un tremblement de terre, une temp\u00eate, un accident, une panne m\u00e9canique, une \u00e9pid\u00e9mie, une pand\u00e9mie, des probl\u00e8mes de transport, une intervention statutaire et une r\u00e9glementation gouvernementale. Si la p\u00e9riode de retard ou d'inex\u00e9cution se prolonge pendant 60 jours, la Partie non affect\u00e9e peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours \u00e0 la partie affect\u00e9e. Cette clause ne dispense toutefois pas l'une ou l'autre Partie de son obligation d'effectuer les paiements dus au titre du Contrat et n'accorde en aucune mani\u00e8re un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour effectuer ces paiements.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      14. CONS\u00c9QUENCES DE LA R\u00c9SILIATION<\/strong><\/h4>\n

      14.1 Droits et obligations acquis<\/span>. La r\u00e9siliation du Contrat n'affecte pas les droits, recours, obligations ou responsabilit\u00e9s des Parties qui se sont accumul\u00e9s jusqu'\u00e0 la date de r\u00e9siliation, y compris le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour toute violation du Contrat qui existait \u00e0 la date de r\u00e9siliation ou avant celle-ci.<\/p>\n

      14.2 Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation<\/span>. En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat :<\/p>\n

      (a) Le Client paiera imm\u00e9diatement au Fournisseur toutes les factures impay\u00e9es du Fournisseur et les int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

      (b) Sous r\u00e9serve de la clause 14.2(e), tous les autres droits et licences du Client en vertu du Contrat prennent fin ;<\/p>\n

      (c) Nonobstant toute autre clause du Contrat, le Fournisseur et ses Affili\u00e9es peuvent annuler toute Commande de Produits pass\u00e9e par le Client avant la r\u00e9siliation du Contrat si la livraison est due apr\u00e8s la r\u00e9siliation, qu'elle ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e ou non par le Fournisseur. Le Fournisseur n'aura aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du Client en ce qui concerne ces Commandes annul\u00e9es ;<\/p>\n

      (d) Le Fournisseur et ses Affili\u00e9es ont la facult\u00e9, \u00e0 leur seule discr\u00e9tion, de racheter au Client tout stock de Produits en \u00e9tat de vente au m\u00eame prix que celui pay\u00e9 par le Client. Pour exercer cette option, le Fournisseur et ses Affili\u00e9es doivent notifier au Client, dans les 60 jours suivant la notification de la r\u00e9siliation, les quantit\u00e9s de Produits qu'ils souhaitent acheter. Le Client livrera ces Produits au Fournisseur et \u00e0 ses Affili\u00e9es dans les 60 jours suivant la date de r\u00e9siliation du Contrat, et le Fournisseur paiera int\u00e9gralement les Produits dans les 60 jours suivant leur livraison. Le Client est responsable des frais d'emballage, d'assurance et de transport des Produits, sauf accord \u00e9crit contraire entre les Parties ;<\/p>\n

      (e) Si le Fournisseur et ses Affili\u00e9es choisissent de ne pas exercer leur option de rachat des stocks de Produits en vertu de la clause 14.2(d) ou si le Fournisseur et ses Affili\u00e9es n'ach\u00e8tent qu'une partie des stocks de Produits du Client, le Client devra, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Fournisseur, soit disposer de ses stocks de Produits restants, soit les vendre au nouveau Client du Fournisseur ou de ses Affili\u00e9es ;<\/p>\n

      (f) Si le Fournisseur et ses Affili\u00e9es choisissent de racheter les stocks de Produits conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 14.2(d), ou lorsque le Client a c\u00e9d\u00e9 ses stocks de Produits restants conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 14.2(e), le Client doit, au choix du Fournisseur ou de ses Affili\u00e9es, d\u00e9truire ou restituer rapidement tous les \u00e9chantillons, brochures techniques, catalogues, mat\u00e9riels publicitaires, sp\u00e9cifications et autres mat\u00e9riels, documents ou papiers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du Fournisseur et de ses Affili\u00e9es que le Client peut avoir en sa possession ou sous son contr\u00f4le ;<\/p>\n

      (g) Le Client fournira une liste compl\u00e8te et pr\u00e9cise de ses clients au Fournisseur et \u00e0 ses Affili\u00e9es dans un d\u00e9lai de 10 jours afin de s'assurer qu'il est en mesure de fournir des services d'assistance en mati\u00e8re de garantie aux consommateurs finaux, ce qui peut \u00eatre exig\u00e9 en vertu de la Loi applicable ; et<\/p>\n

      (h) Le Client doit, \u00e0 ses frais, retourner et faire en sorte que ses d\u00e9taillants retournent, dans un d\u00e9lai de 10 jours, tout le mat\u00e9riel de merchandising et de publicit\u00e9 fourni par le Fournisseur et ses Affili\u00e9es.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      15. INDEMNIT\u00c9<\/strong><\/h4>\n

      Le Client prot\u00e9gera, d\u00e9fendra, indemnisera et d\u00e9gagera de toute responsabilit\u00e9 le Fournisseur et ses Affili\u00e9s, ses dirigeants, employ\u00e9s et agents de toute r\u00e9clamation de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les r\u00e9clamations des consommateurs et les r\u00e9clamations li\u00e9es au mat\u00e9riel de marchandisage produit par le Client lui-m\u00eame et portant les Produits et\/ou les Marques), responsabilit\u00e9, pertes, dommages, poursuites, actions, amendes, d\u00e9crets et jugements, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de justice que le Fournisseur et ses Affili\u00e9s pourraient subir du fait du Contrat ou en raison d'un acte ou d'une omission n\u00e9gligente ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou d'une violation du Contrat, sauf dans la mesure de la n\u00e9gligence ou de l'acte ou de l'omission d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e du Fournisseur ou de la violation du Contrat par le Fournisseur. En ce qui concerne toute responsabilit\u00e9 pour laquelle le Fournisseur et ses Affili\u00e9es demandent une indemnisation, le Fournisseur et ses Affili\u00e9es doivent en aviser le Client par \u00e9crit dans les plus brefs d\u00e9lais. Le d\u00e9faut de notification rapide ne lib\u00e8re pas le Client de ses obligations, sauf dans la mesure o\u00f9 il a subi un pr\u00e9judice important du fait de ce d\u00e9faut. Les Parties coop\u00e8rent pleinement entre elles et se pr\u00eatent une assistance raisonnable pour permettre une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re ou le r\u00e8glement de toute responsabilit\u00e9 pour laquelle le Client fournit une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n

      <\/h4>\n \n

      16. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong><\/h4>\n

      16.1 Diff\u00e9rends<\/span>. En cas de litige entre les Parties, celles-ci s'efforcent de bonne foi de n\u00e9gocier et de r\u00e9soudre ce litige dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le litige a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9.<\/p>\n

      16.2 Cession et autres transactions<\/span>. Le Client ne peut c\u00e9der, transf\u00e9rer, hypoth\u00e9quer, grever, sous-traiter, d\u00e9l\u00e9guer, d\u00e9clarer une fiducie sur ou traiter de toute autre mani\u00e8re l'un quelconque de ses droits et obligations en vertu de la pr\u00e9sente Convention. Le Fournisseur et ses Affili\u00e9es peuvent \u00e0 tout moment c\u00e9der, hypoth\u00e9quer, grever, sous-traiter, d\u00e9l\u00e9guer, d\u00e9clarer une fiducie sur ou traiter de toute autre mani\u00e8re tout ou partie de leurs droits et obligations en vertu de Contrat.<\/p>\n

      16.3 Confidentialit\u00e9<\/span>.<\/p>\n

      (a) Chaque Partie s'engage \u00e0 ne divulguer \u00e0 personne, \u00e0 aucun moment, y compris apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, des informations confidentielles, sauf dans les cas autoris\u00e9s par la clause 16.3(b).<\/p>\n

      (b) Chaque Partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie :<\/p>\n

      (i) \u00e0 ses employ\u00e9s, dirigeants, repr\u00e9sentants, contractants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de conna\u00eetre ces informations aux fins de l'exercice des droits de la partie ou de l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci. Chaque Partie veille \u00e0 ce que ses employ\u00e9s, dirigeants, repr\u00e9sentants, contractants, sous-traitants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l'autre Partie se conforment \u00e0 la pr\u00e9sente clause 16.3 ; et<\/p>\n

      (ii) comme peut l'exiger le droit applicable, un tribunal comp\u00e9tent ou toute autorit\u00e9 gouvernementale ou r\u00e9glementaire.<\/p>\n

      (c) Aucune Partie n'utilisera les informations confidentielles d'une autre Partie \u00e0 d'autres fins que l'exercice de ses droits et l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci.<\/p>\n

      16.4 Protection des donn\u00e9es.<\/span> Chaque Partie reconna\u00eet qu'elle peut r\u00e9guli\u00e8rement divulguer \u00e0 l'autre Partie et \u00e0 ses Affili\u00e9es des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre du Contrat. Chaque Partie et ses Affili\u00e9es se conforment \u00e0 toutes les obligations impos\u00e9es \u00e0 un responsable du traitement en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, y compris, mais sans s'y limiter, en s'assurant qu'ils disposent de tous les avis, consentements et bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour permettre le transfert l\u00e9gal des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour se prot\u00e9ger contre la perte accidentelle ou le traitement non autoris\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

      16.5 Int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord<\/span>. Le pr\u00e9sent Contrat constitue l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre les Parties et remplace et \u00e9teint toutes les conditions de vente, tous les accords, toutes les promesses, toutes les assurances, toutes les garanties, toutes les d\u00e9clarations et tous les arrangements ant\u00e9rieurs entre elles, qu'ils soient \u00e9crits ou oraux, relatifs \u00e0 son objet.<\/p>\n

      16.6. Modification<\/span>. Sauf dans les cas pr\u00e9vus par le Contrat, aucune modification du Contrat n'aura d'effet si elle n'est pas formul\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par les Parties (ou leurs repr\u00e9sentants autoris\u00e9s).<\/p>\n

      16.7 Renonciation<\/span>. Le fait qu'une Partie n'exerce pas ou tarde \u00e0 exercer un droit ou un recours pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent Contrat ou par la Loi applicable ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou recours ou \u00e0 tout autre droit ou recours, et n'emp\u00eache pas ou ne limite pas l'exercice ult\u00e9rieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'emp\u00eache ni ne limite l'exercice ult\u00e9rieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.<\/p>\n

      16.8 Dissociation<\/span>. Si une clause ou une partie de clause du Contrat est ou devient invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, elle est r\u00e9put\u00e9e supprim\u00e9e, mais cela n'affecte pas la validit\u00e9 et l'applicabilit\u00e9 du reste du Contrat. Les Parties n\u00e9gocient de bonne foi pour convenir d'un remplacement de la clause ou de la partie de clause supprim\u00e9e qui, dans toute la mesure du possible, permet d'atteindre le r\u00e9sultat commercial escompt\u00e9 de la clause d'origine.<\/p>\n

      16.9 Avis<\/span>.<\/p>\n

      (a) Toute notification adress\u00e9e \u00e0 une Partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci doit \u00eatre faite par \u00e9crit et doit \u00eatre<\/p>\n

      (i) remise en mains propres ou par courrier pr\u00e9pay\u00e9 de premi\u00e8re classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant \u00e0 son si\u00e8ge social (s'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9) ou \u00e0 son principal lieu d'activit\u00e9 (dans tous les autres cas) ; ou<\/p>\n

      (ii) envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse sp\u00e9cifi\u00e9e dans les conditions commerciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) avec copie \u00e0 legal@colart.com.<\/p>\n

      (b) Toute notification est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue :<\/p>\n

      (i) en cas de remise en main propre, \u00e0 la signature d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou au moment o\u00f9 l'avis est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'adresse appropri\u00e9e ;<\/p>\n

      (ii) en cas d'envoi par courrier pr\u00e9pay\u00e9 de premi\u00e8re classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, \u00e0 9 heures le deuxi\u00e8me jour ouvrable suivant l'envoi ou \u00e0 l'heure enregistr\u00e9e par le service de livraison ; et<\/p>\n

      (iii) en cas d'envoi par courrier \u00e9lectronique, au moment de la transmission ou, si ce moment se situe en dehors des heures de travail au lieu de r\u00e9ception, \u00e0 la reprise des heures de travail. Aux fins de la pr\u00e9sente clause, on entend par \"heures de travail\" les heures comprises entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi, un jour qui n'est pas un jour f\u00e9ri\u00e9 au lieu de r\u00e9ception.<\/p>\n

      (c) La pr\u00e9sente clause ne s'applique pas \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de proc\u00e9dures ou d'autres documents dans le cadre d'une action en justice ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un arbitrage ou d'une autre m\u00e9thode de r\u00e9solution des litiges.<\/p>\n

      16.10 Maintien en vigueur<\/span>. Toute clause du Contrat qui, express\u00e9ment ou implicitement, est destin\u00e9e \u00e0 entrer ou \u00e0 rester en vigueur \u00e0 la date de r\u00e9siliation ou apr\u00e8s celle-ci, reste pleinement en vigueur.<\/p>\n

      16.11 Droits des tiers.<\/span> Personne d'autre qu'une partie au Contrat, les Affili\u00e9es du Fournisseur et les successeurs et cessionnaires autoris\u00e9s de l'une ou l'autre Partie, n'a le droit de faire appliquer l'une quelconque de ses dispositions.<\/p>\n

      16.12 Absence de partenariat ou d'agence.<\/span> Aucune disposition du Contrat ne fait du Client un agent du Fournisseur ou des Affili\u00e9es \u00e0 quelque fin que ce soit et aucun partenariat ou entreprise commune n'est r\u00e9put\u00e9 exister entre les Parties. Dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre du Contrat et dans ses rapports avec le Fournisseur et ses Affili\u00e9es ainsi qu'avec les Produits, le Client agira \u00e0 toutes fins utiles comme un entrepreneur ind\u00e9pendant et non comme un employ\u00e9 du Fournisseur, \u00e0 quelque fin que ce soit.<\/p>\n

      16.13 Capacit\u00e9, ex\u00e9cution et contreparties<\/span>. Chaque Partie d\u00e9clare et garantit qu'elle a la pleine capacit\u00e9 et autorit\u00e9 pour conclure le Contrat. Le Contrat peut \u00eatre sign\u00e9 en plusieurs exemplaires, dont chacun, une fois sign\u00e9, constitue un double original, mais tous les exemplaires constituent ensemble un seul et m\u00eame accord. Chaque Partie convient que la signature ou l'approbation \u00e9lectronique est acceptable et que la preuve de la signature peut \u00eatre fournie par une copie scann\u00e9e d'un courriel.<\/p>\n

      16.14 Non-sollicitation des employ\u00e9s<\/span>. Pendant la dur\u00e9e du Contrat et pendant une p\u00e9riode d'un an par la suite, le Client ne doit pas, et doit s'assurer que ses Affili\u00e9es ne doivent pas, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur, solliciter, attirer ou offrir un emploi \u00e0 toute personne qui est ou a \u00e9t\u00e9 au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes un employ\u00e9 du Fournisseur ou de ses Affili\u00e9s ayant une responsabilit\u00e9 ou une obligation quelconque en vertu du pr\u00e9sent Contrat ou en relation avec celui-ci.<\/p>\n

      16.15 Publicit\u00e9.<\/span> Nonobstant toute autre clause du Contrat, le Fournisseur peut divulguer \u00e0 des tiers et faire conna\u00eetre dans le domaine public qu'il est fournisseur des Produits au Client et \u00e0 ses revendeurs.<\/p>\n

      16.16 Droit applicable.<\/span> Le pr\u00e9sent contrat, ainsi que tout litige ou r\u00e9clamation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels) d\u00e9coulant de son objet, de sa formation, de son ex\u00e9cution ou de sa r\u00e9siliation ou s'y rapportant, est r\u00e9gi par le droit du pays du Fournisseur.<\/p>\n

      16.17 Comp\u00e9tence juridictionnelle<\/span>. Chaque Partie accepte irr\u00e9vocablement que les tribunaux du si\u00e8ge social du Fournisseur soient exclusivement d\u00e9sign\u00e9s comme comp\u00e9tents en cas de litige relatif au pr\u00e9sent Contrat ou \u00e0 son objet, sa formation, son ex\u00e9cution ou sa r\u00e9siliation.<\/p>\n

      [Fin des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Colart France SAS 2026]<\/p>\n \n\nColart France SAS\n<\/span><\/b>5 Rue Ren\u00e9 Panhard - CS 82120\n72021 LE MANS Cedex 02\nFRANCE\n\nN\u00b0 TVA : FR54347917189\nN\u00b0 Siret : 34791718900024 - APE : 4649Z\nN\u00b0 EORI : FR34791718900024<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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